Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Comme en première instance, PERSONNE1.) demande principalement, et en premier lieu, à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer les sommes de 1.440,09 euros HTVA pour le poste « hauteur de garage » et celui de 5.550,50 euros HTVA pour le poste « pente de garage », soit le total de 6.990,59 euros HTVA, correspondant au montant de 8.109,08 euros TTC.PERSONNE1.)

Condamner la société SOCIETE1.) à leur payer, à titre principal, le montant de 92.747,21 EUR HTVA, soit le montant de 107.586,76 EUR TTC et, à titre subsidiaire, le montant de 60.550,13 EUR HTVA, soit le montant de 70.238,15 EUR TTC à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la non-conformité de la classe de performanceScénario 1

Au vu du fait qu’elle ne dispose que d’un revenu net disponible de 550 EUR (= 1.400 + 1.300 - 2.150) pour payer les autres frais de la vie courante, de nourriture et d

Selon PERSONNE2.), l’actif serait à évaluer à 2.559.550,78.- euros, montants déterminés d’un commun accord en tenant compte du passif relatif à certains biens.

451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 485, 487, 492, 528, 537, 538, 539, 540, 542, 543, 544, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 561, 562, 567-1 du Code de commerce relatifs au titre « De la faillite »,

que leur tarif modifiant le montant total, qui est désormais de 2.550 €, retirant le numéro de compte de la société en remplaçant le numéro de téléphone de la société son propre numérodans le but de s’approprier la somme de 2.550 € de l’association «SOCIETE2.) », d’avoir tenté de se faire remettre cette somme sur base d’une offre falsifiée établie au nom de

d’un montant chacune de 1.550,25 euros TTC pour des « IT-Services » ainsi que

Maître ONIMUS a émis trois notes d’honoraires en date des 14 octobre 2020, 1er octobre 2021 et 14 août 2023 avec des demandes d’acomptes de 17.550 EUR et de 11.700 EUR, respectivement un solde de 11.781,42 EUR.

1.550.- euros à titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts légaux en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, à partir du jour de la signification jusqu’à solde.

sanitaires fonctionnels (1.550.- euros : 2 x 60 mois de location - 1.000.- euros) au motif que pendant environ cinq ans, le requérant n’aurait jamais eu accès à un WC, une douche et des robinets de toilette et de cuisine fonctionnels.

Suite au dépôt en date du 28 novembre 2023 de la déclaration de créance de la salariée, inscrite au tableau des créanciers sous le n°70 pour la somme totale de 23.550,71 € du chef d’arriérés de salaire, de congés non pris et des montants tels que prévus par l’article L.125-1 (1) du Code du travail, le curateur a admis ladite créance pour le montant de 19.586

grosœuvre avaient 63 jours de retard, puisqu’ils n’étaient réalisés qu’à hauteur de 2/6ème, de sorte qu’elle aurait droit au paiement du montant de 53.550,- EUR HTVA (850,- x 63 jours), soit 62.118,- EUR TTC.Au vu des 63 jours de retard, le montant de l’indemnité conventionnelle de retard serait de 53.550,- EUR HTVA (63 x 850).

Il échet de préciser que les articles 545 et 563 2° du Code pénal ne distinguent pas les clôtures intérieures des clôtures extérieures (voir en ce sens G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, numéro 6 et jurisprudence y citée), de sorte que lesdites dispositions s’appliquent indifféremment tant aux clôtures intérieures qu’aux

Il ressort du récapitulatif actualisé établi par le Service d’information et de conseil en matière de surendettement (SICS) de la Ligue Médico-Sociale que le requérant touche des revenus professionnels de 2.550,01 euros.

1.550,- EUR 1.650,- EUR17.550,- EUR 6.645,60 EUR 2.995,20 EUR17.550,- EUR 524,48 EUR 299,52 EURau remboursement du montant total de 35.550,- EUR, qu’elle a payé à SOCIETE1.) pour l’escalier à installer sur le chantier sis à ADRESSE5.)Concernant la demande de remboursement du montant total de 35.550,- EUR payés à titre des factures numéros 5702/2020 et 6526/

marque OFF-White Nike d’une valeur de 220 euros des chaussures de la marque Balenciaga d’une valeur de 550 euros des chaussures de marque GANT d’une valeur de 100 euros des chaussures de la marque YEEZY d’une valeur de 220 euros un pullover de la marque CHRISTIAN DIOR d’une valeur de 1.200 euros un pullover de la marque BALENCIAGA d’une valeur de 895une

Elles ajoutent qu’en réponse, le SOCIETE5.) a proposé d’abord 200.000.- euros par courriel du 12 novembre 2024, puis 500.000.- euros par courriel du 14 novembre 2024, puis 550.000.euros HTVA par courriel du 19 novembre 2024 à titre d’arrangement.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE9.) le montant total de 8.550 euros.300) euros, partant c o n d a m n e PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), alias PERSONNE3.), alias PERSONNE4.) à payer à PERSONNE9.) le montant total de HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE (8.550) euros, l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de PERSONNE1.

euros par l’assurance, montant qui lui a finalement été payé, ce qui correspond finalement à une perte hypothétique de 1.550 euros.

550,00 + 434,00 + 416,00 635,00