Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est vrai que l’article 66 du Nouveau Code de Procédure Civile est nettement moins explicite que les articles 496 alinéa 2 et 497 du nouveau code de procédure civile français en ce qu’ils disposent :Article 496 alinéa 2 :

A) conclut à la réformation du jugement déféré, en ce que ce serait à tort que le juge des tutelles l’aurait écartée de la charge tutélaire, les conditions d’exclusion de l’article 496 du Code civil n’étant pas remplies en l’espèce.Aux termes de l’article 496 du Code civil, une personne mariée est tuteur de son conjoint, à moins que la communauté de vie n’

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.Or, ces

En vertu de l’article 496 du Code pénal, commet notamment une escroquerie celui qui, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance ou de la crédulité d’autrui.en

L'escroquerie, définie à l'article 496 du Code pénal, nécessite pour être constituée la réunion des trois éléments suivants:en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader d’un pouvoir imaginaire, pour faire naître l’

subsidiairement, en infraction à l’article 496 du Code pénal,en étant auteur ou complice de l’infraction primaire, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction aux articles 322, 323, 489 à 496 du code pénal ou constituant un avantage patrimonial

en étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet direct d’une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal ou à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs

Le délit d’escroquerie est incriminé par l’article 496 alinéa 1er du code pénal qui sanctionne « quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de faussesAux

en infraction à l’article 496 du Code pénalL’article 496 du Code pénal incrimine « quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en

en étant auteur de l'infraction primaire, d'avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect d'une infraction aux articles 489 a 496 du code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une des infractions visées ci-avant,en étant auteur de l'

A.) demande, par réformation, à la Cour de dire le licenciement intervenu en date du 26 avril 2010 abusif et de condamner l’employeur au paiement des montants de 28.496,88 € et 5.000 € à titre de préjudices matériel et moral et d’un montant de 1.932,51 € à titre d’indemnité pour congé non pris.

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.En ce qui

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3045/13 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège en date du 17 décembre 2013, renvoyant les prévenus P1.), Y.), Z.) et X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 140, 141, 246, 247, 249, 379bis, 380, 382-1, 382-2, 458, 496, 506-1 et

Il y a lieu de noter que P.1.) conteste formellement le bien-fondé des infractions libellées sub I (articles 493 et 496 du Code pénal).quant à la prévention d’infraction à l’article 496

Le curateur se prévaut de l’article 496 du code de commerce qui dispose que « les créanciers du failli sont tenus de déposer au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale la déclaration de leurs créances avec leurs titresque ce dernier aurait cependant aux termes de l’article 496 du code de commerce l

est opposé (cf. Th. Hoscheit, Droit judiciaire privé, p. 496).

est opposé (cf. Th. Hoscheit, Droit judiciaire privé, p. 496).

L’acquiescement à une décision de justice peut être exprès, c’est-à-dire exprimé en termes formels et il peut être implicite et résulter d’actes ou de faits qui ne laissent aucun doute sur l’intention de celui auquel l’acquiescement est opposé (Th. Hoscheit, Droit judiciaire privé, p. 496).

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542).étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant le produit direct d’une infraction à l’article 496 du Code pénal, sachant, au

ministère public pour soupçon d’infraction aux articles 575 point 2° du Code de commerce et 496 du Code pénal.