Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les intimés réclament encore, en instance d’appel, l’allocation d’un montant de 3.653,31 EUR à titre de frais de signification de l’assignation en référé expertise du 5 décembre 2008 (119,99 EUR) et du chef du mémoire d’honoraires de l’expert KOUSMANN (3.533,32 EUR).

l’article 23 (1) de la Convention » ( La mise en œuvre et fonctionnement de la Convention sur l’adoption internationale de 1993 : Guide des bonnes pratiques, Publication HCCH, 2008, n° 533, p.

La charge de la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société incombe dès lors au prévenu (CSJ corr. 21 novembre 2012, 533/12 X).

533,27 EUR 840,43 EUR 2.058,30 EUR 10.529,76 EUR,

responsabilité en se réservant tous droits y relatifs et ils réclament le remboursement du montant payé, à savoir la somme de 10.533,52 euros.

que la majeure partie de ce passif est constituée par un acte d’ouverture de crédit, un crédit d’investissement et un dépassement en compte courant, pour un montant de 554.533,22 euros.

préjudice lui causé par la faute de l’ETAT à hauteur d’un pourcentage évalué exæquo et bono à 75%, soit (711.006,98 x 0,75 =) 533.255,23 euros de sorte que l’ETAT doit indemniser A. à concurrence du montant de (711.006,98 – 533.255,23 =) 177.751,75 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir d’une date moyenne entre la date du fait dommageable (8 avril

533-4 du code monétaire et financier français concernant les prestataires de services d’investissement.

Se référant à l’arrêt n°533/12 rendu par la Cour d’appel en date du 21 novembre 2012, le Parquet fait valoir que la simple exploitation d’une faille d’un système informatique ne constitue pas un faussement du fonctionnement d’un tel système.

services, en raison d’un risque de confusion dans l’esprit du public (C.J.U.E, 12 juin 2008, C-533/06, O. Holdings).

Elle a droit partant à un montant de 6X 2.533,- = 15.198,- EUR et il y lieu de réformer le jugement entrepris à cet égard.

Les juridictions luxembourgeoises se sont ralliées aux juridictions françaises : « Au vu de cette jurisprudence, la charge de la preuve incombe dès lors aux prévenus de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société ». (TAL, n° 2205/2011, 30 juin 2011, confirmé par CSJ, n°533/12, 21 novembre 2012, X)

Conformément au jugement déféré, la communauté a investi à titre de fonds communs dans la construction la somme de 87.685,45 euros (5.658,02 euros + 8.533,71 euros + 13.683,97 euros + 50.298,06 euros + 1.065,64 euros + 8.446,05 euros) résultant du remboursement des différents prêts.Aucune des parties n’a contredit le montant de 87.685,45 euros (5.658,02 + 8.

242.533,82 euros.242.533,82 euros 165.743,00 euros

242.533,82 euros.242.533,82 euros 11.586,99 euros

Le chiffre d’affaires d’un montant de 45.533,77 euros pour l’exercice 2017 aurait partant été réalisé sur une période de 6 mois.

La charge de la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société incombe dès lors au prévenu (CSJ corr. 21 novembre 2012, 533/12 X).

donner acte que les montants réclamés par l’appelant sont de 9.327,60 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, et de 2.331,90 euros à titre d’indemnité de départ et de 1.533 euros à titre d’indemnité de frais divers,1.533,00 €

21 novembre 2012, 533/12 X)

Les juridictions luxembourgeoises se sont ralliées aux juridictions françaises : « Au vu de cette jurisprudence, la charge de la preuve incombe dès lors aux prévenus de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société ». (TAL, n° 2205/2011, 30 juin 2011, confirmé par CSJ, n°533/12, 21 novembre 2012, X)