Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire, le Syndicat des copropriétaires invoque l’exception d’inexécution prévue par l’article 1134-2 du code civil et soutient qu’eu égard au fait que le montant global facturé pour le marché s’élevait à 504.182,66 euros et que le montant total des trois dernières factures s’élevait à 96.505,71 euros, la rétention d’un montant de 10.000,00

1.600,00 euros à titre de garantie locative, - 504,87 euros à titre de remboursement d’une facture de la société 1, - 8.785,00 euros à titre d’avances sur charges payées depuis l’entrée dans les lieuxLa demande de ce dernier en remboursement du montant de 504,87 euros, au titre d’une facture de la société 1 et de frais d’une sommation d’huissier, a été

1.600,00 euros à titre de garantie locative, - 504,87 euros à titre de remboursement d’une facture de la société SOCIETE1.), - 8.785,00 euros à titre d’avances sur charges payées depuis l’entrée dans les lieuxLa demande de ce dernier en remboursement du montant de 504,87 euros, au titre d’une facture de la société SOCIETE1.) et de frais d’une sommation d’

cité dans « Les référés », X. Vuitton, J. Vuitton, LexisNexis, édition 2018, n° 504 à 509, dont précisément le n° 507).

Vu l’ordonnance n°1269/16 rendue en date du 25 mai 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt n°504/16 rendu en date du 1er juillet 2016 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef d’

Vu l’ordonnance numéro 504/19 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 mars 2019 ensemble l’arrêt n° 597/19 de la chambre du conseil de la Cour d’appel de Luxembourg du 2 juillet 2019 renvoyant le prévenu P1.), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne l’infraction de viol, devant une chambre

Elle s’est, en tout état de cause, opposée à la demande en résiliation judiciaire du contrat de bail en affirmant avoir consigné auprès de la Caisse de consignation l’intégralité des loyers hors TVA jusqu’au mois de mai 2019, soit la somme de 101.504,28 euros et avoir consigné sur le

6.050,00 euros pour l’année académique 2014/2015, soit un montant mensuel de 504,17 euros, à [

Le Ministère Public reproche par ailleurs au prévenu A.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment entre février 2011 et juillet 2015, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, reçu directement ou indirectement des indemnités pécuniaires de maladie de la part de la Caisse Nationale de Santé (CNS) notamment d’un montant de 10.504,89 euros suite

504, n° 485).

5.773,504 titres ODYSSEY SPEC SIT BD-C-LEAD-FD ;5.773,504 titres ODYSSEY SPEC SIT BD-C-LEAD-FD ;

com.) 31 mars 2015, n°14-10.965, Revue des sociétés 2015 p.504).

En application des articles 502 et 504 du Code de commerce et 25 du Nouveau code de procédure civile, les contestations sur les déclarations de créance qui ne sont pas de la compétence du tribunal de commerce, sont renvoyées devant le juge compétent qui statuera sur le mérite de la créance produite dans une faillite, le tribunal du travail étant compétent

Vu l’ordonnance n°1269/16 rendue en date du 25 mai 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt n°504/16 rendu en date du 1er juillet 2016 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef d’

7.504,14 euros 5.002,76 eurosEn effet, la Cour constate que la demande pour préjudice matériel a été réduite de 7.504,14 euros à la somme de 6.089,44 euros puis à la somme de 1.711,83 euros.

Par jugement du 15 février 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi le 27 juillet 2016 par la société anonyme B (ciaprès la société B) d’une demande en condamnation dirigée contre la société à responsabilité limitée A à lui payer le montant de 18.504 €, a fait droit à la demande, condamné la société A à payer à la demanderesse ledit montant

Les défenderesses font encore valoir que le « A.) Victim Fund » aurait annoncé que 39.427 créances avaient été approuvées par le « Department of Justice » et qu’une première distribution de plus de 72.500.000,- USD vers 24.631 victimes a commencé en décembre 2017 et qu’une deuxième distribution de plus de 504.000.000,- USD vers 21.839 victimes a suivi en

Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé qu’en application des articles 452, 502 et 504 du code de commerce, il « ne saurait statuer sur les demandes en paiement des indemnités de départ et de préavis et en indemnisation des préjudices moraux invoqués que dans les limites de la demande telle qu’elle ressort de la déclaration de créance » et qu’« il doit se

Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé qu’en application des articles 452, 502 et 504 du code de commerce, il « ne saurait statuer sur les demandes en paiement des indemnités de départ et de préavis et en indemnisation des préjudices moraux invoqués que dans les limites de la demande telle qu’elle ressort de la déclaration de créance » et qu’« il doit se

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 504-4 et 506-1 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, des articles 1500-2 et 1500-11 la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et des