Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’avocat a le devoir d’informer le client et de le conseiller, c’est-à-dire d’évaluer le risque et de s’abstenir d’engager le client dans une attitude aux conséquences préjudiciables pour lui (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 542).

Dans le cadre de son appel, PERSONNE1.) demande, par réformation du jugement entrepris, de condamner la banque à lui payer la somme de 934.542 EUR à titre de dommages et intérêts sur base de l’article 1147 du Code civil, ou tout autre montant à fixer ex aequo et bono par la Cour d’appel, sinon par dires d’expert, outre les intérêts légaux.Lors de la clôture

En l’espèce, il se dégage de la motivation du jugement du 24 juillet 2020 qu’PERSONNE1.) avait demandé le paiement du montant total de 28.542,18 euros à titre de trop-payé dans le cadre du remboursement du prêt hypothécaire conclu par les parties, dont 701,62 euros pour les mois de septembre 2014 à décembre 2014, 1.287,00 euros pour le mois de janvier 2015,

Luxembourg, n°542 et les références y citées).

Ainsi, cette information permettait au demandeur en cassation de poser un acte permettant de couvrir la péremption d’instance conformément aux dispositions de l’article 542 du Nouveau Code de procédure civile.Il en découle que la partie à laquelle cette présomption est opposée doit prouver qu’elle a, au contraire, posé un acte procédural au sens dudit

Toujours à titre subsidiaire, l’appelant demande à la Cour de dire que l’indemnité de remboursement anticipé a profité uniquement à B., de sorte que le montant de 38.514,48 euros est à sa seule charge et doit être déduite de la soulte qu’il doit lui payer, et de dire, dans cette hypothèse, que l’intimée a droit à un montant de 141.542 euros, de sorte qu’il n

Il formula une offre de preuve tendant à établir que dans le cadre des procédures de formation applicables à tous les salariés, l’article L.542-16 du Code du travail serait applicable en cas de démission.Elle invoqua l’abattement prévu par l’article L.542-16 du Code du travail et conclut en tout état de cause, à la réduction du montant réclaméL’article L.542

Il n’appartient pas davantage au juge civil de se prononcer au sujet d’une action publique en mouvement, d’en apprécier la recevabilité ou le bien-fondé (CSJ, 4ème chambre, 7 mars 2012, n° 34544 du rôle ; CSJ, 7ème chambre, 1er décembre 2010, n° 33-542 du rôle).

rapport aux travailleurs nationaux quant aux avantages sociaux (arrêts du 14 juin 2012, Commission/Pays-Bas, C-542/09, EU:C:2012:346, point 65 ;les travailleurs nationaux (arrêts du 14 juin 2012, Commission/Pays-Bas, C-542/09, EU:C:2012:346, point 66 ;rapport aux travailleurs nationaux quant aux avantages sociaux (arrêts du 14 juin 2012, Commission/Pays-Bas,

4 juillet 2008, n° 111 542).

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. belge 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).

Suivant conclusions du 17 décembre 2020, la société SOCIETE1.) demande reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser le montant de 640 euros, outre les intérêts légaux, au titre d’une avance de financement d’une formation continue sur le fondement de l’article L.542-15 du code du travail.542-15 du Code du travail.542-15 du Code du

demande en justice jusqu’à solde et sur le montant de 542,29 euros à partir du 27 avril 2020, jusqu’à solde,

A l’audience des plaidoiries du 16 mars 2021 le requérant a présenté un nouveau décompte et a chiffré son dommage matériel subi du chef du licenciement principalement au montant de 18.542,27.- euros, et subsidiairement au montant de 14.566,97.- euros.Aux termes de son décompte, PERSONNE1.) réclame actuellement à titre principal la somme de 18.542,27.- euros

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail s’est basé sur les articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile pour retenir qu’« afin de savoir si un acte est susceptible d’interrompre le délai de péremption, il y a lieu de s’attacher au but poursuivi par cet acte » et rappeler qu’une demande de remise sans autre motivation ne constituait pas uneL’

En vertu des dispositions combinées des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été interrompue, ni couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

pris du défaut de base légale au regard de l'article 542 du nouveau Code de procédure civile disposant que << la péremption [Pris de la violation sinon de la mauvaise application des dispositions de l'article 542 du nouveau code de procédure civile disposant que << la péremption [Les articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile disposent :542.Si

pris du défaut de base légale au regard de l'article 542 du nouveau Code de procédure civile disposant que << la péremption [Pris de la violation sinon de la mauvaise application des dispositions de l'article 542 du nouveau code de procédure civile disposant que << la péremption [Les articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile disposent :542.Si

En vertu des dispositions combinées des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été interrompue ni couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail s’est basé sur les dispositions des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que sur les jurisprudences y relatives, pour indiquer que le « défendeur à la demande en péremption qui veut échapper au constat de la péremption doit démontrer qu’il n’a pas entendu abandonner l’instance » et « que la