Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les autres appelantes critiquent les juges dans la mesure où ils ont déclaré fondée la demande des époux L-E) sur la base de l’article 544 du code civil, lequel serait non indiqué lorsqu’une personne morale de droit public n’agit pas dans son propre intérêt, mais dans l’intérêt commun de plusieurs administrés habitant dans un secteur déterminé.Les intimés L-

Par jugement du 25 mai 2007, le tribunal a déclaré la demande des époux BBB-CCC à l’encontre de la société DDD fondée sur base de l’article 544 du Code civil.

d’une éventuelle action en indemnisation future au fond qu’il pourrait diriger contre R) notamment sur la base de l’article 544 du code civil, la demande est à dire recevable sur la base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile.

Se prévalant de ces éléments, D) et les époux B)-C) assignent par exploit d'huissier du 2 avril 2007 A) S.AR.L. à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de voir retenir que sa responsabilité est engagée à leur égard sur la base de l’article 544 du code civil, et afin de la voir condamner à les indemniser par les montants auxquels

Se prévalant de deux prêts de 200.000.- EUR et de 63.544.- EUR qu’il aurait accordés le 28 octobre 2005 et le 19 mai 2006 à son ancienne compagne et d’un remboursement de 100.000.- EUR effectué par celle-ci le 7 juin 2007, A) a assigné B) en remboursement du solde de 163.544.- EUR.lui virée par A) le 28 octobre 2005 et encore moins que le remboursement

En ce qui concerne la demande formée par B) à son encontre, elle estime que c’est à tort que le tribunal a, dans le cadre de l’application de l’article 544 du Code civil, mis à sa charge l’obligation de dresser un état des lieux avant travaux, obligation qui ne serait prévue par aucune disposition légale et qui serait totalement irréaliste d’un point de vue

La responsabilité de la société B S. A. est recherchée principalement sur base des articles 6 et 544 du code civil pour avoir causé un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code pour avoir commis des fautes et négligences en relation causale avec le dommage subi par la

recevable et fondée en son principe sur base de l'article 544 du code civil en tant que dirigée contre la société AAA, l'a dit recevable en tant que dirigée contre DDD, HHH, III et CCC sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, l'a dit irrecevable en tant que dirigée contre la société BBB, l'a dit fondée en son principe contre DDD, III et CCC et non

Les premiers juges ont alloué aux consorts B,C-D la somme de 74.525.euros sur base de l’article 544 du code civil.C’est partant à juste titre et pour les motifs que la Cour fait siens que les premiers juges ont déclaré la demande des consorts B,C-D fondée en son principe sur base de l’article 544 du code civil.En l’espèce, la responsabilité de la commune a

Aux termes de l’article 544 du Code pénal la calomnie est punie d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros.Par application des articles 28, 29, 30, 66, 78, 543 et 544 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194

1.544,46 €1134 et suivants du code civil et subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil et de condamner la société intimée à lui payer la somme de 16.544,46 € à titre de préjudice moral et de préjudice matériel, ainsi que le montant de 12.552,16 € à titre d’indemnité spéciale de rupture contractuelle.La S.A. B soulève la fin de non-

immeuble dont la démolition fut effectuée par B, il n’en reste pas moins que la responsabilité de la société D était susceptible d’être engagée sur base de l’article 544 du code civil ce qui l’a amenée à indemniser les voisins lésés.

travail, conformément aux articles 544-1 et suivants du Code du travail.En vertu de l’article L.544-3. du code du travail « aucun travailleur ne peut être occupé sur le territoire du Grand-Duché sans permis de travail ».B sàrl. avait l’obligation légale de se conformer à l’article L.544-3. du code du travail et devait en conséquence veiller au renouvellement

Par acte d’huissier du 4 décembre 2006, X.) a régulièrement relevé appel du jugement du 3 mai 2006 par lequel le tribunal d’arrondissement de Luxembourg l’a condamnée sur base de l’article 544 C. civ., en sa qualité de copropriétaire de l’appartement situé au 4e étage de l’immeuble résidentiel dénommé « résidence RESIDENCE » à (la partie X.) s’est justement

une réclamation écrite adressée à un tiers, ou comme en l’occurrence, déposée au greffe du tribunal du travail, n’est pas de nature à produire le même effet interruptif (cf. Cour : 11 mai 1977 Pas.23, 544).

une réclamation écrite adressée à un tiers, ou comme en l’occurrence, déposée au greffe du tribunal du travail, n’est pas de nature à produire le même effet interruptif (cf. Cour : 11 mai 1977 Pas.23, 544).

Le tribunal a, par jugement du 13 février 2007, déclaré les demandes en dommages et intérêts dirigées contre les sociétés SOC1.) recevables et bien fondées en principe sur base de l’article 544 du code civil en ce qui concerne la s. à r. l.AGENCE IMMOBILIERE SOC1.) soutient que la demande en dommages et intérêts dirigée à son encontre en application de l’

348.544, 00 € » 7,5% » 50 %Honoraires hors TVA : 348.544,00 x 7,5% x 50% « Honoraires AS Architecture hors TVA :

Vu le procès-verbal numéro 544/2007 du 30 novembre 2007 de la Police Grand-Ducale, Unité Centrale de Police de la Route.

une réclamation écrite adressée à un tiers, ou comme en l’occurrence, déposée au greffe du tribunal du travail, n’est pas de nature à produire le même effet interruptif (cf. Cour : 11 mai 1977 Pas.23, 544).