Décisions intégrales des juridictions judiciaires

responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. JCI Proc. civ. Fasc. 524, n°s 6 et suivants).

telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCl. proc. civ. fasc. 524, nos 6 et suivants).

La prescription acquisitive apparaît comme la meilleure des preuves, les titres venant en second lieu, avant les indices ou présomptions de fait » (Droit civil, Les biens, Terre, Simler, Lequette, Dalloz, précis, 6e édition, 2002, n° 524).

d’une grandeur de 7 ares » et, sous la rubrique consacrée au passif de la communauté, que les époux ont conclu un « prêt hypothécaire commun auprès de la B) dont le montant actuel à rembourser est évalué à 95.524 euros ».

ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss., concernant la coexistence de l'article 240 et de la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;

Le tribunal a, partant, condamné la société SOC1.) à payer à A.) la somme de 95.507,39 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à partir du troisième mois qui suit la notification du jugement et il a ordonné l’exécution provisoire pour le montant de 42.524,51

la circonstance que l’héritage de celleci, qui se chiffrait à 524.999 euros, a été presque complètement transféré à X.), un ami de son fils, de sorte qu’elle ne disposait en date de 27 février 2017, plus que la somme de 7.446,22 euros.

Par exploit d’huissier du 9 mai 2011, la SOC.1 a assigné la SOC.2, son assureur, la ASS.1 (ci-après la société ASS.1), la SOC.3 et ASBL devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer les montants de 1.487.743,50 EUR, 1.524.259,65 EUR et 767,41 EUR, à titre de frais de remise en état, de

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande, principalement, à la somme de 22.811,25 euros, au titre des primes dues du mois de février 2018 au mois de novembre 2018, sinon, subsidiairement, pour le cas où la partie adverse s’opposerait à la prorogation de compétence du tribunal de paix, à la somme de 9.524,

4) la société par actions simplifiée de droit français IMAGINE SAS, établie et ayant son siège social à F-75017 Paris, 10 avenue de la Grande Armée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 524 477 924, représentée par son président actuellement en fonctions,

réévalué au 8 avril 1993 en fonction du taux d’inflation pour aboutir à un montant de 524.897,93 francs qui devrait revenir à la masse successorale de K.).

La société DIAG HUMAN augmente sa demande en cours de procédure à plusieurs reprises, pour finalement, dans son dernier corps de conclusions, demander au Tribunal de condamner la REPUBLIQUE TCHEQUE au paiement de la somme de 524.98.923 euros, à laquelle viendrait s’ajouter la somme de 50.254,54 euros par jour de retard à compter du 10 juillet 2018.

son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss., concernant la coexistence de l'article 240 et de la demande en dommages et intérêts

A réclama, suite à la rupture de son contrat de travail découlant de la faillite de son employeur, la somme de 39.524,70 euros en application des dispositions de l’article L.125-1 du code du travail.pour le montant brut de 39.524,70 euros;salaire n’est pas fondée pour le montant brut de 23.714,82 euros, de dire que la demande de la partie intimée sur base de

Par exploit du 12 juin 2018, M. PERSONNE1.) a fait donner citation à Mme PERSONNE2.), à M. PERSONNE3.) et à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à se présenter devant ce tribunal pour s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme principale de 4.524.- euros.c o n d a m n e M. PERSONNE3.) et la compagnie

A titre subsidiaire, la société SOC.1 formule une offre de preuve de sa version des faits et elle réclame encore sur base des articles 1382 et 1383 du code civil un montant de 5.524,30 euros du chef d’honoraires d’avocat sur base de deux notes d’honoraires des 26 septembre 2014 et 15 novembre 2016.du montant de 5.524,30 euros basée sur les articles 1382 et

judiciaire privé, n° 524).

Le préjudice subi par les époux B-C) a été évalué au montant de 37.200 euros HTVA (43.524 TTC) par l’expert judiciaire Fernand ZEUTZIUS, nommé par ordonnance des référés du 4 octobre 2016.Par exploit d’huissier de justice du 10 février 2017, les époux B-C) ont donné assignation à A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant

L’ÉTAT demande, selon le dernier état de ses conclusions, le remboursement des indemnités de chômage prestées à hauteur du montant de 23.760,39 EUR et la condamnation de la société SOC1.) au paiement de ce montant sur base de l’article L.524-1 du Code du travail avec les intérêts tels que de droit, suivant l’article 1153 du Code civil à compter de la date de

responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, op.cit., n° 1040-1042).