Décisions intégrales des juridictions judiciaires

livres scolaires, de musique, d’école, d’habillement et des frais médicaux pour un total de 6.297,00 euros par an, soit 524,75 euros par mois.

524/2017 du 6 octobre 2017

Il résulte des extraits de compte qu’au moment du mariage, le solde disponible du prêt s’élevait encore à 2.981.524 LUF, le reste ayant été utilisé auparavant pour payer des factures relatives à la construction de la maison.

l’article XIV du contrat de bail, les parties avaient convenu que « les aménagements et installations qui pourront être considérés comme immeubles par destination en application des articles 524 et 525 du Code civil seront, en fin de contrat, abandonnés sans indemnité par le preneur, à moins que le propriétaire en demande expressément la remise en l’état

3. la société anonyme de droit français NATIXIS SA, établie et ayant son siège social à F-75013 Paris (France), 30, avenue Pierre Mendes, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 542 044 524, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, agissant par le biais de sa succursale espagnole NATIXIS SA,

préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, op.cit., n° 1040-1042).

responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. JCl. Proc. civ. fasc. 524, nos 6 et suivants).

le rapport numéro 524-2010 du 7 septembre 2010 dressé par la Police grandducale – SREC Luxembourg, Section Protection de la Jeunesse,

Par acte de donation reçu par Me C), notaire de résidence à Luxembourg, le 5 novembre 1999, numéro 524 de son répertoire, vous êtes devenue propriétaire de différents immeubles inscrits au cadastre des communes de Wiltz et d 'Eschweiler.

2e civ., 8 mai 1974, n° 73-12.524 : Bull. civ.

PERSONNE2.) a conclu à la mainlevée de la saisie, au motif que seul un montant de 17.524,03 euros aurait été payé en trop et que PERSONNE1.) ne disposerait d’aucune condamnation au fond pour la somme revendiquée.Comme PERSONNE2.) a cependant reconnu le paiement d’un indu de 17.524,03 euros, le juge de première instance a renvoyé le dossier aux parties afin

préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, op.cit., n° 1040-1042).

Selon l’article 524 dernier alinéa de ce Code sont immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fond à perpétuelle demeure.

Malgré la démission de P.1.) cette société a encore facturé 3.524 euros HT à la société SOC.1.) en date du 26 janvier 2010 pour « saisie comptable et traitement », ainsi qu’un montant de 3.524,04 euros en date du 23 février 2010.

Du 20 mars au 30 décembre 2008, le fonds SOC.5A.) aurait souscrit et fait racheter des parts du fonds SOC.4.) SICAV-American Selection, de sorte à détenir 1.524,328 parts représentant la valeur de 2.147.412,31 euros sur base de la dernière valeur nette d’inventaire calculée le 17 novembre 2008.

5.156,58 euros 5.524,91 euros

Le curateur soulève la nullité de l’acte d’appel au motif que les indications fournies par l’exploit d’assignation et les prétentions pécuniaires de l’appelant s’avèrent confuses et qu’il ne parvient pas à identifier à quel titre et sur quelle base il lui est réclamé, à titre subsidiaire, d’abord la somme de 28.524,51 euros et puis la somme de 19.916,9528.

base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, op.cit., n° 1040-1042).

269.524,14 €.dit la déclaration de créance de A.) et B.) fondée à hauteur de 269.524,14 €,

524-4 al.524-4 du code du travail sur le recours exercé par l’Etat,