Décisions intégrales des juridictions judiciaires

succès avec un bénéfice de 520.000.EUR en 2015 et de 460.000,- EUR en 2016 avec des coûts salariaux entre 530.000,- EUR et 550.000.- EUR.

A titre subsidiaire par rapport à la demande en nullité des contrats, le demandeur a réclamé la condamnation solidaire, sinon in solidum des défenderesses sub 1) à 4), sinon de chacune pour le tout, à lui payer le montant de 550 millions d’euros, sinon tout autre montant à arbitrer par le tribunal, à titre de dommages et intérêts.chacune pour le tout, à lui

A) conclut, par réformation du jugement, à voir décider que l’immeuble sis à (...), est à évaluer au jour du partage et non au jour de l’ouverture de la succession, que la valeur de cet immeuble est d’au moins 550.000 euros et que sa demande en réduction de la donation faite le 16 novembre 1977 à B), est fondée à hauteur de 80.000 euros.

18.387,67 euros 9.193,83 euros 73.550,66 euros 50.000,00 euros 1.532,31 euros

B.) au paiement d’un montant de 61.550 EUR et, subsidiairement, au paiement d’un montant de 48.750 EUR, y non compris les intérêts légaux.

2.748,64 109,03 99,00 165,00 250,00 115,70 188,00 5.000,00 48,27 45,01 249,63 550,00 175,50 40,25 11,78 45,66 37,98 36.98 14.647,95 €en l’espèce, d’avoir, en sa qualité d’associé unique et gérant de la société C, frauduleusement, détourné au préjudice de la société C, un montant de 550 euros qui lui avait été remis à condition d’en faire un usage dans l’

2.748,64 109,03 99,00 165,00 250,00 115,70 188,00 5.000,00 48,27 45,01 249,63 550,00 175,50 40,25 11,78 45,66 37,98 36.98 14.647,95 €en l’espèce, d’avoir, en sa qualité d’associé unique et gérant de la société C, frauduleusement, détourné au préjudice de la société C, un montant de 550 euros qui lui avait été remis à condition d’en faire un usage dans l’

Il est un fait que, suite à la vente de la maison de ... qu’il s’empressait de faire avancer et suite au décompte fait par le curateur de C, il ne percevait que le montant d’environ 77.000 euros tandis que C percevait autour de 550.000 euros.

Ils ont finalement évalué provisoirement à 20 USD la valeur de chaque action U vendue, et par conséquent à respectivement 550.360 USD, 420.860 USD et 136.920 USD les préjudices subis par chacun d’eux du fait de ne pas avoir pu acquérir lesdites actions à un prix de 1,5 USD par action.

L’article 550 du Nouveau code de procédure civile ne prévoyant la saisie conservatoire que sur des effets mobiliers, la demande de la requérante a été rejetée.Elle a soutenu qu’en droit luxembourgeois, les titres au porteur sont des biens corporels, de sorte à pouvoir faire l’objet d’une saisie conservatoire au sens de l’article 550 du Nouveau code de

550/2012 du 26 juin 2012 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, réformée par arrêt no.

550/2012 du 26 juin 2012 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, réformée par arrêt no.

Le magistrat du premier degré a exposé au regard de l’article 550 du NCPC que pour qu’une saisie conservatoire puisse être pratiquée, une double condition doit être remplie : la créance doit apparaître fondée en son principe et le cas doit requérir célérité, c’est-à-dire il faut qu’il existe une situation dans laquelle le droits du créancier sont menacés et

dégât vestimentaire 80 EUR - frais de déplacement 40 EUR - perte de revenus 900 EUR - atteinte temporaire partielle à l’intégrité physique 550 EUR - IPP 2.400 EUR - pretium doloris 700 EURC’est à tort que AA.) et son assureur contestent les montants de 900 EUR et de 550 EUR au motif que ces deux montants indemnisent un seul poste à savoir « les gênes

Elle réitère également qu’elle a bénéficié d’une remise gracieuse de la part de l’administration des Contributions par décision du 25 mai 2011 pour le montant de l’impôt de 8.550,94 euros et les intérêts de 1.667,45 euros et que par l’effet de cette décision le compte impôt des époux était tombé à zéro pour en déduire que si B) a payé une dette inexistante,

Ils font valoir que le prix d’un emplacement de stationnement fermé varie entre 26.550.- et 62.000.- euros de sorte que le prix moyen d’un emplacement fermé serait de 39.743,05 euros donc 40.000.- euros.

BB.)a demandé de condamner AA.) à lui payer, en réparation du dommage moral par elle subi et du manque à gagner en raison de la contrefaçon des logiciels FORMPRINT RUNTIME et FORMPRINT DEVELOPING SYSTEM, la somme de 2.305.000 US$ (évaluée provisoirement pour les besoins de la cause à 1.636.550 € et à convertir en euros au taux en vigueur au jour du jugement

Elle en souhaitait 550.000 euros et elle n’en a

destinés à l’Administration des Services de Secours aux fins de justifier la distribution de la somme totale de EUR 34.550,00,En date du 10 juillet 2012 A procéda au prélèvement de la somme de 34.550 euros du compte bancaire du centre auprès de la Caisse RAIFFEISEN à Perlé, pour distribuer, au comptant, les différents montants des indemnités aux membres du

SARL, était de 1.169.550,99 €, d’où il a déduit un forfait de 1.200.000 € au titre des frais d’achèvement des travaux de sorte que le solde final se chiffrait, en faveur de SOC.2.