Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

en ce sens : C.S.J., corr., 23 décembre 2014, 566/14 V)

n° 563, 566, 567).

6vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem, n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

Le juge apprécie en fait si les mentions permettent au prévenu de connaître l'objet des poursuites et d'assurer sa défense (Jurisclasseur : Procédure pénale art. 550-566 no 8 ; Cass belge 2ième chambre 9 juin 1993 J.T.

n° 563, 566, 567).

Il y a cependant lieu de déduire encore du montant autorisé de la saisie le paiement intervenu tardivement en date du 1er juin 2022 de la part de la société SOCIETE2.) à concurrence de 6.566,27 euros, montant qui a d’ailleurs été correctement comptabilisé dans les décomptes ultérieurs de la partie créancière saisissante.

effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (A. PERSONNE1.), op.cit., nos 563, 566, 567).

566).

voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à payer à la partie requérante la somme de 33.566,82 euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

courant indexé de 566,85 euros par mois à partir du 1er avril 2023 et d’une indemnité de procédure de 150 euros.courant indexé de 566,85 euros par mois à partir du 1er avril 2023 et d’une indemnité de procédure de 150 euros.

19(jours) X (16.566,66 € : 30) (salaire journalier)1,3(jours) X (16.566,66 € : 30) (salaire journalier)16,5(mois) X 16.566,66 € (salaire mensuel)14(jours) X (16.566,66 € : 31) (salaire journalier)7(mois) X 16.566,66 € (salaire mensuel)Le salaire mensuel à prendre en compte pour le calcul du préjudice matériel s’élève partant à la somme de 16.566,66 €.6(mois)

Les parties assignées sollicitent encore le remboursement des frais et honoraires d’avocat qu’elles auraient dû débourser pour le litige en cours, d’un montant de 5.566,66 euros, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.reconventionnelle en condamnation de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à l’encontre de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement du montant de

Impôt dû après imposition rectificative (euros) 26.134 12.172 14.566

n° 563, 566, 567).

op.cit., n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

La demande en remboursement des frais de remplacement est dès lors fondée jusqu’à concurrence du montant de 3.566,59.- euros.partant, condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 3.566,59.- euros avec les intérêts légaux à partir du 23 mars 2023 jusqu’à solde ;