Décisions intégrales des juridictions judiciaires

518/2016 du 4 octobre 2016

L'incendie consiste dans la destruction, totale ou partielle, par le feu, d'une chose mobilière ou immobilière, et constitue, dans le cas de l'infraction prévue par les articles 510 à 518, une infraction intentionnelle.Quant à l’origine de cet incendie, la chambre criminelle, après avoir analysé les éléments constitutifs des infractions visées aux articles

Il importe cependant de relever que le créancier doit, en tout état de cause, rapporter la preuve que l’inexécution contractuelle qu’il invoque est imputable à la défaillance du débiteur contractuel (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 518).

Le biotope peut être défini comme étant une aire géographique limitée ou peu étendue où se cantonnent une ou plusieurs espèces de plantes et/ou d’êtres vivants, soumis à des conditions relativement constantes ou cycliques ( Trib. Corr. Lux 21 avril 1992, no 518/92), respectivement un milieu biologique déterminé offrant à une population animale et végétale

principalement infraction aux articles 510, 516 et 518 du Code pénal, subsidiairement infraction aux articles 510, 517 et 518 du Code pénal.Vu l’ordonnance numéro 1286/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 mai 2015 renvoyant la prévenue P.1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infractions

L'incendie consiste dans la destruction, totale ou partielle, par le feu, d'une chose mobilière ou immobilière, et constitue, dans le cas de l'infraction prévue par les articles 510 à 518, une infraction intentionnelle.

N13, wie vor, jedoch Cafeteria Decke Pos 7.2.20, 518€ Poste accepté par l’Etat518,00 €

à partir du 10.11.2009 sur un montant de 7.329,00 euros, − à partir du 4.5.2010 sur un montant de 10.518,37 euros, − à partir du 28.5.2010 sur un montant de 34.448,00 euros, − à partir du 3.12.2010 sur un montant de 1.682,63 euros, − à partir du 30.12.2010 sur un montant de 14.340,00 euros, − à partir du 12.7.2011 sur un montant de 11.305,89 euros, − à

Au fond, la société SOC.1.) HOLDINGS plc explique que la dette originaire de la SCA SOC.1.) du montant de 15.510.518,63€ au titre de prestations acquises sur des entreprises établies à l’étranger et résultant du système de l’autoliquidation au Luxembourg était éteinte concurrence du montant de 15.259.447,03€ par suite de l’annulation des factures en question

Elle continuerait à payer les prêts communs pour l’immeuble et réglerait à ce titre, un montant mensuel de 950,00 euros et un montant trimestriel de 518,00 euros.

indemnités de chômage, de sorte que son préjudice matériel s’élèverait à 5.518,06 euros.

Il résulte aussi de cet extrait qu’entre le 5 juin 1996 et le 9 juillet 1996, un montant avoisinant 1.700.000.- LUF, à savoir 1.692.517.- LUF (244.440.- 55.000 + 365.162 + 509.503 +518.412), a été débité de ce compte.

Dans son acte d’appel A demande à voir arrêter sa créance au montant total de 30.518,04 euros, donc y compris le montant de 18.430,94 euros résultant du jugement de condamnation du 5 mars 2012.

soit en tout la somme de 34.518,04.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.A l’audience des plaidoiries du 17 novembre 2015, X.) a présenté un nouveau décompte en tenant compte des indemnités de chômage versées et il a réduit sa demande relative au dommage matériel au montant de 5.168,10.- euros (24.518,04 – 19.349,

L'incendie consiste dans la destruction, totale ou partielle, par le feu, d'une chose mobilière ou immobilière, et constitue, dans le cas de l'infraction prévue par les articles 510 à 518, une infraction intentionnelle.

Le débiteur est alors présumé responsable et ne peut échapper à sa responsabilité qu’en prouvant la survenance d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure. (Op. cit. point 518)

882,42 euros 480,00 euros 650,00 euros 3.518,45 eurosLe montant encore réclamé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, au titre de ce qui était échu en première instance, se chiffre dès lors à (9.393,90 – 3.518,45 =) 5.875,46 euros.

le montant de 518.347,02 + TVA pour prestations complémentaires exécutées par elle à la demande expresse du FONDS BELVAL,

2002, n° 518).

Le débiteur est alors présumé responsable et ne peut échapper à sa responsabilité qu’en prouvant la survenance d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure, la simple preuve d’une absence de faute n’étant pas suffisante (G. RAVARANI, op cit, n° 518).