Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au terme d’une durée de 9 années d’occupation au moins, le bailleur a le droit de résilier le bail sans justification sous condition qu’une indemnité d’éviction soit payée (cf. Lex Thielen, n° 543, p. 455).

Au fond, dans le cadre de son acte d’appel, la société A reproche à B de ne pas avoir correctement exécuté ses obligations contractuelles, à savoir d’avoir omis de régler les montants prévus aux appels de fonds du 13 juillet 2017 et du 25 août 2017 pour un montant total de 543.511,60 euros.

Il s’ensuit que la requête, valablement notifiée par acte d’avocat à avocat, d’après l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile, doit néanmoins être déclarée irrecevable pour être prématurée.

a condamné PERSONNE1.) à payer à la FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT le montant de 543,02 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 70,52 euros à compter du 1er octobre 2019 et sur le montant de 472,50 euros à compter du 11 décembre 2019, dates des demandes respectives en justice, jusqu’à solde,a condamné PERSONNE2.) à payer à la FONDATION POUR L’

1994 in diesem Rechtsstreit, auf dessen Gründe Bezug genommen wird (§§543 Abs.2 ZPO), hat das Landgericht zu Recht seine Prüfung auf deliktische Ansprüche nach §§ 823 ff BGB beschränkt.

La société A fait valoir qu’au jour où le tribunal a statué, sa créance se chiffrait à 82.543,60 €.

543.060,48.716,88.766,669.135,58.862,-Dans ces conditions, et comme relevé ci-avant, il y a lieu de fixer le préjudice réel au montant de 543.060,- LUF (loyers à échoir HTVA), de sorte que la différence avec le montant de la clause pénale (591.776,- LUF) se chiffre à un total de 48.716,- LUF (soit le montant de la valeur résiduelle).

La dette de 1.543,60 euros à l’égard de la Caisse nationale d’assurance pension résultant du trop perçu par D) a été apurée par des retenues opérées sur la pension de C), qui en réclame restitution aux parties adverses.

articles L.331-1, L.337-1 et L.543-14 du Code du travail.543-22. (1) du Code du travail énonce que les dispositions du titre II du livre premier ne sont pas applicables au contrat d’initiation à l’emploi, spécifiquement réglementé par les articles L.543-14 et suivants du Code du travail, n’empêche pas que ce contrat tombe sous le

543-22 (1)543-23 (1)]du code du travail énonce que les dispositions du titre II du livre premier ne sont pas applicables au contrat d’initiation à l’emploi, spécifiquement réglementé par les articles L.543-14 et suivants du code du travail [articles L.543-15 et suivants, avant l’entrée en vigueur de la loi

543-22 (1)543-23 (1)]du code du travail énonce que les dispositions du titre II du livre premier ne sont pas applicables au contrat d’initiation à l’emploi, spécifiquement réglementé par les articles L.543-14 et suivants du code du travail [articles L.543-15 et suivants, avant l’entrée en vigueur de la loi

le contrat qui le lie à la société n’est pas un contrat d’emploi » (Cour de cassation belge, 22 janvier 1981, Pas. 1981, I, p. 543).

1.) a dénoncé l’emprunt et demandé le remboursement immédiat intégral de l’emprunt à concurrence d’un montant de 543.134,03 euros, valeur au 5 février 2015.

établi que ce tiers a donné son consentement effectif à l’égard de ladite clause dans les conditions énoncées à cet article » (CJUE, 1ère chambre, 7 février 2013, affaire n° C-543/10, §41).

Ce premier poste de la demande en indemnisation du dommage matériel est dès lors fondé pour le montant total de 12.543,64 € (9.484,14 € + 3.059,50 €).Au vu des développements qui précèdent et compte tenu du partage des responsabilités, il y a partant lieu de condamner P1.) à payer à PC1.) le montant total de 29.910,48 € (¾ x (12.543,64 € + 2.337 € + 25.000 €

et d’avoir sciemment détenu le produit direct ou indirect des infractions libellées sub 1.1. et 1.2., et notamment le prix de vente des stupéfiants vendus, à savoir des sommes importantes mais indéterminées d’argent de l’ordre d’au moins 165.235 à 174.835,- EUR, ainsi que notamment au moins 1.543,10 EUR transférés via SOC4.) et SOC5.) entre le 31/07/2014 et

Aux termes de l’article L.543-22 du Code du travail, seule l’application des dispositions du titre II du livre premier du Code du travail serait exclue pour le CIE et l’article L.331-1 du Code du travail ne ferait pas partie du titre II du livre premier.Ce serait le lien de subordination visé par l’article L.543-14 du Code du travail qui serait déterminant

Estimant avoir droit à un montant brut de 1.543,95 €, il réclame un solde de (1.543,95 – 956,55 =) 587,40 €.montant de 1.192,09 € bruts (soit 956,55 € nets ) alors que le salarié se prévalant d’un taux horaire plus élevé sur base de la convention collective « du métier de plaquiste » - réclame le paiement d’un solde de (82,40 x 18,7372 = 1.543,95 – 956,55 =)

6.543,39 euros à titre de majorations de salaire non payées pour travail de dimanche,

Dans ses conclusions récapitulatives du 2 mars 2017, l’appelante porte sa demande au montant de 543.499,42 euros.La X.) réclame suivant ses conclusions du 19 août 2013, un montant total de à 543.499,42 EUR, soit le montant de 541.465,97 euros tel qu’il résulte de l’assignation introductive d’instance, auquel s’ajoutent deux factures de frais d’intervention