Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’expertise évaluant l’intégralité du terrain de 13 ares 20 centiares à 534.000 €, il en résulterait pour les besoins du calcul que la valeur de l’immeuble qu’elle a acquis se chiffrerait à 186.090 €.

Droit Européen des Droits de l’Homme, J.F. RENUCCI, LGDJ, 2ième éd., p.534 et jurisprudences y citées).

Par requête du 10 octobre 2017, B.) (ci-après B.)) a fait convoquer son ancien employeur, A.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 5.534,80 EUR au titre d’arriérés de salaires des mois de novembre et de décembre 2014.Par jugement du 20 mars 2018, le tribunal du travail a déclaré fondée la demande

534/08 X).

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 15 février 2018, sous le numéro 534/18, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Le jugement numéro 534/2018 du 15 février 2018 a condamné

Pour la période de janvier 2017 à la fin du préavis en mai 2017, le requérant a touché des rémunérations à hauteur de la somme de (2.870,64 + 2.750,38 + 3.534,90 + 2.629,48 + 2.367,23 =) 14.152,63 € de sorte qu’il a droit à une indemnité de congé de 1.542,64 € (14.152,63 x 10,90 %).

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 9 novembre 2017, sous le numéro 534/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de

facture n° NUMERO3.) du 8 mars 2016 d’un montant de 1.534,01 euros, pour la période du 1er mars 2016 au 31 mai 2016,

L’existence d’un simple intérêt moral dans le chef du demandeur est à cet égard suffisante (A. BRAUN, Précis des marques, 4e édition, n° 534, p. 559).

534/08 X).

Jugt n° 534/2018

534/08 X).

Sur base des termes de l’accord entre parties ne sont dès lors pas à admettre les postes dont la date de paiement se situe après le 30 juin 2008, soit ceux de 632,37.€ 529,50.-€ 534,67.-€ et 218,96.-€ du décompte de la Fiduciaire.1) postes non justifiés : 632,37 + 529,50 + 534,67 + 218,96 + 10.920,86 + 15.000 + 6.500 + 21.264,46 + 42,76 + 1.248,15 + 766,66 +

janvier 1989, Pas 27, p.306) (Cour 17 décembre 2008N°534/08 X).

janvier 1989, Pas 27, p.306) (Cour 17 décembre 2008N°534/08 X).

décembre 2008, n° 534/08 X).

en troisième lieu la fraude et l'abus de majorité (ELTER & SCHOCKWEILER, La copropriété des immeubles bâtis, éd.1978, nos 534 et suivants ;

L’ETAT du Grand-Duché de Luxembourg interjette appel incident pour autant que de besoin et demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui rembourser la somme de 9.534,59 EUR, augmentée des intérêts judiciaires suivant l’article 1153 du code civil à compter de la date du dépôt de la requête introductive d’instance, sinon à partir des décaissements des

faux et de démissionner le cas échéant pour éviter de devoir engager sa responsabilité pénale (CSJ, corr., 17 décembre 2008, n° 534/08 X).

10% x (1.504.913.534 – 40.093.744)