Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est un fait que, suite à la vente de la maison de ... qu’il s’empressait de faire avancer et suite au décompte fait par le curateur de C, il ne percevait que le montant d’environ 77.000 euros tandis que C percevait autour de 550.000 euros.

Seule la différence de salaire entre le 1er juillet 2011 et le 30 avril 2012, soit le montant brut de 10 x 855,40=8.550,40 euros lui est donc redû.Par réformation du jugement du 11 novembre 2011, la demande de A est dès lors fondée en principe pour le montant de 8.550,40 euros avec les intérêts légaux à partir du 1er janvier 2012 jusqu’à solde.Comme A a

Ils ont finalement évalué provisoirement à 20 USD la valeur de chaque action U vendue, et par conséquent à respectivement 550.360 USD, 420.860 USD et 136.920 USD les préjudices subis par chacun d’eux du fait de ne pas avoir pu acquérir lesdites actions à un prix de 1,5 USD par action.

L’article 550 du Nouveau code de procédure civile ne prévoyant la saisie conservatoire que sur des effets mobiliers, la demande de la requérante a été rejetée.Elle a soutenu qu’en droit luxembourgeois, les titres au porteur sont des biens corporels, de sorte à pouvoir faire l’objet d’une saisie conservatoire au sens de l’article 550 du Nouveau code de

550/2012 du 26 juin 2012 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, réformée par arrêt no.

550/2012 du 26 juin 2012 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, réformée par arrêt no.

Le magistrat du premier degré a exposé au regard de l’article 550 du NCPC que pour qu’une saisie conservatoire puisse être pratiquée, une double condition doit être remplie : la créance doit apparaître fondée en son principe et le cas doit requérir célérité, c’est-à-dire il faut qu’il existe une situation dans laquelle le droits du créancier sont menacés et

dégât vestimentaire 80 EUR - frais de déplacement 40 EUR - perte de revenus 900 EUR - atteinte temporaire partielle à l’intégrité physique 550 EUR - IPP 2.400 EUR - pretium doloris 700 EURC’est à tort que AA.) et son assureur contestent les montants de 900 EUR et de 550 EUR au motif que ces deux montants indemnisent un seul poste à savoir « les gênes

Elle réitère également qu’elle a bénéficié d’une remise gracieuse de la part de l’administration des Contributions par décision du 25 mai 2011 pour le montant de l’impôt de 8.550,94 euros et les intérêts de 1.667,45 euros et que par l’effet de cette décision le compte impôt des époux était tombé à zéro pour en déduire que si B) a payé une dette inexistante,

Ils font valoir que le prix d’un emplacement de stationnement fermé varie entre 26.550.- et 62.000.- euros de sorte que le prix moyen d’un emplacement fermé serait de 39.743,05 euros donc 40.000.- euros.

BB.)a demandé de condamner AA.) à lui payer, en réparation du dommage moral par elle subi et du manque à gagner en raison de la contrefaçon des logiciels FORMPRINT RUNTIME et FORMPRINT DEVELOPING SYSTEM, la somme de 2.305.000 US$ (évaluée provisoirement pour les besoins de la cause à 1.636.550 € et à convertir en euros au taux en vigueur au jour du jugement

Elle en souhaitait 550.000 euros et elle n’en a

98 € à titre d’indemnité de départ, le montant de 16.516,98 € à titre de dommage matériel et le montant de 15.000 € à titre de dommage moral, soit le montant total de 64.550,94 € + p.m. ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expert, - plus subsidiairement, s’entendre dire le licenciement intervenu irrégulier pour vice de

destinés à l’Administration des Services de Secours aux fins de justifier la distribution de la somme totale de EUR 34.550,00,En date du 10 juillet 2012 A procéda au prélèvement de la somme de 34.550 euros du compte bancaire du centre auprès de la Caisse RAIFFEISEN à Perlé, pour distribuer, au comptant, les différents montants des indemnités aux membres du

SARL, était de 1.169.550,99 €, d’où il a déduit un forfait de 1.200.000 € au titre des frais d’achèvement des travaux de sorte que le solde final se chiffrait, en faveur de SOC.2.

d’une contenance approximative de 160,67 ares suivant les données cadastrales alors disponibles au prix de 15.000 € l’are, soit un prix total de 2.408.550 €, sous la condition suspensive de l’obtention par l’acquéreur de toutes les autorisations pour le lotissement des terrains acquis, mais avec entrée en jouissance immédiate.En effet, le prix stipulé de 2.

En vertu du contrat la durée de location convenue était de 36 mois et le loyer, payable le premier de chaque mois, s’élevait à 550.- € hors TVA.De ce fait une indemnité de rupture de 28 x 550 x 0,35 = 5.390.- € était redue et a été réglée par la s. à r. l.

a condamné B) à payer à A) une pension alimentaire à titre personnel de 550 euros par mois et a constaté que pour le surplus l’obligation alimentaire de B) s’exerce jusqu’à la licitation de l’immeuble commun par l’occupation gratuite de celui-ci par A).Au vu de cette situation, le tribunal a fixé à 550 euros par mois la pension alimentaire à titre personnel

Il a déclaré la demande reconventionnelle de la société SOC1.) fondée pour la somme de 1.550 €, ordonné la compensation entre les créances respectives et condamné la société SOC1.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 1.000 €.A.) interjette appel incident contre le jugement de première instance et fait grief au tribunal de l’avoir condamnée à payer à

méconnaît pas pour autant l’autorité de l’arrêt du 17 juin 2015, le juge qui a ordonné une mesure d’instruction pouvant, suivant les cas, statuer au fond avant que la mesure d’instruction soit achevée (Jurisclasseur, procédure, fascicule 550, n° 12).