Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Compte tenu de ce qui précède, la société SOC.1 estime qu’au vu, d’une part, du paiement de 12.238.771,76 DM fait à A.) le 20 décembre 1995, ainsi que des commissions lui redues (3 x 50.000,00=) 150.000,00 DM et, d’autre part, du montant redu à A.), soit 11.848.925,33 DM, il reste un solde en sa faveur de 539.846,43 DM au titre des opérations A, B, C, D.

la TVA ayant grevé en amont une acquisition intracommunautaire.» (CJUE, IIIe chambre, arrêts du 22 avril 2010, Staatssecretaris van Financiën contre X (C-536/08) et fiscale eenheid Facet BV / Facet Trading BV (C-539/08)).

Le droit à déduction ne renaitrait qu’après que l’opération ait été taxée dans le pays de destination de la livraison comme étant le pays de consommation finale du bien (CJUE 22 avril 2010, aff. C-536/08 et C-539/08, Facet).

2018TALREFO/539 du 26 octobre 2018

le 27 septembre 2017 à différents bénéficiaires en Belgique et Italie, et 539,80 EUR saisis à la suite des fouilles corporelle et domiciliaire effectuées lors de son arrestation le 18 octobre 2017, ainsi que les téléphones portables et cartes SIM également saisis le 18 octobre 2017, sachant au moment où il recevait cet argent et ces biens, qu’ils provenaient

montant mensuel de 631,00 euros, les frais réguliers concernant les vêtements, médecins, livres scolaires, pour les deux enfants, au montant mensuel de 1.392,00 euros et les frais extraordinaires concernant notamment les vacances et l’achat d’appareils électroniques, pour les deux enfants, au montant mensuel de 539,00 euros.

3.539,50 € - 300,00 €

Il en va de même du chef de la demande relatif à des factures W) pour J), portant sur le montant réclamé de 55.539,83 €, une pièce afférente n’étant pas versée et l’appelant ne justifiant pas d’une obligation au paiement de cette dette de la société J) dans le chef de B).

Conformément à l’arrêt du 14 juin 2017, A) est redevable d’une récompense à la communauté du chef des moustiquaires d’un montant de 1.539,84 euros avec les intérêts légaux à partir du 1er décembre 2011.

2009, numéro 539/8 X).

A l’audience des plaidoiries, A réclama encore le paiement de la somme de 1.539,67 euros du chef de son congé extraordinaire et réduisit sa demande du chef de préjudice matériel.

janvier 2017, n° 41.539 du rôle).

Au vu des pièces versées en cause par la partie A.), (annexe 1 de la pièce n°7 de la farde de Maître Evariste OHINCHE) l’allocation de repas pour le deuxième semestre 2014 s’élève au montant de 539 euros à liquider par l’administration.déclare la demande d’A.) en obtention d’une allocation de repas pour le deuxième semestre 2014 fondée à hauteur de 539 euros

07-17.539 ;

juillet 1898, P. 4, 539).

Elle réclame encore une récompense de 1.539,84 euros du chef d’acquisition de moustiquaires dont la partie adverse avait reconnu que la communauté avait droit à une récompenses, que les parties n’avaient été en désaccord que sur le montant, c’est-à-dire s’il fallait prendre en considération la dépense faite ou le profit subsistant.Actuellement A) est d’

539, spéc. p.

539 et ss.).

L-OPA2-63/16 du 8 janvier 2016, il a été enjoint à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. de payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. le montant de 3.539,54 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 13 janvier 2016, jusquA l'audience des plaidoiries de première

juillet 1898, P.4, 539).