Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Par application des articles 14, 15, 20 et 496 du Code pénal, et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626 et

L'article 496-1 du Code pénal punit celui qui établit une fausse déclaration en vue d'obtenir une subvention à laquelle il n'a pas droit.L’article 496-2 du Code pénal punit celui qui, suite aux fausses déclarations visées à l’article 4961 du Code pénal, reçoit une indemnité/allocation ou subvention à laquelle il n’avait pas droit.en infraction à l'article

Le véhicule aurait alors affiché 36.496 km.

d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Coded’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;

en infraction à l’article 496-2 du Code pénal,D’avoir, suite à une déclaration telle que visée à l’article 496-1 du Code pénal, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement.en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,en infraction à l’article 496-2 du Code pénal,D’avoir, suite à

en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse à l’Office Social de la SOCIETE2.), établissement public doté de la personnalité juridique, en déposant à l’appui d’une demande d’aide sociale (au sens de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale) tendant au paiement d’une caution de 8.100 euros, d’unen

A l’audience des plaidoiries de première instance, SOCIETE1.) a augmenté sa demande en arriérés de loyers et d’avances mensuelles sur charges au montant de 26.496,70 euros et en paiement des « frais » au montant de 1.404.- euros.Il a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à SOCIETE1.) la somme de 26.496,70 euros à titre d’arriérés de

Cette présomption de mandat peut cependant être renversée par le biais de la procédure en désaveu conformément aux articles 496 et suivants du Nouveau code de procédure civile, ce qui a pour

d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de conversion de biens formant l’objet indirect d’infractions aux articles 463 et 496 du Code pénal,d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de conversion de biens formant l’objet indirect d’infractions aux articles 463 et 496 du Code pénal,

1) en infraction à l’article 496 du Code pénal1) en infraction à l’article 496 du Code pénalL’escroquerie est punie, aux termes de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 51, 52, 60, 65, 66, 461, 463, 467, 496 et 506-1 du Code pénal

en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en Infraction à l’article 496 du Code pénal,en

En infraction à l’article 496-1 du Code pénal,En infraction à l’article 496-2 du Code pénal3,En infraction à l’article 496-3 du Code pénalEu égard au résultat de l’instruction et des aveux de PERSONNE1.), il s’agit de fausses déclarations au sens de l’article 496-1 du Code pénal.Celles-ci ont donné lieu au paiement d’une subvention indue conformément à l’

infractions aux articles 196, 197 et 496 du Code pénal.en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’infraction à l’article 496 du Code pénal est punie d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 196, 197, 214 et 496 du Code pénal et des articles 1, 5, 132 (1

Principalement, infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, subsidiairement, infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, plus subsidiairement, infraction à l’article 508 du Code pénal et infraction à l’article 496 du Code pénal.Le Tribunal rappelle en outre que l’usage d’une carte de crédit par un individu qui n’en est pas le titulaire, qu’il s’

Selon le jugement faisant l’objet de l’appel, PERSONNE1.) a été condamné, au pénal, à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois, ainsi qu’à une amende de 1.500 euros, pour avoir commis des infractions aux articles 496-1, 496-2 et 506-1 du Code pénal.Concernant l’élément moral, il convient de rappeler que les infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code

en infraction à l'article 496-1 du Code pénal,principalement : en infraction à l'article 496-2, alinéa 1er du Code pénal,subsidiairement : en infraction à l'article 496-3 du Code pénal,

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 44, 53, 65, 66, 309, 409, 458, 461, 463, 464, 470, 496, 506-1, 509-1 et

II. en infraction à l'article 496-1 du Code pénal,Les infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal sont punies d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 65, 196, 197 et 496-1 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 3-6,179, 182, 184, 185, 189, 190,

L’article 496-1 du Code pénal punit des peines prévues à l’article 496, celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale.Les articles 496

en infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code pénal,