Décisions intégrales des juridictions judiciaires

touchées par le salarié pendant la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis, soit 9.273,65 euros (2.320,49 + 5.354,98 + [5.504,83 x 9/31).

montant de 1.008.277,25 euros, sinon de dire que PERSONNE2.) a droit à la moitié de cette somme, soit 504.138,625 euros, au titre des dividendes, - subsidiairement, d’ordonner, par « jugement » séparé, la production par PERSONNE1.) des extraits bancaires permettant de vérifier les comptes vers lesquels le capital (produits des ventes des titres communs et

Au vu des contestations émises par la curatrice, il y a lieu de renvoyer, en application de l’article 504, alinéa 2 du Code de commerce, cette contestation devant le tribunal du travail exclusivement compétent pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail entre employeurs et leurs salariés.

En l’espèce, en l’absence de texte spécifique à cet égard, il n’y a pas, en procédure pénale, de tierce opposition en raison de la chose jugée erga omnes qui s’attache aux décisions pénales (R. THIRY, Précis d’Instr. Crim. en Droit Luxembourgeois., n°492, 504 et 564).

Elle soutient avoir contribué au-delà de sa part à ces frais et elle demande, au dernier état de ses conclusions, la condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser, principalement, le montant de 54.234,09 euros, sinon, subsidiairement, celui de 70.504,32 euros.En ce qui concerne l’enrichissement sans cause, elle soutient que le revenu de PERSONNE1.) sur la

pour un véhicule (...) pour un prix total de 38.504,27 euros,PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne contestent pas avoir souscrit chacun deux actes de cautionnements en date du 27 octobre 2016, suivant lesquels ils se sont engagés à garantir les dettes de la société SOCIETE2.) dans les cadre des deux contrats de leasing précités, à concurrence de 40.136,33 euros et

i) Travaux de réfection d’un montant total de 113.840 euros Il s’agit d’abord des « travaux en substitution lors de l’abandon de chantier » figurant au tableau estimatif pour un montant de 1.504.- euros.Quant aux travaux de réfection allégués, le tribunal note d’abord que les travaux de substitution lors de l’abandon de chantier d’un montant de 1.504.- euros

un mémoire d’honoraires du 19 août 2022 d’un montant de 4.504,50 euros pour des prestations fournies entre le 2 avril 2021 et le 31 juillet 2022.

En 2016, le chiffre d’affaires correspondant à l’activité fournie à l’ORGANISATION1.) s’élève à 1.368.194 € et à 504.204 € pour la SOCIETE3.).

2.700.000.000 Rials, soit 1.504.178,27 USD (en 1999, 1 USD valait 1.755 Rials), avec les intérêts légaux sur cette somme à compter du 2 mai 1999, date de la vente de la maison sise à ADRESSE6.), sinon à partir de la demande en justice, le tout sous réserve d’augmentation.Compte tenu de la valeur de l’immeuble en question, PERSONNE1.) aurait, dès lors, dû

504).

2021:504, point 132.

Un virement bancaire en date du 28 août 2019 portant sur un montant de 261.504,34 euros de la part de la société SOCIETE2.) vers le compte de la société de droit suisses ORGANISATION2.) AG avec comme mention « Darlehen ».transfert de 80.000 euros sur le compte privé de PERSONNE1.) le 9 septembre 2019, - facture de la société de droit suisse ORGANISATION3.)

558.928,02 EUR (convertis en 549.504,49 CHF),

538€ 688€ 602€ 1050€ 546€ 582€ 570€ 1672€ 504€ 664€ 832€ 2031€ 504€ 534€ 602€ 484€ 1176€ 582€ 534€ 17.021€Réservation numéro B118904 passée par l’agence de voyage NOM PROPRE XX pour un montant de 504, auquel il y a lieu d’ajouter le parking facturé à 42.- euros, soit un montant total de 546.- euros.Réservation numéro B118897 passée par l’agence de voyage NOM

452,15 euros, - a condamné PERSONNE1.) à payer au FONDS DU LOGEMENT la somme de 5.504,12Au vu des renseignements fournis à l’audience et des pièces versées en cause, le juge de première instance a retenu que PERSONNE1.) était redevable de la somme de 14.789,67 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges et de la somme de 5.504,12 euros à

PERSONNE2.) soutient que, dans la mesure où il ressort de la motivation du jugement entrepris que les juges de première instance ont rejeté les demandes d’PERSONNE1.) en remboursement des mensualités du prêt hypothécaire par lui payées pendant la période de septembre à décembre 2014 pour une somme de 701,62 euros et des montants de 504,92 euros et de 203

a déclaré la requête recevable en ce qui concerne la somme de 45.504.- euros, - a dit la demande fondée en principe pour le montant de 45.505.- euros à titre d’arriéréssomme de 45.504.- euros et la demande relative à l’exécution provisoire de cette condamnation, - a sursis à statuer en vue d’une éventuelle compensation judiciaire avec la demande

504 ;

En l’espèce, en l’absence de texte spécifique à cet égard, il n’y a pas, en procédure pénale, de tierce opposition en raison de la chose jugée erga omnes qui s’attache aux décisions pénales (R. THIRY, Précis d’Instr. Crim. en Droit Luxembourgeois., n°492, 504 et 564).