Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4. la société civile ISAVI S.C. établie et ayant son siège social à F-13011 Marseille, 61, route d’Allauch, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 529 602 005, représentée par son associé-gérant actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement,

Arrêt n° 529/18 Ch.c.C. du 30 mai 2018. (Not.: 33476/16/CD)

II) principalement: infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, subsidiairement: infraction à lIII) infraction aux articles 1er et 4 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, P4.) des chefs de: I) principalement: infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, subsidiairement: infraction à l'article 545 du Code pénal;III) 1)

Dans la mesure où ce montant de 20.000 euros constitue toutefois un montant conséquent pour la société BRAZIL 40° S.àr.l., ceci d’autant plus que le bilan de l’exercice accuse une perte de 5.529,32 euros, c’est à bon droit que A.) fait état d’un manque de transparence dans le chef de B.) qui est constitutif d’un trouble manifestement illicite au regard de l

d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 37 529, défenderesse, comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

En cours d’instance, B.) a augmenté sa demande au montant de 111.529,73 euros, composé de 87.529,73 euros au titre de coût des travaux de remise en état, 10.000 euros au titre de réparation de la perte de jouissance, 9.000 euros au titre des honoraires d’architecte pour le suivi des travaux de remise en état et 5.000 euros au titre de réparation du

Sur base des termes de l’accord entre parties ne sont dès lors pas à admettre les postes dont la date de paiement se situe après le 30 juin 2008, soit ceux de 632,37.€ 529,50.-€ 534,67.-€ et 218,96.-€ du décompte de la Fiduciaire.1) postes non justifiés : 632,37 + 529,50 + 534,67 + 218,96 + 10.920,86 + 15.000 + 6.500 + 21.264,46 + 42,76 + 1.248,15 + 766,66 +

Par exploit d’huissier de justice du 24 mars 2015, la société SOCIETE2.) a assigné la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner au paiement de la somme de 67.529,47 euros sur base de l’article 109 du Code de commerce, sinon de la responsabilité contractuelle.

vom 17.03.2014 Kontraktnummer: 7 529 207 8 01 - 100.vom 17.03.2014 Kontraktnummer: 7 529 207 8 01 - 100.

Elle demande la condamnation de SOC.2.) au paiement du montant de 5.114.529,45 EUR (en réalité 5.114.529,33 EUR) à titre de dommages et intérêts pour la perte financière ainsi qu’au montant de 1.120.974,- EUR pour le préjudice subi par l’atteinte à la réputation avec les intérêts légaux à compter du 4 avril 2013, sinon à compter de la demande en justice.

8) la société anonyme ENECO, établie et ayant son siège social à L-5326 Contern, 22, rue Edmond Reuter, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 72.529,la société anonyme ENECO, établie et ayant son siège social à L5326 Contern, 22, rue Edmond

à l’expertise, les juges peuvent en déduire un indice de sa paternité (Cass. fr. 1ère civ., 6 mars 1996 : D. 1996, p. 529, note J.-J. Lemouland ;

L’expert a retenu un désordre en relation avec le point d’eau et a chiffré les frais de redressement à ce titre au montant de 1.529,50 euros.La requérante est donc à condamner à payer à l’assigné le montant de 1.529,50 euros, soit le montant de 1.789,50 euros TVA à 17 % comprise.

il était normalement destiné en tant que véhicule d’occasion. (cf. Cour 25 mai 1977, Pas. 23, 529 et Cour, 21 mai 1997, no.

II) principalement: infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, subsidiairement: infraction à l'article 545 du Code pénal;P5.): I) principalement: infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, subsidiairement: infraction à l'article 545 du Code pénal;III) 1) principalement: infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, subsidiairement:

La partie A, invoquant le principe de la « réparation intégrale », a conclu à voir évaluer les dégâts à la voiture au montant de la facture de réparation de 28.442,34 € TTC, et son préjudice de privation de voiture à 17,50 € par jour pour cinq jours, soit 87,50 €, partant un préjudice total de 28.529,84 €.A conclut à la condamnation de Soc.1 et de B à lui

in Verstoß zu Artikel 528 und 529 des Strafgesetzbuches,Quant à la circonstance aggravante prévue par l’article 529 du Code pénal, selon lequel « si le fait a été commis en réunion ou en bande, la peine sera la réclusion de cinq à dix ans », il y a lieu de la retenir en l’espèce alors que les prévenus ont agi ensemble donc en réunion, cette condition étant

4. la société civile ISAVI S.C. établie et ayant son siège social à F-13011 Marseille, 61, route d’Allauch, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 529 602 005, représentée par son associé-gérant actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement,

4. la société civile ISAVI S.C. établie et ayant son siège social à F-13011 Marseille, 61, route d’Allauch, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 529 602 005, représentée par son associé-gérant actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement,

Par requête du 19 octobre 2009, B a fait convoquer la société A SA à comparaître devant le tribunal de travail, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer les montants de 221.529,98 euros à titre d’arriérés de salaires et de 72.474,57 euros à titre d’indemnisation d’un avantage en nature (voiture de fonctions) dont elle n’a pas pu profiter.