Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est dès lors sans intérêt de savoir, si le prévenu connaissait l’âge exact du mineur, la loi ne subordonnant pas cette circonstance aggravante à la condition que l’infraction retenue à charge du prévenu ait été sciemment commise à l’égard d’un mineur (Cour d’appel, 16 décembre 2008, n°533/08 ; 14 février 2012, n°103/12 V).

7.533,63 - 6.887,30 =]3.533,63 euros, dit les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure7.697,32 - 7.533,63 =]

Il résulte du bilan et du compte de profits et pertes de l’exercice 2012 que la société A avait réalisé en 2012 un résultat net de 143.700,31 €, alors que le résultat net de l’exercice 2011 était de 329.533,30 €.

Il appartient au prévenu de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société (CSJ, 21 novembre 2012, n° 533/12 X).

euros + 533,42 euros) sur le prêt hypothécaire commun entre le 29 février 2012 et le 31 décembre 2017, date du dernier extrait bancaire dont dispose le tribunal.

16.533,50 €

A) soutient dans ses conclusions que le montant par lui actuellement dû à la banque ne s’élève qu’à 28.533,05 euros.L’appelant reconnaît redevoir un montant principal de 28.533,45 euros.Les parties diffèrent sur un montant de 34.953,79 - 28.533,05 = 6.420,74 euros.

Sur base d’un ordre de domiciliation daté au 20 février 2008, la société SOC2.) COM a fait encaisser le 18 mars 2010 deux factures portant sur 1.150 respectivement 533,58 euros.Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir commis notamment des faux en écritures de commerce en établissant deux factures fictives de la société SOC2.) SA et/ou SOC2.) COM SA à l’

Ainsi, B) fait remarquer que l’expert MATTIOLI avait évalué les aménagements extérieurs en 2003 à 15.533,33 euros tandis que l’expert WIES retient en 2017 la somme de 64.000.- euros.

Elle relève appel incident pour ce qui concerne ses propres demandes en récompense et elle requiert à se voir accorder une récompense d’un montant total de 25.533,03 euros au lieu de 12.394,67 euros.

Il appartient au prévenu de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société (CSJ, 21 novembre 2012, n° 533/12 X).

102.903,83.- € 162.939,07.- € 187.057,25,- € 335.424,80,- € 251.533,24,- € 364.971,17,- € 244.383,37,- € 228.457,25,-102.903,83.- € 162.939,07.- € 187.057,25,- € 335.424,80,- € 251.533,24,- € 364.971,17,-102.903,83.- € 162.939,07.- € 187.057,25,- € 335.424,80,- € 251.533,24,- € 364.971,17,- € 244.383,37,- € 228.457,25,-102.903,83.- € 162.939,07.- € 187.057,

Il appartient au prévenu de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société (CSJ, 21 novembre 2012, n° 533/12 X).

privé du prévenu. (voir en ce sens CSJ, 21 novembre 2012, 533/12 X)

Il a réclamé reconventionnellement la condamnation de cette dernière à lui rembourser la somme de 2.356,97.- euros qu’il estime avoir trop payée et, dans l’hypothèse où il serait fait droit à la demande en paiement de frais extraordinaires, la somme de 7.533,49.- euros à titreB.) sollicite le remboursement de la moitié des dépenses qu’il a lui-même pris en

liquide (cf. Cass. fr. ass. plén., 4 oct. 2002, n° 93-81.533).

Il appartient aux prévenus de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société (CSJ, 21 novembre 2012, n° 533/12 X).

utilement agir, c’est-à-dire à l’échéance convenue (Ph. SIMLER, Cautionnement et garanties autonomes, 3ème éd., n° 591, p. 533 et 534).

accordée au consentement apparent (Com.13.5.186, Rev.Trim.Dr.Civ.1987.533, obs. Mestre).

Sur base des factures transmises volontairement par P1.) les agents ont constaté que depuis l’annulation de l’autorisation d’établissement en date du 12 septembre 2012, la société SOC1.) S.à R.L. a facturé des travaux d’électricité pour 2012 d’un montant de 533.089,60 €, pour 2013 d’un montant de 634.672,25 €, pour 2014 d’un montant de 777.089,51 € et pour