Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) touche un salaire mensuel net moyen de 3.550,00 euros.

Elle estime que seuls peuvent être pris en considération les montants relatifs au turbocompresseur de 550,00 euros HT et à la main d’œuvre de 325,00 euros HT.

A.) soutient que du fait de la résiliation abusive avec effet immédiat du contrat elle aurait subi un préjudice consistant dans le fait qu’elle n’aurait perçu aucune indemnisation pour les prestations fournies pour le mois de mai 2016, soit le montant de 11.000.- euros (20 jours ouvrables à 550.- euros par jours).

été vendu suivant acte notarié du 10 novembre 2016 au prix de 550.000,00 euros.

Par ordonnance du 4 janvier 2017, le juge des référés a cantonné le montant de la saisie au montant de 550.000.-€.

montant de 17.550,00 euros avec les intérêts conventionnels de 10% l’an, à partir des échéances respectives, jusqu’à solde.

non fondée la demande de la LBBW faute d’avoir épuisé toutes les mesures nécessaires pour obtenir la vente de l’aéronef CESSNA 550 CITATION BRAVO (ci-après : l’aéronef), - à voir dire, par application du § 776 du « Bürgerliches Gesetzbuch » (ci-après : le BGB), que H.) est libéré de son engagement à titre de caution à l’égard de la LBBW suite à la

5.000 euros 2.500 euros 6.000 euros 2.550 euros

De même, les prix des forfaits et passeports énergétiques varient de 550,- € à 600,-

De même, les prix des forfaits et passeports énergétiques varient de 550,- € à 600,-

SOC1.) sollicite le paiement des factures suivantes pour un montant de 203.550.- euros (ciaprès les factures litigieuses)Il y aurait dès lors lieu de condamner SOC1.) au remboursement d’un montant de 122.935.euros (326.485-203.550).

Par ordonnance du juge de paix d'Esch-sur-Alzette du 2 novembre 2015, PERSONNE2.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de PERSONNE1.), entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., pour avoir paiement d'une somme de 486,00 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant mensuel de 550,00 euros,

Il fait finalement état de plusieurs dépenses incompressibles, à savoir des saisies sur salaire d’un montant de 795,00 euros et d’un loyer de 550,00 euros, de sorte qu’il ne disposerait plus que d’un disponible net de 245,07 euros par mois.

10.550,00 euros 2.676,96 euros 6.771,72 euros

Par ordonnance du juge de paix d'Esch-sur-Alzette du 2 novembre 2015, PERSONNE2.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de PERSONNE1.), entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., pour avoir paiement d'une somme de 486,00 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant mensuel de 550,00 euros,de

montant de 1.550.000 euros par apport en numéraire, par création et émission de 15.500 actions nouvelles d’une valeur nominale de 100 euros chacune.Comme la nomination du séquestre fut rétractée par la suite, une assemblée générale extraordinaire se serait tenue le 24 novembre 2014 et il fut décidé d’augmenter le capital de la société SOCIETE3.) de 1.550.000

formation de la vente, à condition toutefois que cette volonté soit clairement stipulée dans le compromis (cf Jurisclasseur Notarial, Fasc. 550 : Vente d'immeuble – ventes conditionnelles, n°16 + s.).

Par requête déposée le 17 mars 2016, la société SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.550,00 euros à titre de loyer et d’avances sur charges impayés pour le mois de mars 2016, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à

dans tous les cas de figure, du chef de perte de jouissance le montant mensuel de 500.- euros, sinon un montant à dire par le tribunal ou un expert, depuis le 20 mars 2012 au 20 janvier 2014, soit la somme de 11.500.- euros, augmentée par conclusions ultérieures à 23.100.- euros (42 x 550 du 20 mars 2012 au 1er août 2015),Cette perte de jouissance est à

montant de 17.550,00 euros avec les intérêts conventionnels de 10% l’an, à partir des échéances respectives, jusqu’à solde.jusqu’à solde, à titre de loyers impayés, et à voir fixer leur créance à l’égard de la société SOCIETE1.) en faillite audit montant de ce chef, - à voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, PERSONNE3.) et