Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ses conclusions ultérieures, A.) renvoie à l’article L-527-1 du code du travail en faisant valoir qu’en présence d’une demande en remboursement d’indemnités de chômage, le Directeur de l’Agence pour le Développement de l’Emploi aurait dû prendre une décision en ce sens, ce qui laisserait d’être le cas.Il se dégage des articles pertinents du code du

76 euros, et d’autre part un montant de 527.753,96 résultant du fait que la société SOC5 G.) n’a pas payé de TVA sur des livraisons intra-communautaires de biens que le prévenu s’est appropriés, à savoir sur les frais d’art, les frais d’acquisition et d’entretien de voitures et des aéronefs, les frais d’hôtel et les frais d’acquisition de vin.

tiré de la fausse application des articles L-527-1 (3) du Code du travail, 170 et 102 (6) du nouveau Code de procédure civile, par dénaturation des faits,

1343/17/XD et notamment le procès-verbal n° 2030/2017 du 23 mars 2017 du Commissariat des Ardennes de la police grand-ducale, circonscription régionale de Diekirch, ainsi que les rapports n° 2017/26615/527 du 7 septembre 2017 et n° 763/2017 du 23 octobre 2017 du même commissariat.527/2017 du 22 août 2017 du commissariat des Ardennes que lors de la

Il est encore reproché aux prévenus P.2.), X.) et P.1.), comme auteurs, coauteurs ou complices, d’avoir commis un faux intellectuel en écritures et d’en avoir fait usage, d’avoir commis des infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal sinon à l’article 496-3 du Code pénal et finalement d’avoir commis une infraction à l’article 527-4 du Code dusans

L'article L.527-1 (2) auquel renvoie l'article L.622-23 du Code du travail, régissant les décisions prises par l'ADEM sur base de l'article L.622-22 du même code, dispose que les décisions visées à l'article L.527 (1) du Code du travail énumérant notamment les décisions ordonnant le remboursement des indemnités, peuvent faire l'objet d'une demande de

blanchiment qui ont suivi l’appréhension frauduleuse du montant de 3.527.000.-EUR soustrait au Luxembourg et sur le fait qu’une partie des fonds soustraits qui a transité à l’étranger a été retrouvée sur des comptes ouverts à la SOC.1.) au Luxembourg pour conclure à la compétence territoriale des autorités luxembourgeoises pour l’intégralité des faitsElle

Le jugement du 28 novembre 2006 a encore déclaré la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) en paiement du montant de 5.527,06 euros pour non-adaptation indiciaire recevable et fondée, et a condamné la société SOCIETE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ledit montant, avec les intérêts conventionnels de 10% l’an

Le 6 juillet 2012, conformément à un protocole d’accord signé le 10 mai 2012, la société anonyme SOC.1.) SA (ci-après « SOC.1.) ») a acquis 527 actions représentant 50,14% du capital de SOC.3.) pour le montant de 2.757.849,- EUR, soit 5.233,11 EUR par action.

L), remboursements effectués à partir du compte (...) Luxembourg ((...)) à hauteur de 2.210,82 € et à partir du Compte BQUE2.) à hauteur de 5.527,05 €,L), remboursements effectués à partir du compte (...) Luxembourg ((...)) à hauteur de 2.210,82 € et à partir du Compte BQUE2.) à hauteur de 5.527,05 €,remboursements effectués à partir du compte (...)

A l’audience des plaidoiries du 28 février 2017, dans le cadre de sa demande principale tendant à la nullité du licenciement intervenu, le requérant a augmenté sa demande en paiement de salaires au montant de 149.527,29 € depuis la date de la fin du préavis initial, à savoir depuis le 15 octobre 2015.

Si tout attentat requiert une action physique contraire aux mœurs, il n’est pas nécessaire que cette action se traduise par un attouchement sur la personne de la victime. (C. Liège 30 mars 2004 JCMB 2005 p 527).

SOC1.) (2.450,48.- €), un solde de 3.527,51.- € pour la période du 2 juillet au 11 octobre 2012 inclus.

En outre, les prévenus n’auraient pas demandé la récusation du juge d’instruction conformément à l’article 527 du Nouveau Code de procédure civile et ne

En outre, les prévenus n’auraient pas demandé la récusation du juge d’instruction conformément à l’article 527 du Nouveau Code de procédure civile et ne

PERSONNE1.) reproche aux vendeurs de lui avoir fait miroiter un chiffre d’affaires mensuel moyen de 9.527,62 euros, de lui avoir passé sous silence le fait que d’importants travaux allaient être entrepris sur le (...) dans le cadre du projet « PROJET1.) » et de lui avoir menti sur la reconduction du bail au-delà de son échéance en 2016 étant donné que l’

Attendu que la récusation, non proposée dans la forme prévue à l’article 527 du Nouveau code de procédure civile par le demandeur en cassation, qui n’était pas dans l’impossibilité de le faire, est irrecevable ;

Le jugement du 28 novembre 2006 a encore déclaré la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) en paiement du montant de 5.527,06 euros pour non-adaptation indiciaire recevable et fondée, et a condamné la société SOCIETE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ledit montant, avec les intérêts conventionnels de 10% l’an

I (rôle 170 527) F a i t s :ordonne la jonction des affaires inscrites sous les numéros 170 527 et 172 499 du rôle,

En conséquence de la réception provisoire intervenue, condamner la société SOC.4.) à libérer les 50 % des garanties bancaires émises par l’AM, soit la somme de 2.527.474,62 €, au plus tard le 8e jour calendrier qui suivra la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 25.000,€ par infraction constatée et par jour calendrier deDans