Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facture n° NUMERO2.) du 31 mai 2022 d’un montant de 1.406,48 euros, - facture n° NUMERO3.) du 31 juin 2022 d’un montant de 1.545,79 euros, - régularisation n° NUMERO4.) d’un solde en faveur de PERSONNE1.) d’un montant

Le caractère inviolable du droit de propriété, en l’absence d’un motif tenant à l’utilité publique, est consacré tant par l’article 16 de la Constitution que par l’article 545 du Code civil.Il importe également de préciser que la jurisprudence ne tient aucun compte de l'importance de l'empiétement pour prononcer la démolition : quelques centimètres suffisent

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

Le désistement ayant été fait et accepté conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient d’y faire droit et de déclarer éteinte l’instance et l’action introduite par la société SOCIETE2.).

Notice 31818/22/CD : infraction aux articles 269, 276, 439, 442-2 et 545 du Code pénal et à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée ;du chef d’infractions aux articles 269, 276, 439, 442-2 et 545 du Code pénal et à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.En infraction à l’article

il précise en outre que selon le projet de bilan pour l’année 2017, il réalisait une perte de 226.545,56 € durant ledit exercice.

il précise en outre que selon le projet de bilan pour l’année 2017, il réalisait une perte de 226.545,56 € durant ledit exercice.bénéfice de 26.314,07 € et le bilan de l’exercice 2017 renseigne un résultat négatif de 226.545,56 €.

il précise en outre que selon le projet de bilan pour l’année 2017, il réalisait une perte de 226.545,56 € durant ledit exercice.bénéfice de 26.314,07 € et le bilan de l’exercice 2017 renseigne un résultat négatif de 226.545,56 €.

il précise en outre que selon le projet de bilan pour l’année 2017, il réalisait une perte de 226.545,56 € durant ledit exercice.

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteinte l’action introduite par le Syndicat contre la société SOCIETE2.).

Il y a lieu de faire droit à la demande de désistement d'instance, par application des articles 545 et 546 du NCPC, et de déclarer éteinte l'instance introduite par l’acte d’huissier de justice du 16 mars 2021.

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

Répertoire n° 20/24 Rôle n° L-CIV-545/23

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.

Il découle des développements qui précèdent, que la demande d’SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 40.545,39 EUR (42.379,98 – 4.000 + 2.074,71).SOCIETE3.) n’ayant pas été valablement mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 1.8.4.2 des Conditions Générales NUMERO4.), il y a lieu de condamner la défenderesse à payer à

Vu l’ordonnance n° 315/23 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à ADRESSE1.) du 8 février 2023, confirmée par un arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel du 6 juin 2023 n° 545/23, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 372, 375, 377, 383, 383bis, 383ter, 384 et

et 214 du Code civil précités qui ne comporte pas seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais qui impose également la contribution constante de chaque époux, selon ses facultés, aux charges du mariage (Henri De Page, Traité élémentaire de droit civil belge T. 1, 8ième édition, n° 545, 705 ter et 706 B).

Il convient de faire droit à la demande de désistement, par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, et de déclarer éteinte l’instance d’appel introduite par l’acte d’huissier de justice du 25 mai 2022, de même que l’action introduite en première instance par acte d’huissier de justice du 15 novembre 2019.

L’appelante conclut, par réformation, à la condamnation solidaire, sinon in solidum de SOCIETE1.) et SOCIETE2.) aux sommes de 150.000.- euros (pour les travaux de réfection), de 132.545,63 euros à titre de dommages-intérêts, de 145.800.- euros et 275.400.- euros au titre de pertes de loyers, tout comme de 20.095.- euros (taxe compensatoire acquittée

Il résulte des pièces versées que PERSONNE1.) a suivant déclaration de créance n°7 du 9 juillet 2021 produit au passif privilégié de la faillite pour la somme de 35.545,04 €, à titre d’arriérés de salaire pour le mois de mars 2021, de congés non pris en 2020 et 2021 et d’indemnités découlant de la survenance de la faillite.