Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il demande en outre de réformer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a retenu conformément au réquisitoire du 23 août 2015 du ministère public, que le délit pour lequel le prévenu a été condamné, à savoir l’abattage de cinq arbres dans une forêt, tombe sous la qualification de l'article 537 du code pénal luxembourgeois bien que le délit de l'article 537 ne

ores et déjà au montant de 45.537,96.- euros.

21. – Exclusion exceptionnelle de l'appel-nullité (les mesures d'administration judiciaires, les décisions administratives) – Dans certains cas, l'absence d'ouverture d'un recours est fondée sur la nature particulière de la mesure : le juge peut se prononcer par voie de mesures d'administration judiciaire (NCPC, art. 537), un organe peut prendre une

A a déposé en date du 26 octobre 2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg une déclaration de créance pour un montant de 23.216.537,22 euros et elle en a requis l’admission au passif chirographaire de la société B. Cette déclaration de créance a été inscrite sous le numéro 21.

Il ressort des déclarations de Maître T3.), liquidateur de l’« Etude P1.) », faites sous la foi du serment à l’audience du 7 mai 2014 que des notes d’honoraires pour services rendus par P1.) d’un montant total de 2.537.201,22 euros ont été émises et que le montant des créances des clients à l’encontre de P1.) s’élève suivant son décompte à 1.626.888,29 euros

335,00 + 1.537,00 -prêts SOCIETE2.) (pièces 15, 16, 17) (financement maison ADRESSE2.), appartement Luxembourg)

La Cour constate que l’appelante a réclamé à titre reconventionnel la somme de 6.200,50 euros, celle-ci se composant de deux montants, à savoir 2.537,54 euros et 3.662,96 euros.

de la paroi en verre) - 3 906,47 euros (frais de réfection des sanitaires) - 3 976,40 euros (frais de remplacement de l’adoucisseur) - 711,58 euros (frais des spécialistes ayant assisté l’expert Hengen, soit 60,26 euros au titre de la facture SOC.4.), 113,69 euros au titre de la facture SOC.6.) et 537,63 euros au titre de la facture SOC.5.)).rectifier une

3, 537;

Il y a lieu de noter que l’extorsion, comme le chantage, peut viser une personne morale, qu’elle soit exercée directement contre elle, ou par le biais de ses représentants légaux (T.corr. Paris, 16 déc.1986, Gaz. Pal.1987. 2. 537, note J.-P. MARCHI).

tel le virement d’une somme totale de 195.537,46 euros (somme sur laquelle un montant de 120.301,07 euros a été remboursé, de sorte à porter le montant redû par la société SOC.10.) à la société SOC.5.) au moment de la mise en faillite de cette dernière à un montant de 75.236,39 euros) sur les comptes de la sàrl SOC.10.), société dans laquelle ils ont unIl

ainsi que des titres acquis par SOCIETE4.) avec les fonds escroqués, répertoriés aux annexes 3 et 4 dans l’inventaire des valeurs et documents saisis, ce portefeuilles titres n° NUMERO1.) étant évalué provisoirement à 10.537.807,27 USD à la date du 24 avril 2012.

En effet, PERSONNE2.) n’établirait pas que le secours alimentaire de 2 x 200,00 euros, plus les allocations familiales de 537,76 euros et le boni pour enfant de 345,76 euros, plus son revenu de 2.827,92 euros ne couvriraient pas les besoins des deux enfants communs.

3, 537 citée par le tribunal ;

3, 537 citée par le tribunal ;

3, 537 citée par le tribunal ;

3, 537 citée par le tribunal ;

3, 537 citée par le tribunal ;

Il ressort des déclarations de Maître T3.), liquidateur de l’« Etude P1.) », faites sous la foi du serment à l’audience du 7 mai 2014 que des notes d’honoraires pour services rendus par P1.) d’un montant total de 2.537.201,22 euros ont été émises et que le montant des créances des clients à l’encontre de P1.) s’élève suivant son décompte à 1.626.888,29 euros

La société CCCC se base sur la pièce no 6 pour voir constater qu’elle n’a pas pu récupérer le montant de 4.537,50 € payé du chef de TVA pour l’année 2011.La société CCCC réclame à titre reconventionnel la condamnation de la société AAAA à lui payer le montant de 4.537,50 € pour l’année 2011, le montant de 5.896,80 € (12 x 491,40) pour l’année 2012 et le