Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 26 avril 2021, le tribunal de paix de Diekirch, statuant contradictoirement, a reçu la demande de A en la forme, déclaré celle-ci partiellement fondée, condamné la société SOC 1) à payer à A le montant brut de 9.964,87 euros, au titre des arriérés de salaire pour la période de novembre 2019 à mars 2020, le montant brut de 11.566,80 euros à11.

14 CJUE arrêt Ryanair précité 15 CJUE arrêts du 27 septembre 2001, Cibo Participations (C-16/00, EU:C:2001:495, point 31), du 26 mai 2005, Kretztechnik (C-465/03, EU:C:2005:320, point 35), du 29 octobre 2009, AB SKF (C-29/08, EU:C:2009:665, point 57), et du 17 octobre 2013, Iberdrola e.a. (C-566/11, C-567/11, C-580/11, C-591/11, C-620/11 et C-640/11, EU:C:

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, op.cit., nos 563, 566, 567).

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, nos 563, 566, 567).

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, nos 563, 566, 567).

En effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, nos 563, 566, 567).

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, nos 563, 566, 567).

indivision postcommunautaire une indemnité d’occupation mensuelle de 4.000 euros du 3 mai 2017 au 19 octobre 2018, soit au total 72.000 euros, la fixation d’une créance dans son chef à l’égard de l’indivision post-communautaire de 36.566,65 euros, dans l’hypothèse où les effets du divorce remontent au 1er juillet 2016, sinon de 32.689,06 euros, dans l’B.

Selon B, A aurait confirmé que le contrat principal porte sur les montants de 11.721.210,19 euros (lot 3.1) et 3.566.806,58 euros (lot 3.2) soit 15.288.016,77 euros.Pour rappel, B indique dans ses conclusions du 9 octobre 2020 que A aurait confirmé que le contrat principal (du lot 3.1) portait sur le montant de 11.721.210,19 euros et que le contrat principal

A l’audience des plaidoiries du 16 mars 2021 le requérant a présenté un nouveau décompte et a chiffré son dommage matériel subi du chef du licenciement principalement au montant de 18.542,27.- euros, et subsidiairement au montant de 14.566,97.- euros.Aux termes de son décompte, PERSONNE1.) réclame actuellement à titre principal la somme de 18.542,27.- euros

op.cit., n° 563, 566, 567).

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, n° 563, 566 et 567).

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, n° 563, 566 et 567).

Indemnité compensatoire de préavis et indemnité de départ Au vu de ce qui précède, A a droit, par rapport à son ancienneté de dix ans, à une indemnité compensatoire de préavis de six mois, correspondant à 21.399,84 euros (6 x 3.566,64) ainsi qu’à une indemnité de départ correspondant à deux mois de salaire, soit 7.133,28 euros (2 x 3.566,64 euros).

Jugement 566/2021

A l’audience des plaidoiries de première instance du 2 juillet 2020, B a augmenté sa demande pécuniaire au montant total de 2.566,98 euros et demandé à se voir autoriser à déduire le boni disponible s’élevant à ce moment au montant de 979,52 euros du montant réclamé.reçu la demande en la forme, - donné acte à B qu’elle réclame le montant de 2.566,98 euros et

dépenses de l’ordre de 5.566,66 euros, qui auraient nécessité d’être analysées contradictoirement afin de définir le montant exact que le salarié devait rembourser à l’employeur.

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

Ceci aurait été réitéré au mois de juillet 2019 pour le montant de 81.566,41 respectivement 79.375,36 euros, puis de nouveau au mois d’octobre 2019, pour un montant de 81.569,44Ceci aurait été réitéré au mois de juillet 2019 pour le montant de 81.566,41 respectivement 79.375,36 euros, puis de nouveau, pour un montant de 81.569,44

Alain Steichen, précité, n°566 ; Cour Administrative, 4 octobre 2001, rôle n° 13043C).