Décisions intégrales des juridictions judiciaires

544 du code civil relatif aux troubles de voisinage.l'article 544 du code civil, soutenant qu'aucun trouble n existe dans le chef desLes demandeurs ont basé leur demande à titre principal sur l'article 544 du code

Par exploit d’huissier du 6 août 2008, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont fait citer PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de les entendre condamner sous peine d’astreinte, principalement sur base de l’article 544 du code civil, sinon sur base des articles 653 et suivants du codePar

La demande est basée sur l’article 544 du code civil à l’encontre de la société CAVES GALES.La société CAVES GALES conteste que les conditions d’application de l’article 544 du code civil soient données dans son chef.article 544 du code civil Aux termes de l’exploit d’assignation des 31 mai et 1er juin 2007, la demande dirigée contre la société CAVES GALES,

ELTER et F. SCHOCKWEILER, Copropriété des immeubles bâtis, n° 544).

PERSONNE1.) touche un salaire mensuel de 1.544,52 euros.

Le demandeur indique agir à titre principal sur base des dispositions de l’article 31 de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, sinon sur base des dispositions de l’article 544 du Code Civil.En tout état de cause, la demande en réparation du trouble de jouissance est basée sur les articles 1382 et 544 du Code

A l’égard de la société PROLOC la demande est encore basée plus subsidiairement sur l’article 544 de ce code.En dernier ordre de subsidiarité, ils invoquent l’article 544 du code civil et soutiennent que la société PROLOC a rompu l’équilibre entre des droits équivalents causant ainsi un trouble, sinon des inconvénients anormaux de voisinage.Quant à l’article

L’appel est basé en ordre principal sur l’article 544 du code civil, en ordre subsidiaire sur l’article 1384 alinéa 1er du même code et en dernier ordre de subsidiarité sur les articles 1382 et 1383 du même code.Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage

lui donner, en outre, acte de ce que son action est basée sur les articles 1582 et 1583, 544 et suivants, 711 et suivants, 1134 et suivants, 1626 et suivants, 1599 et suivants du code civil, ou toute autre base à indiquer ou à suppléer en cours d’instance par la partie requérante ou par le tribunal ;

Pour statuer ainsi, le premier juge s’est basé sur l’article 544 du code civil et a retenu que la relation causale entre les dommages accrus à PERSONNE2.) et les travaux entrepris par PERSONNE1.) résultait à suffisance des conclusions de l’expert mandaté par lettre collective des parties.A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait valoir que c’est à tort que

A l’audience du 18 septembre 2006, la COMMUNE a par ailleurs augmenté sa demande au montant de 7.544,92 euros, en raison des taxes communales échues depuis la citation.

Cette demande est basée principalement sur les dispositions de l’article 544 du code civil, à titre plus subsidiaire sur les dispositions de l’article 1384 alinéa 1er de ce même code et encore plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 de ce code.La responsabilité de la partie A.) est recherchée à titre principal par application de l’article 544 du

Cette demande a été déclarée recevable sur base de l’article 544 du code civil.Ils ne sauraient, d’autre part, se soustraire à la responsabilité découlant pour eux de l’article 544 du code civil en soutenant ne pas avoir exécuté eux-mêmes les travaux, mais avoir fait appel à un entrepreneur spécialisé.Il leur appartient, le cas échéant, de se retourner

Par jugement du 23 mai 2001, le tribunal a déclaré la demande des époux C.)-D.) d’ores et déjà fondée sur base de l’article 544 du code civil pour le montant de 350.000.- LUF, partant, a condamné les époux A.2.)-B.) solidairement à payer aux époux C.)-D.) la somme de 350.000.- LUF avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice jusqu’à

Par un exploit d’huissier du 9 février 2006, A.) a fait à nouveau citer la société SOC2.) SA et la société SOC1.) SA par devant le tribunal de Paix de Luxembourg et conclut à les voir condamner à lui réparer son préjudice suivant l’estimation déjà indiquée dans la première citation, mais base son action cette fois sur l’article 544 du code civil.La deuxième

voir bilan SOCIETE1.) 2005): (15.544,87:2=) 7.772.44,00.- euros - somme avancée en 2006: (2.708,24:2=)

Encore plus subsidiairement et seulement à défaut d’application des articles 1599, 1167 et 544 du Code civil, ils demandent la condamnation de C.) àdes dommages et intérêts ( au vu de l’argumentation des requérants, il faut admettre qu’ils se sont trompés en se prévalant de l’article 544 du code civil, et qu’ils ont en réalité visé l’article 599 de ce même

Les appelants prétendent que cette construction se réaliserait en violation de leur droit de propriété consacré par l’article 544 du code civil ainsi que de deux servitudes existantes à leur profit sur le fonds voisin, à savoir, d’une part, une servitude qu’il qualifient de servitude «de gouttière» qui se situerait sous la croupe sur le mur pignon adjacent

Il y aurait ainsi eu, lors de l’entrée de l’immeuble dans le patrimoine du trust, transfert de propriété au sens de l’article 544 du code civilAu vu de ces développements, le trustee n’acquiert pas la propriété des biens du trust, au sens de l’article 544 du code civil.Au vu de l’ensemble de ces considérations, il convient de retenir que le M. PERSONNE1.),

Le 13 décembre 2002, le receveur de la recette centrale a émis une sommation à tiers détenteur entre les mains de la banque DEXIA-BIL pour obtenir le paiement des arriérés pour les années 2001 et 2002, pour un montant total de 134.544,73.- euros.X.) lui redoit à titre de TVA pour les années 2001 et 2002, la somme de 134.544,73.- euros.