Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application des dispositions des articles 29 et 30 du code pénal ensemble la jurisprudence majoritaire récente, il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 3 jours (voir en ce qui concerne la détermination de la durée de la contrainte par corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/

En application des dispositions des articles 29 et 30 du code pénal ensemble la jurisprudence majoritaire récente, il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 3 jours (voir en ce qui concerne la détermination de la durée de la contrainte par corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/

jugement numéro 497/2020 du 17 février 2020, jugement numéro 1165/2020 du 19 mai 2020, jugement numéro 1371/2020 du 11 juin 2020 et jugement numéro 2102/2020 du 24 septembre 2020;

En application des dispositions des articles 29 et 30 du code pénal ensemble la jurisprudence majoritaire récente, il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 4 jours (voir en ce qui concerne la détermination de la durée de la contrainte par corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/

Que le coût de ces interventions s’élève a 2.497,09.-EUR, montant qui devra être mise à charge de la firme SOCIETE1.),

En application des dispositions des articles 29 et 30 du code pénal ensemble la jurisprudence majoritaire récente, il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 jours (voir en ce qui concerne la détermination de la durée de la contrainte par corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/

Provision n° 22-054 du 12 septembre 2022 : 497,25 euros - Provision n° 22-061 du 17 octobre 2022 : 1.462,50 euros - Mémoire d’honoraires n° 23-004 du 6 janvier 2023 : 2.340.- euros - Mémoire d’honoraires n° 23-023 du 6 avril 2023 : 2.350,95 euros - Mémoire d’honoraires n° 23-039 du 14 juin 2023 : 1.221,90 euros

Facture du 15 février 2016, d’un montant de 16.497.-€ TTC (acompte pour travaux de terrassement et de reprise en sous –œuvre)Facture du 15 février 2016, d’un montant de 16.497.-€ TTC (acompte pour travaux de terrassement et de reprise en sous –œuvre)

SOCIETE1.) conteste en tout état de cause que les travaux de rénovation aient été affectés de désordres et que SOCIETE2.) ait droit à une réduction du prix de vente d’un montant de 497.925,- EUR.SOCIETE2.) expose que les vices affectant les travaux de rénovation peuvent être évalués à un montant de 497.925,- EUR.Elle se prévaut d’une réduction du prix de

une facture n°4678/2022 du 25 janvier 2022 d’un montant de 1.433,93 EUR, une facture n°4679/2022 du 25 janvier 2022 d’un montant de 2.159,66 EUR, une facture n°4680/2022 du 25 janvier 2022 d’un montant de 3.497,36 EUR, une facture n°4681/2022 du 25 janvier 2022 d’un montant de 7.386,54 EUR, une facture n°4690/2022 du 31 janvier 2022 d’un montant de 444,

les époux aurait cessé, le juge des tutelles ayant, partant, nommé à tort PERSONNE3.) administrateur légal sous contrôle judiciaire d’PERSONNE2.), sur base de l’article 497 du Code civil.

La société SOCIETE1.) demande, à titre reconventionnel, la condamnation des époux PERSONNE5.) au paiement de la pénalité conventionnelle convenue entre parties, soit un montant de 16.497 euros ttc.Au vu des développements qui précèdent et compte tenu du fait que la compromis de vente du DATE2.) a été résolu du fait des époux PERSONNE5.), ceux-ci sont

PERSONNE1.) a signé le 21 novembre 2017 une convention de règlement et quittance anticipative aux termes de laquelle elle accepte la somme de 16.497,43.- euros comme dédommagement au titre de l’aide d’une tierce personne pour la période du 15.04.2015 au 31.12.2016, plus les intérêts légaux sur cette période.

En application des dispositions des articles 29 et 30 du code pénal ensemble la jurisprudence majoritaire récente, il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 3 jours (voir en ce qui concerne la détermination de la durée de la contrainte par corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/

En application des dispositions des articles 29 et 30 du code pénal ensemble la jurisprudence majoritaire récente, il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 4 jours (voir en ce qui concerne la détermination de la durée de la contrainte par corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/

Pour être recevable, le serment décisoire doit porter sur les faits qui sont conformes à la version des faits défendue par la partie à laquelle le serment est déféré (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2e éd., n° 847, page 497).

2021, n° 19-20.497 : JurisData n° 2021-013843 ;

en matière civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part divise à lui payer le montant de 99.497,74 euros avec les intérêts de retard au taux légal, tel que prévu par l’article 3 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et portant modification de

Cass. Soc. fr. 10 novembre 2009, n° 08-41.497, Cass. Soc. fr.

en conséquence, voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant brut de 26.497,43 €à titre subsidiaire, et dans l’éventualité où le tribunal viendrait à retenir que les parties au litige n’étaient pas liées par des relations de travail entre le 1er avril et le 2 août 2020, condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 26.497,43 €