Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal avait retenu que l’immeuble sis à _____ a été construit en 1992, soit avant le mariage ayant eu lieu le 24 juin 1993, sur un terrain reçu par G) par donation de la part de ses parents en date du 11 avril 1992, de sorte que, conformément aux articles 552 et 553 et à l’article 1405 du code civil, ledit immeuble est à considérer comme un bien propre

Selon la jurisprudence récente de la Cour, le dol éventuel n’est pas suffisant (CSJ, 2 décembre 2015, n° 553/15 X)

Selon la jurisprudence récente de la Cour, le dol éventuel n’est pas suffisant (CSJ, 2 décembre 2015, n° 553/15 X)

à voir confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a condamné l’intimée à lui verser les fiches de salaire de juillet et août 2014 dûment rectifiées sous peine d’astreinte, - par réformation du jugement entrepris, à voir déclarer le licenciement avec effet immédiat abusif, - partant, à voir condamner l’intimée à lui payer une somme de 29.553,40

553 et 555).

553 et 555).

L’article 553 du nouveau code de procédure civile prévoit que l’assigné est tenu de comparaître en personne ou par le ministère d’un avocat, qu’il peut se faire assister ou représenter par un avocat, son conjoint, ses parents ou alliés en ligne directe, ses parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus, les personnes exclusivementEn

Par décision du 4 juin 2015, le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a décidé « concernant la taxation d’office pour l’année 2013, que suite au dépôt de la déclaration de TVA pour l’année 2013 le 21 mai 2015, Monsieur le préposé du bureau d’imposition a établi un bulletin rectificatif pour l’année 2013, et que la taxe de 553,04

Lors de l’audience des plaidoiries, la société A augmente sa demande du loyer et des avances sur charges des mois d’août, septembre et octobre 2016 inclus (3 x 4.553,03.- euros + 3 x 620.euros = 15.519,09.- euros) et conclut à la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 39.384,24.- euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges.

Il aurait seulement été exigé qu’il soit en possession d’un contrat de travail écrit ou d’un document reconnu équivalent par la directive 91/553/CE du 14 octobre 1991 le liant à l’entreprise d’envoi.

553-554 ;

L’article 115 du nouveau code de procédure civile prévoit que les appels des jugements des juges de paix rendus en matière commerciale seront portés devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale et qu’ils seront instruits et jugés conformément aux articles 553 et suivants.Les articles 115 et 553 du nouveau code de procédure civile n’

L'enquête a révélé également que A.) a fait prélever par procuration la somme de 532.326.-USD, 26.706.627.BEF et 1.490.553,95.-DEM soit un total de 1.863.448.-€ sur les comptes de certaines sociétés off-shore domiciliées auprès d'SOC2.).

Si les articles 551 à 553 du Code civil tendent fondamentalement, en réservant au seul propriétaire le droit de construire sur le fonds (C. civ., art. 552, al. 2 et 3), en présumant que les constructions qui s'y trouvent ont été faites par lui et à ses frais (C. civ., art. 553), en prévoyant enfin le jeu de l'accession afin de l'en rendre seul maître, si d'

En raison de ces éléments, A.) et B.) concluent de leur côté à une valeur de la masse successorale de 1.659.466,99 euros, de sorte que la réserve héréditaire de chacun serait égale à 553.155,66 euros.

obligé à recourir aux services d’un avocat, alors qu’en application de l’article 553 du nouveau code de procédure civile, il aurait pu assurer seul sa défense.Par ailleurs et surtout, l’acte d’appel ne contient pas indication des modes de comparution envisageables par l’article 553 du nouveau code de procédure civile, à savoir que l’assigné est tenu de

Arrêt N°553/15 X du 2 décembre 2015

Suite à l’ordonnance de référé numéro 553/2014 du 13 octobre 2014, l’affaire fut fixée à l’audience publique ordinaire des référés du lundi, 3 novembre 2014.Vu l’ordonnance N° 553/2014 du 13 octobre 2014 par laquelle l’exception de la caution judiciaire opposée par la S.A. SOC4.) à l’action introduite par le trust de droit mauricien SOC1.) TRUST a été

Les travaux de remise en état sont chiffrés à 122.553 euros, montant auquel il y a lieu de rajouter les frais d’expertise (pièce 4.2) qui se sont élevés à 2.023,43 euros.

553 ;