Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle sollicite encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 508,95 euros, correspondant aux frais d’expertise déboursés par elle.La société SOCIETE1.) réclame à son tour remboursement des frais d’expertise FABER qu’elle a déboursés pour un montant de 508,95 euros.

PERSONNE1.) se base sur les conclusions du rapport d’expertise CONVEX établi en date du 14 avril 2020 et demande la somme de 508,95 euros pour les frais de nettoyage de l’appartement.Il y a partant lieu d’allouer le montant de 508,95 euros à l’appelante.508,95 + 5.400.- + 5.548,14 + 250.- + 1.000 =]

Cour, 25 novembre 2014, n°508/14 V).

qu'il est entendu par motivation précise une motivation circonstanciée, propre à l'espèce, dans laquelle le juge s'explique sur les éléments de preuve sur lesquels il s'est fondé et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la décision (Jurisclasseur Procédure Fascicule 508 n°33)

Il est entendu par motivation précise une motivation circonstanciée, propre à l'espèce, dans laquelle le juge s'explique sur les éléments de preuve sur lesquels il s'est fondé et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la décision (Jurisclasseur Procédure Fascicule 508 n°33)

2012, no 11-11.508 . – Civ.

les tribunaux saisis d’une demande de rapport doivent analyser si l’avantage ainsi procuré à l’héritier est sujet à rapport (Cass. fr. 1ère civ. 13 avril 1992, arrêt n° 606 D, pourvoi n° E 89-20.508).

En ce qui concerne finalement le dernier reproche formulé par la requérante à l’encontre de la partie défenderesse, cette dernière n’a pas contesté le relevé SKY COM du 25 février 2020 selon lequel elle aurait à cette date effectué avec son véhicule de fonction un trajet privé de 508,80 km.

Il est entendu par motivation précise une motivation circonstanciée, propre à l'espèce, dans laquelle le juge s'explique sur les éléments de preuve sur lesquels il s'est fondé et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la décision (Jurisclasseur Procédure Fascicule 508 n°33, pièce 25b).

Il est entendu par motivation précise une motivation circonstanciée, propre à l'espèce, dans laquelle le juge s'explique sur les éléments de preuve sur lesquels il s'est fondé et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la décision (Jurisclasseur Procédure Fascicule 508 n°33, pièce 25b).

Un imprimé de l’arrêt n° 508/16 V. rendu le 25 octobre 2016 par la Vème chambre correctionnell la Cour d’Appel dans la cause MP c/ N.), dite N.), (arrêt définitif) Transmis du 12.03.2019 du Parquet de Luxembourg à Madame le juge d’instruction KRAUS, contenant en annexe une demande d’entraide internationale du 06.03.2019 (référence suisse P/17122/2016)Un

508 (3,1997), n° 38.

date pour la somme de 508.223 euros, sans l’accord de la société SOC1.).

A l’audience des plaidoiries du 6 juillet 2020, la société SOCIETE1.) admet redevoir à la société SOCIETE2.) la somme de 3.508,83 euros, au titre de la facture du 18 mars 2019.Il est rappelé que la société SOCIETE1.) admet redevoir à la société SOCIETE2.) la somme de 3.508,83 euros, sur laquelle porte la facture du 18 mars 2019.

En date du 4 octobre 2018, l’agent immobilier aurait demandé à PERSONNE1.) de payer la somme de 5.508,45 euros, correspondant à un mois de loyer, à la garantie locative et aux frais d’agence.En date du 9 octobre 2018, l’agent immobilier aurait précisé à PERSONNE1.) qu’il devrait payer la somme de 5.508,45 euros avant la signature du contrat de bail, sinon le

constaté que la communauté est redevable à A.) d’une récompense de 57.508,02 euros en relation avec le terrain par elle apporté en communauté;Principalement par application de la jurisprudence de 2014 et en considération des prix initiaux du terrain de 12.890 euros et de la construction de 131.682 euros et du prix de vente de l’immeuble de 645.000 euros, B.)

L’article 496-3, tel qu’inséré dans le Code pénal par la loi du 15 juillet 1993 disposait : « Est puni des peines prévues à l’article 508, celui qui accepte une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu’il n’y a pas droit ».Cet article a été modifié par la loi du 30 mars 2001 pour

Le Tribunal a fixé le quantum des dommages et intérêts à un total de 508.130,00 USD, dont 277.8000.000,00 USD pour les champs de P.) et de Q.), 31.330.000,00 USD pour les propriétés du Contrat 302 et 199.000.000,00 USD pour l’Usine GPL, et il en a déduit trois dettes.

Elle a encore réclamé la condamnation solidaire des parties assignées à lui payer les arriérés de la rente viagère à partir de novembre 2010, avec les intérêts conventionnels de 9% l’an, sinon avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, jusqu’à solde, précisant que le montant total redû se chiffrerait le 6 janvier 2017 à 23.508,67 €.R) a

Cour d’appel, 25 octobre 2016, 508/16 V)