Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2) en infraction aux dispositions de l’article 545 du Code pénal,Par application des articles 28, 29, 30, 60, 66, 266, 327, 330-1, 528, 545 et 563 2° du Code pénal, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle.

à B la somme de 4.037,29 € et à l’ETAT en qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de 12.545,07 € outre les intérêts.Le jugement est à confirmer en ce qu’il a alloué à B le montant de 14.082,36 € - 12.545,07 = 1.537,29 € du chef de préjudice matériel et celui de 2.500 € pour préjudice moral.Compte tenu de la période de référence retenue, l’

Par jugement rendu le 16 septembre 2008, les demandes en paiement d’un treizième mois et d’une indemnité compensatoire pour congés non pris ont été déclarées fondées et l’employeur a été condamné au paiement de la somme de 3.545,69 euros.

A en faillite du 28 juin 2011 et, par application des articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile, de constater que le désistement accepté emporte consentement des parties que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant l’acte d

60,52 50,00 501,45 492,60 545,43 264,00 454,55 20,75

Conformément aux dispositions de l’article 545 du Nouveau code de procédure civile, qui prévoit l’acceptation du désistement d’instance, sans stipuler une exception pour le désistement d’appel, la société BBB Sp.

Conformément aux dispositions de l’article 545 du Nouveau code de procédure civile, qui prévoit l’acceptation du désistement d’instance, sans stipuler une exception pour le désistement d’appel, la société BBB Sp.

Conformément aux dispositions de l’article 545 du Nouveau code de procédure civile, qui prévoit l’acceptation du désistement d’instance, sans stipuler une exception pour le désistement d’appel, la société BBB Sp.

Conformément aux dispositions de l’article 545 du Nouveau code de procédure civile, qui prévoit l’acceptation du désistement d’instance, sans stipuler une exception pour le désistement d’appel, la société BBB Sp.

A du 25 octobre 2011 et, par application des articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile, de constater que le désistement accepté emporte consentement des parties que les choses soient remises de part et

Conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, le désistement emportera pour l’auteur du désistement l’obligation de payer les frais d’instance.

Conformément à l’article 545 du nouveau Code de procédure civile le désistement emportera pour l’auteur du désistement l’obligation de payer les frais d’instance.

Aux termes de l'article 545 du nouveau code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d'avoué à avoué.

principale non fondée pour le surplus, a dit la demande reconventionnelle fondée jusqu’à concurrence du montant de 17.749,61 €, a condamné la société AAA s.à r.l. à payer à la société CCC s.à r.l. le montant de 17.749,61 € avec les intérêts légaux sur le montant de 12.545,66 € à partir de la mise en demeure du 30 avril 2008 et sur le montant de 5.203,95 € à

Il convient de faire droit à la demande de désistement de l’instance d’appel de Maître Georges WIRTZ du 1er février 2011 et, par application des articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile, de constater que le désistement accepté emporte consentement des parties que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant

Il convient de faire droit à la demande de désistement de l’instance d’appel de Maître Georges WIRTZ du 1er février 2011 et, par application des articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile, de constater que le désistement accepté emporte consentement des parties que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant

Il convient de faire droit à la demande de désistement d'action de A et, par application des articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile, de constater que le désistement accepté emporte consentement des parties que les choses soient

Il a concernant cet immeuble d’une part suivant devis n°36506 du 6 mai 1998 portant sur un montant de 545.206.- francs, T.V.A. comprise, chargé la société à responsabilité limitée B de l’exécution de travaux de façade et d’autre part suivant devis n° 29764 du 13 mai 1998 ayant trait à un montant devoir condamner la société à responsabilité limitée B à lui

2.272,23 €, 912,77 € 545,25 €des Contributions n’ait pas encore été exigible le 15 mars 2010 et que la créance des RRR ne fût devenue exigible qu’en raison de la faillite, il n’en demeure pas moins que les créances de la société AAA de 912, 77 €, de la société OOO de 545,25 € et du syndicat des copropriétaires de la Résidence QQQ de 24.682,93 € ont été

S’il est vrai, tel que le soutient l’appelante à l’appui de sa demande, que le salaire que l’intimé gagnait comme ouvrier auprès de la société X était supérieur du montant de 2.456 € retenu par le juge de première instance et s’élevait en fait, suivant deux avis de crédit des 5.10.09 (2.456 €) et 9.2.10 (2.634 €), à environ 2.545 € nets en moyenne, et que le