Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sub I) : principalement: infraction aux articles 510 et 513 du Code pénal, subsidiairement: infraction aux articles 510, 513 et 516 du Code pénal, plus subsidiairement: infraction aux articles 510, 513 et 517 du Code pénal, plus subsidiairement encore: infraction aux articles 511 et 513 du Code pénal, plus subsidiairement encore : infraction aux articles 511

Pourvoi en cassation, n° 513)

soit pour un total de 730.513,70 euros,

soit pour un total de 730.513,70 euros,

Le 30 juillet 2012, le juge Frank MAAS de la United District Court for the Southern District of New York rend un rapport (Report and Recommandation to the Honorable George B. DANIELS) dans lequel il propose d’allouer aux parties demanderesses des dommages-intérêts à hauteur de 6.048.513.805 USD répartis comme suit :

des frais irrépétibles (V. not. Soc. 22 mars 1983, no 81-40.513, Bull. civ.

Aux termes de l’article 154 du NCPC, l’assignation doit, outre les mentions de l’article 513, contenir « l’objet et un exposé sommaire des moyens », le tout à peine de nullité.

Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass. belge, 18 avril 1956, id.).

Aussi ne peutil pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass belge, 18 avril 1956, id.).

soit pour un total de 730.513,70 euros,

soit pour un total de 730.513,70 euros,

tiré « de la violation des articles 460, 513 et 591 du Code de procédure pénale ;Attendu que les articles 513 et 591 du Code de procédure pénale ont été abrogés respectivement par des lois des 15 mai 1919 et 17 juin 1987 ;

culpabilité à l’encontre de A.) d’avoir commis, ni un abus de biens sociaux en relation avec les deux factures fournisseurs à hauteur de 3.513,53 euros payées par la société SOC2.) pour la société SOC1.) Sàrl, ni un abus de biens sociaux en relation avec du mobilier qu’elle aurait acheté à des fins personnelles avec des deniers de la société SOC1.) Sàrl.

que l’employeur a encore omis de lui payer l’intégralité des heures prestées, le salarié pouvant ainsi prétendre à la somme de 4.843,94 € du chef des heures de travail et heures supplémentaires pour le mois d’octobre 2014 (562,60 €), de novembre 2014 (513,08), de décembre 2014 (289,06 €), de janvier 2015 (570,89 €), de février 2015 (859,95 €), de septembre

Cependant, ni la société civile immobilière SOCIETE2.) S.C.I. ni la caution PERSONNE1.) ne se seraient acquittés envers la SOCIETE1.) des sommes redues, s’étant élevé au 12 septembre 2014 à 513.870,18 euros.La facilité de crédit litigieuse a été dénoncée par la société SOCIETE1.) par courrier recommandé du 12 septembre 2014, le compte crédit présentant alors

Le liquidateur de la BANQUE a par courrier du 9 novembre 2009 et au motif que le ratio de couverture était tombé à 75 %, enjoint à la société SAUDADE par application de l’article 9.3. des contrats de prêt, de rembourser immédiatement le prêt dont le solde s’élevait à 4.513.487 €.

25512, 13-513 JCL civil, art.

Cette obligation n’est pas une simple manifestation de la garantie des vices cachés, mais une obligation autonome (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n°513, p.541).

P1.) et P2.) : principalement : infractions aux articles 51, 52, 510, 513, 516 et 518 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 528 du Code pénal.Vu l’ordonnance n°2058/16 rendue le 5 août 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.) devant une chambre criminelle de ce même siège du chef d’

arbitrage en matière de référé. (Cézar-Bru, tome I, Des référés no. 513 ; Cour 30.01.1989 numéro 11039 du rôle;