Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, nos 563, 566, 567).

indivision postcommunautaire une indemnité d’occupation mensuelle de 4.000 euros du 3 mai 2017 au 19 octobre 2018, soit au total 72.000 euros, la fixation d’une créance dans son chef à l’égard de l’indivision post-communautaire de 36.566,65 euros, dans l’hypothèse où les effets du divorce remontent au 1er juillet 2016, sinon de 32.689,06 euros, dans l’B.

Selon B, A aurait confirmé que le contrat principal porte sur les montants de 11.721.210,19 euros (lot 3.1) et 3.566.806,58 euros (lot 3.2) soit 15.288.016,77 euros.Pour rappel, B indique dans ses conclusions du 9 octobre 2020 que A aurait confirmé que le contrat principal (du lot 3.1) portait sur le montant de 11.721.210,19 euros et que le contrat principal

A l’audience des plaidoiries du 16 mars 2021 le requérant a présenté un nouveau décompte et a chiffré son dommage matériel subi du chef du licenciement principalement au montant de 18.542,27.- euros, et subsidiairement au montant de 14.566,97.- euros.Aux termes de son décompte, PERSONNE1.) réclame actuellement à titre principal la somme de 18.542,27.- euros

op.cit., n° 563, 566, 567).

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, n° 563, 566 et 567).

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, n° 563, 566 et 567).

Indemnité compensatoire de préavis et indemnité de départ Au vu de ce qui précède, A a droit, par rapport à son ancienneté de dix ans, à une indemnité compensatoire de préavis de six mois, correspondant à 21.399,84 euros (6 x 3.566,64) ainsi qu’à une indemnité de départ correspondant à deux mois de salaire, soit 7.133,28 euros (2 x 3.566,64 euros).

Jugement 566/2021

A l’audience des plaidoiries de première instance du 2 juillet 2020, B a augmenté sa demande pécuniaire au montant total de 2.566,98 euros et demandé à se voir autoriser à déduire le boni disponible s’élevant à ce moment au montant de 979,52 euros du montant réclamé.reçu la demande en la forme, - donné acte à B qu’elle réclame le montant de 2.566,98 euros et

dépenses de l’ordre de 5.566,66 euros, qui auraient nécessité d’être analysées contradictoirement afin de définir le montant exact que le salarié devait rembourser à l’employeur.

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

Ceci aurait été réitéré au mois de juillet 2019 pour le montant de 81.566,41 respectivement 79.375,36 euros, puis de nouveau au mois d’octobre 2019, pour un montant de 81.569,44Ceci aurait été réitéré au mois de juillet 2019 pour le montant de 81.566,41 respectivement 79.375,36 euros, puis de nouveau, pour un montant de 81.569,44

Alain Steichen, précité, n°566 ; Cour Administrative, 4 octobre 2001, rôle n° 13043C).

acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

l’année 2009 un montant total de 497.800 € o pour l’année 2010 un montant total de 558.698 € o pour l’année 2011 un montant total de 566.665 € o pour l’année 2012 un montant total de 474.312 €l’année 2009 un montant total de 497.800 € o pour l’année 2010 un montant total de 558.698 € o pour l’année 2011 un montant total de 566.665 € o pour l’année 2012 un

566, A. Plancqueel ;

Pour être valablement consentie, l’hypothèque suppose dès lors une créance valable également (M. Grégoire, Publicité foncière, sûretés réelles et privilèges, Bruylant, 2006, p.566, n°1350).

Les protestations contre la facture doivent être précises car des protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op.cit., nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

Le juge apprécie en fait si les mentions permettent au prévenu de connaître l'objet des poursuites et d'assurer sa défense (Jurisclasseur : Procédure pénale art. 550-566 no 8 ; Cass belge 2ième chambre 9 juin 1993 J.T.