Décisions intégrales des juridictions judiciaires

550-551).

Le loyer mensuel avait été fixé à 1.550 euros à augmenter d’avances sur charges de 250 euros par mois.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail du 31 mars 2021, elle a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel 1.550 euros à augmenter d’avances

À l’audience, PERSONNE1.) a demandé la validation de la saisie-arrêt qu’elle a pratiquée suivant ordonnance n° D-SAPA-44/24 du tribunal de paix de Diekirch du 5 juin 2024, au vu des paiements volontaires intervenus de la part d’PERSONNE2.) entretemps, à concurrence du montant de 18.550.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et du montant de 500.-

SOCIETE1.) a reçu une rémunération d’un montant de 550.000.- euros de ce chef.SOCIETE1.) expose qu’à la conclusion de la Phase I, SOCIETE2.) aurait demandé à réduire le montant alloué à SOCIETE1.) pour la Phase I à 550.000.- euros, ce que SOCIETE1.) aurait accepté en raison de l’assurance donnée par SOCIETE2.) qu’il y aurait une répartition égalitaire pour

Cependant, la condition ne se présume pas et doit résulter d’une manifestation de volonté non équivoque et conjointe des deux contractants (cf. JurisClasseur Formulaire notarial, Fasc. 550, op.cit., n° 16 et suiv.).

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Ils contestent avec véhémence s’être engagés à hauteur de 550.000.- euros.

condamner la société SOCIETE2.) à payer aux époux PERSONNE1.) - PERSONNE2.) des dommages et intérêts à hauteur de 40.550.- euros augmentés en cours d’instance à 95.450.- euros + p.m., sinon tout autre montant supérieur à fixer par le tribunal ou à dires d’expert, à titre de réparation du préjudice matériel subi résultant du trouble de jouissance, avec les

Vu le procès-verbal numéro 90214 du 25 février 2024, ainsi que le rapport numéro 20548-550 du 28 mai 2024, dressés par le commissariat de police d’Echternach.

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conforme à la configuration des lieux pour un montant de 21.715,20 euros (TTC), des travaux de génie-civil comprenant les terrassements aussi bien pour les blocs en béton que pour les pavés avec la confection des socles et remises en place de pavés pour un montant de de 5.550.- euros (HT), divers travaux techniques comprenant des travaux liés à l’interphone,

La facture finale du 22 mai 2017 prend en compte trois factures d’acompte pour un montant total de (7.050 + 8.500 + 8.000=) 23.550 euros HTVA, dont deux factures d’acompte ont été payées par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, seule la facture d’acompte numéroNUMERO3.) au montant de 8.000 euros HTVA, soit 9.360 euros TTC restant impayée au

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Il échet de préciser que les articles 545 et 563 2° du Code pénal ne distinguent pas les clôtures intérieures des clôtures extérieures (voir en ce sens G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, numéro 6 et jurisprudence y citée), de sorte que lesdites dispositions s’appliquent indifféremment tant aux clôtures intérieures qu’aux

dire parfaite la vente de la parcelle sise au lieudit ADRESSE5.) à ADRESSE7.), répertoriée au cadastre de la commune de ADRESSE6.) sous le numéro NUMERO3.) au prix de 550.000 EUR ;déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de sa demande principale tendant à voir dire parfaite la vente de la parcelle sise au lieudit ADRESSE5.) à ADRESSE7.)

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TTC (soit 1.883,16 € HTVA) pour la surface servant à l’exploitation du débit de boisson, soit le loyer mensuel total de 2.550,58 € TTC.

facture n°TC-2017-2018 (décompte) du 1er septembre 2018 d’un montant de 17.550 € TTCLa Cour note que PERSONNE1.) ne consacre pas les moindres développements aux factures n° TC-2018-3009 du 1er septembre 2018 et n°TC-2017-2018 (décompte) du 1er septembre 2018, d’un import global de 19.071 € (1.521 € +17.550 €).

Par acte du 7 juillet 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné mandat exclusif à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) S.à r.l.s. de vendre l’Appartement pour un prix de 550.000,- euros.

ADRESSE2.) moyennant paiement le premier de chaque mois d’un loyer de 2.550 euros par mois et d’une avance sur charges de 250 euros.Il résulte des pièces versées que suivant contrat de bail conclu en date du 13 mai 2023, ayant pris effet au 25 mai 2023 jusqu’au 31 mai 2025, bail renouvelable par tacite reconduction, les époux GROUPE1.) ont donné en location