Décisions intégrales des juridictions judiciaires

immobiliers accordés aux ménages 2,5% sur un capital investi de 1.553.755 euros), sinon un montant de 26.490,41 euros correspondant à la perte de loyers subie en raison de la mise en location tardive de leur ancienne maison et ils réclament encore un montant de 10.000 euros à titre de dommage moral.

À titre subsidiaire, il demande acte de sa demande à hauteur de 37.553,48 euros, dont lede sa demande à hauteur de 37.553,48 euros, contre la partie succombante.indemnité compensatoire de congés non pris, confirme le jugement entrepris pour le surplus, donne acte à l’État, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, de sa demande à hauteur de

Ces appels seront instruits et jugés conformément aux articles 553 et suivants ».

Cette obligation est une obligation de résultat (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pas. 2006, 2e éd., n° 553).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 7874/17/CD et notamment les rapports numéros 2017/20735/553/GC du 1er juin 2017, 2017/10433/262/GC du 22 mars 2017 et 2017/10433/243/GC du 15 mars 2017, dressés

dit la demande de B) en obtention d’une récompense de 7.553,74 euros de la part de la communauté en relation avec des dettes communes par lui payées lors de la vente de l’immeuble de Y) non fondée,

En ce qui concerne la base délictuelle, A.) conteste que le mur qui s’est effondré, de même que le terrain sur lequel il est implanté, lui appartiennent et estime que la présomption découlant de l’article 553 du code civil ne saurait jouer contre lui.

13 Arrêt N°553/15 X du 2 décembre 2015, confirmant le jugement de première instance sur l’application des règles du concours.

Ces appels seront instruits et jugés conformément aux articles 553 et suivants ».

no 552 et 553, p.449 et suiv.)

La demande de X.) en indemnisation de son préjudice subi suite au licenciement déclaré abusif s'élève dès lors à la somme de (5.053,58 + 2.500=) 7.553,58 €.donne acte à X.) qu'il renonce à sa demande en paiement d'une indemnité compensatoire de préavis, déclare le licenciement du 15 mars 2016 abusif, dit la demande de ce chef fondée pour le montant total de

Saisi, d’une part, de l’assignation dirigée par SOC1 contre les consorts E pour les voir condamner à lui payer le montant de 45.553,24 euros au titre de solde d’une facture émise le 11 février 2008 par l’entrepreneur du chef des susdits travaux, et d’autre part, de la demande reconventionnelle formulée par les consorts E sur base de la responsabilité

L’article 115 du nouveau code de procédure civile prévoit que les appels des jugements des juges de paix rendus en matière commerciale seront portés devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale et qu’ils seront instruits et jugés conformément aux articles 553 et suivants.Les articles 115 et 553 du nouveau code de procédure civile n’

Il doit en effet s’assurer que les travaux envisagés sont possibles, alors même que sa mission se borne à l’élaboration des plans (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n° 551 et 553).

Le tribunal avait retenu que l’immeuble sis à _____ a été construit en 1992, soit avant le mariage ayant eu lieu le 24 juin 1993, sur un terrain reçu par G) par donation de la part de ses parents en date du 11 avril 1992, de sorte que, conformément aux articles 552 et 553 et à l’article 1405 du code civil, ledit immeuble est à considérer comme un bien propre

Selon la jurisprudence récente de la Cour, le dol éventuel n’est pas suffisant (CSJ, 2 décembre 2015, n° 553/15 X)

Selon la jurisprudence récente de la Cour, le dol éventuel n’est pas suffisant (CSJ, 2 décembre 2015, n° 553/15 X)

553 et 555).

553 et 555).

L’article 553 du nouveau code de procédure civile prévoit que l’assigné est tenu de comparaître en personne ou par le ministère d’un avocat, qu’il peut se faire assister ou représenter par un avocat, son conjoint, ses parents ou alliés en ligne directe, ses parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus, les personnes exclusivementEn