Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 496 du Code pénal réprime quiconque qui, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres

2. infractions à l’article 496 du Code pénal.2. en infraction à l’article 496 du Code pénal,2. infraction à l’article 496 du Code pénalLe délit d’escroquerie prévu par l’article 496 alinéa 1er du Code pénal requière comme éléments constitutifs le fait de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, l’usage d’un faux

infractions aux articles 196, 197, 198, 199, 199bis, 231, 496-1, 496-2 et 506-1 du Code pénal2. d’infraction aux articles 491-1 et 496-2 du Code pénal, G.2. d’infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, H.2. d’infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, I. d’infraction à l’article 506-1 du Code pénal.2. en infraction aux articles 496-1 et

en infraction à l'article 496 du Code pénal,en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,Aux termes de l’article 496 du Code pénal, quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en

b. en infraction à l'article 496 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie prévue à l’article 496 du Code pénal est punie d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 196, 214, 461, 464, 467, 491, 496 et 506-1 du Code pénal ainsi que des articles 1, 130-1

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.En ce qui

en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’article 496 du Code pénal exige la remise ou délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, etc.De même, l’article 496 du Code pénal, en spécifiant la remise de fonds comme l’un des éléments essentiels du délit d’escroquerie, n’exige pas que les fonds soient remis directement par la victime

La qualification de l’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une formeL’article 496-1 du Code pénal incrimine celui qui sciemment fait une déclaration

d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;

infractions aux articles 196, 197, 496 subsidiairement 491 et 506-1 du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 280/19 rendue en date du 13 février 2019 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.), P.2.) et P.3.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même

infractions aux articles 196, 197, 496, 505 et 506-1 du code pénal.infractions aux articles 196, 197 et 496 du code pénal.Le Ministère Public reproche finalement au prévenu, entre le 18 décembre 2015 et le 23 décembre 2015, au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, 2ième section siégeant en matière commerciale, en infraction à l’article 496 du code

infractions aux articles 196, 197, 496, 505 et 506-1 du code pénal.infractions aux articles 196, 197 et 496 du code pénal.Le Ministère Public reproche finalement au prévenu, entre le 18 décembre 2015 et le 23 décembre 2015, au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, 2ième section siégeant en matière commerciale, en infraction à l’article 496 du code

Il résulte en effet des travaux parlementaires relatifs à l’alinéa 5) de l’article 396 de l’AO, que le législateur a volontairement employé l'expression « manœuvres frauduleuses » par référence au délit d'escroquerie prévu à l'article 496 du Code pénal.La signification de l'expression « manœuvres frauduleuses » peut donc être recherchée dans la doctrine et

P.1.) : infractions aux articles 509-3 et 509-4 du Code pénal, infractions à l’article 240 du Code pénal, infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, infractions aux articles 461 et 464 du Code pénal, infraction à l’article 506-1 point 3) du Code pénal,L’article 496-1 du Code pénal réprime celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou

infractions aux articles 246 point 2°, 248, 461, 464, 491, 496 et 506-1 du code pénal ;Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1983/19 du 9 octobre 2019, renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 246 point 2° (par application de circonstances atténuantes), 248, 461, 464, 491, 496 et 5061 du code pénal, d’

Il résulte en effet des travaux parlementaires relatifs à l’alinéa 5) de l’article 396 de l’AO, que le législateur a volontairement employé l'expression « manœuvres frauduleuses » par référence au délit d'escroquerie prévu à l'article 496 du Code pénal.La signification de l'expression « manœuvres frauduleuses » peut donc être recherchée dans la doctrine et

Subsidiairement en infraction à l’article 496 du Code pénal dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existenceL'usage d'une

faux et d’usage de faux, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 193, 195 et 197, sinon aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal, d’infractions aux articles 398 et 496-1 du Code pénal, ainsi que d’infraction à l’article 451 du Code de la sécurité sociale.en infraction à l’article 496-1 du Code pénal punit

infractions aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal, infraction à l’article 451 du Code de la Sécurité sociale.Le Ministère Public reproche finalement à P1.), en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse en vue d’obtenir des indemnités de la part de l’Association d’Assurance Accident, soit à charge de l’

infractions aux articles 496-1 et 496-2 du code pénal.article 451 du code de la sécurité sociale et aux articles 496-1 et 496-2 du code pénal.