Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre de dépenses incompressibles, il y a lieu de retenir dans le chef de la mère le remboursement de différents prêts immobiliers à hauteur d’un montant mensuel de 2.600 euros et d’un prêt pour une voiture par des mensualités de 503,49 euros.

Les Novelles, tome VI, le louage des choses, des baux en général, n° 503, p.

faux, usage de faux, d’escroquerie à subvention et de blanchiment commis au préjudice du Fonds National de Solidarité pour avoir alloué à PREVENU1.), entre août 2013 et août 2015, la somme de 34.503,89 euros à titre du revenu minimum garanti (ci-après le RMG), au motif que la demande en vue d’obtention du RMG, arguée de fausse, n’était pas versée au dossier.

Le salarié a partant droit aux montants de 128X13,06=1.671,68 + 192X16,66=3.198,72 + 192X16.87=3.239,04 + 148X22,93=3.393,64, ce qui donne un montant total de 11.503,08 EUR.Il y a en conséquence lieu de fixer la créance de A.) à l’égard de la masse de la faillite de la société SOC1.) au montant de 11.503,08 EUR du chef d’heures supplémentaires prestées.fixe

Force est de constater que si le Marriage and Dissolution of Marriage Act de l’Etat d’Illinois prévoit en sa section 503 une présomption d’indivision des biens acquis pendant le mariage, cette présomption n’est nullement contraire à l’ordre public luxembourgeois.

La compensation légale ne peut donc s’opérer qu’entre deux parties principalement et personnellement créancières et débitrices l’une de l’autre (cf. TAL 13 mai 1895, 3, 503 ; TAL 4 octobre 2005, n° 92124 du rôle).

La compensation légale ne peut donc s’opérer qu’entre deux parties principalement et personnellement créancières et débitrices l’une de l’autre (cf. TAL 13 mai 1895, 3, 503 ; TAL 4 octobre 2005, n° 92124 du rôle).

503.- EUR le () vers () heures à ()503.- EUR le () vers () heures à ()503.- EUR le () vers () heures à ()503.- EUR le () vers () heures à (), magasin ();503.- EUR le () vers () heures à (), magasin ();503.- EUR le () vers () heures à (), librairie ();503.- EUR le () vers () heures à ()503.- EUR le () vers () heures à ()503.- EUR le () vers () heures à (),

En effet, la loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification du code d’instruction criminelle, entrée en vigueur le 21 juin 2012, a abrogé les articles 479 à 503-1 de ce code, et notamment les dispositions relatives au privilège de juridiction défini aux articles 479 et 483 du code.L’article 23 (4) du chapitre IV de la prédite loi,

Quant à l’action en nullité de la donation pour insanité d’esprit dans le chef d’C) fondée sur les articles 503, sinon 901, sinon 489 du Code civil, B) conclut à l’irrecevabilité de cette demande sur base de l’article 489, alinéa 2 du Code civil, l’action en annulation d’une donation ne pouvant être entreprise du vivant du donateur que par son tuteur.

La société A, appelée tout comme la société B à ladite audience et qui en vertu des articles 503 et 504 du Code de commerce peut s’opposer à l’admission de toute créance produite en vue de son admission au passif, a conclu au rejet de ladite déclaration de créance aux motifs, réitérés en instance d’appel, que le prêt accordé par la société - mère à sa

L’appelant fait valoir qu’il a réglé de ses propres deniers des dettes des différentes sociétés à concurrence de 235.934,24 € et que sur la dette en principal de 759.000 € auprès de H), il a réglé 503.863,58 €, donc un montant qui dépasse de 125.363,58 € sa part qui s’élèverait à 378.500 €.paiement de A) : 503.863,58 €.

Le secret couvre les « informations difficilement accessibles à un tiers » (voir en ce sens TA Lux., référé, 12 mai 2005, n° 503/05 ;

propriété de l’appelant qu’il propose d’indemniser sous forme d’une moins-value évaluée dans son rapport du 21 janvier 2008 à 10% de la valeur totale de l’immeuble et du terrain, soit le montant de 20.503 euros et dans son rapport du 11 février 2011 à 39.750 euros.

A l’audience du 3 novembre 2017, la requérante a demandé acte qu’elle augmentait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif au montant de 197.503,46 €.La requérante demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 197.503,46 € à titre de réparation du

cadastral NO.1.) (fond servant), ainsi que cela résulte d’un acte de vente reçu par Maître Edouard EICHHORN, alors notaire de résidence à Mersch, en date du 5 avril 1928, retranscrit au bureau des hypothèques à Luxembourg le 5 mai 1928, volume 503, numéro 106, ici littéralement rapporté comme suit :

cf aussi ATF 112 II 503 consid.

cf aussi ATF 112 II 503 consid.

503.- EUR le 9 mars 2011 vers 9.30 heures à LIEU3.),503.- EUR le 9 mars 2011 vers 9.30 heures à LIEU3.),503.- EUR le 9 mars 2011 vers 9.30 heures à LIEU3.),503.- EUR le 9 mars 2011 vers 14.15 heures503.- EUR le 9 mars 2011 vers 14.15 heures à LIEU1.), magasin MAG5.);503.- EUR le 10 mars 2011 vers 14.10 heures à LIEU7.), librairie MAG7.);503.- EUR le 9 mars

Le secret couvre les « informations difficilement accessibles à un tiers » (voir en ce sens TA Lux., référé, 12 mai 2005, n° 503/05 ;