Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.638,96 euros 7.088,50 euros 3.544,25 euros 3.441,81 euros 3.216,46 eurosPERSONNE1.) demande le montant de 3.544,25 euros à titre d’indemnisation d’un préjudice moral, au regard du licenciement abusif prononcé à son encontre.

544 et 545).

544 et 545).

jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 250 euros par jour de retard sur base principalement du trouble de voisinage de l’article 544 du Code civil, sinon subsidiairement de l’article 1384, alinéa 1er dudit code, sinon plus subsidiairement des articles 1382 et 1383 dudit code.Celle-ci serait constitutive d’un trouble de voisinage au sens de l’

En application de l’article 544 du Code civil, elle a le droit d’en jouir et d’en disposer.

PERSONNE1.) base sa demande à l’égard de la commune principalement sur l’article 544 du code civil, subsidiairement sur l’article 1384 alinéa 1er en sa qualité de gardienne du chantier et des machines à l’origine des dégâts apparus, plus subsidiairement sur l’article 1er de loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des

3.760,57 euros 661,05 euros 544,05 euros 721,50 euros 197,60 euros 585,00 euros 9,75 euros 218,74 euros

Les requérants s’appuient à titre principal sur l’article 544 du Code civil et font valoir que les dégâts affectant leur immeuble dépasseraient de loin les inconvénients normaux du voisinage.La demande sur base de l’article 544 du Code civil serait à rejeter ;

Les parties admettent encore avoir été liées par un contrat n°544-12AVoo dit « Service Contract special conditions » relatif à « internet access- IP Transit Full rate ».299,81 356,48 7.750,06 544,78 46,06 158,82 79,41 356,48 158,82 7.750,06 544,78 79,41 46,06 7.750,06 544,78 158,82 46,06 79,41 356,48 7.750,06 544,78 46,06 356,48 158,82 79,41 7.750,06

demande des PERSONNE2.), s’étant déclaré compétent ratione valoris pour en connaître, ayant rejeté l’offre de preuve par expertise formulée par PERSONNE1.), ayant dit fondée la demande des PERSONNE2.) sur base de l’article 544 du Code civil, partant, ayant condamné PERSONNE1.) à faire démolir et reconstruire conformément aux règles de l’art le mur de

15.544,46 euros 93.266,76 euros 10.000 eurosA titre subsidiaire, pour le cas où les licenciements ne seraient pas déclarés abusifs, PERSONNE1.) conclut à la condamnation de la société défenderesse à la somme de 15.544,46 euros au titre d’indemnité du chef d’irrégularité formelle des licenciements.

La demande de la société SOCIETE1.) S.A. se heurterait en outre à des contestations sérieuses tirées du droit de propriété des parties assignées, tel que celui-ci est protégé par l’article 544 du Code civil.

RÉPERTOIRE NR. : 544 / 2024 L-TRAV-324/23

A titre principal, se fondant sur les dispositions de l’article 544 du Code civil, les ALIAS1.) recherchent la responsabilité d’PERSONNE3.) pour trouble anormal du voisinage.Aux termes de l’article 544 du Code civil « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

95 euros du chef de frais d’assignation en référé avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure jusqu’à solde, et le montant de 12.544,74 euros du chef de frais d’avocat, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’à la somme de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux

Le contenu des dépens, suivant « Le droit judiciaire et privé au GrandDuché de Luxembourg » par Thierry HOSCHEIT, n°s 1095 et suivants, pp 544 et suivants, comprend les frais des officiers ministériels, les frais d’expédition de jugement, les droits fiscaux, les frais générés par des mesures d’instruction ainsi que les émoluments des avocats à la Cour.

544 et 545).

Par application de l’article 544 du Nouveau Code de procédure civile, les frais de la procédure périmée sont à mettre à la charge du demandeur principal.

subsidiairement sur base de l’article 544 du code civil :La demande subsidiaire sur base de l’article 544 du code civil est également contestée par PERSONNE2.) alors qu’aucun trouble du voisinage n’est rapporté.A titre subsidiaire, PERSONNE1.) base sa demande sur les dispositions de l’article 544 du code civil.