Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 545 du nouveau Code de procédure civile dispose que le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

pour l'année 2014 un montant total de 545.490,32 euros soit un total de revenus imposables de 545.490132 euros, et pour avoir ainsi tente de frauder les montants suivants en RC, ICC et RRC, à savoir :pour l'année 2014 un montant total de 545.490,32 euros soit un total de revenus imposables de 545.490 32 euros pour avoir ainsi tente de frauder les montants

En application de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’admettre le désistement d’action et de déclarer éteinte l’instance introduite suivant requête du 12 juin 2024, enrôlée sous le numéro RPL 169/24.

juridictions du travail pour évaluer la valeur de la chance perdue de gagner le procès (en ce sens pour le cas d’une décision de première instance non frappée d’appel, G. RAVARANI, ouvrage précité, n° 545, p.570).

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’avocat qui présente le désistement doit avoir, sous peine de nullité, un accord écrit de sa partie. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030)

P Bauler, 2012, n° 545 ss).

L’infraction de bris de clôture est incriminée par l’article 545 du Code pénal.Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient qu’il ne s’agissait donc pas d’une clôture au sens de l’article 545 du Code pénal et que par conséquent une telle infraction ne saurait être retenue dans le chef du prévenu.en infraction à l’article 545 du Code pénal,

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation de la partie adverse.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation de la partie adverse.

Le Tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile,

Le désistement d’instance est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.

en infraction à l’article 545 du Code pénal,pénale de l’article 545 du Code pénal.Il décide encore d’écarter la circonstance tenant de l’incapacité de travail personnel, et d’acquitter le prévenu de l’infraction à l’article 545 du Code pénal alors que les éléments

Il y a lieu de faire droit à la demande de désistement d'instance, par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, et de déclarer éteinte l'instance d’appel introduite par l’acte d’huissier de justice du 21 juin 2022.

une clôture urbaine ou rurale, tel que prévu aux articles 545 et 563 2° du Code pénal.Il échet de préciser que les articles 545 et 563 2° du Code pénal ne distinguent pas les clôtures intérieures des clôtures extérieures (voir en ce sens G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, numéro 6 et jurisprudence y citée), de sorte que

Le renvoi à l’article 545 du Code civil ne serait pas pertinent dans la mesure où il ne serait pas demandé aux époux GROUPE1.) de céder leur propriété.prohibée par l’article 545 du Code civil.

Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 mai 2024 sous le numéro 545/24 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;Par déclaration du 14 juin 2024 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Yamina NOURA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le compte de PERSONNE1.) un pourvoi en cassation contre

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.

Par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de faire droit aux demandes de désistement et de déclarer éteinte l’instance d’appel introduite par exploit d’huissier du 15 juin 2021, de même que l’action introduite en première instance par exploit d’huissier du 30 janvier 2020.

Par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de faire droit aux demandes de désistement et de déclarer éteinte :

88.545,60 € 13.622,40 €88.545,60 € 13.054,80 € 122.601,60 € 300.000,00 €88.545,60 € 13.054,80 €88.545,60 € 13.054,80 €Il réclame de ce chef la somme de 88.545,60 euros.