Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal tient toutefois à préciser que les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçant (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple

Le tribunal tient toutefois à préciser que les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçant (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute simple étant

celui-ci assigne par exploit d'huissier signifié les 13 et 14 septembre 2005 ADMINISTRATION COMMUNALE DE S), l’huissier de justice A) et C) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour les voir condamner in solidum à lui payer le montant de 30.490.- euros à titre de dommages et intérêts du préjudice lui accru le 16 mars 2005 (perte de

en date du 29 mars 2007, sinon encore de dire qu’il a payé indûment la somme de 25.490,64 euros, partant de condamner B au remboursement de ce montant avec les intérêts légaux, sous réserve d’augmentation de toute autre somme à quelque titre que ce soit, investie ou indûment payée par lui, sinon encore, par réformation du jugement entrepris, de dire que les

Le curateur de la faillite expose que des créances d’un montant total de 255.129,81 euros ont été déposées au passif de la faillite, dont la créance de l’Administration de l'Enregistrement au montant de 89.490.41 euros et une créance de l’Administration des Contributions d’un montant de 149.180,39 euros.

La société à responsabilité limitée A a, de son côté, par exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 19 juillet 2000, fait donner assignation à C à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour se voir condamner à lui payer le montant de 671.490.- francs, outre les intérêts, du chef de solde impayé pour

Pour financer le prix d’acquisition, Monsieur P) a contracté un prêt de 7.490.000.- francs,

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de

Criminel page 490).

Par requête déposée le 28 janvier 2008, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée B, ci-après B, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer des arriérés de salaire de 24.490,35 € à titre d’heures supplémentaires ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.A n’a pas signé ce

Par requête déposée le 28 janvier 2008, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée B, ci-après B, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer des arriérés de salaire de 24.490,35 € à titre d’heures supplémentaires ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.A n’a pas signé ce

L’irrégularité affectant l’assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 2007 a pour conséquence que la souscription de 490.680 actions par la société CCC S.A. lors de l’assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 2007 tenue pardevant notaire est nulle et qu’est également nulle la deuxième résolution qui modifie les statuts afin de tenir compte de l

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490) deLes dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçant

concernant le sanitaire, et a condamné la défenderesse aux frais de remise en état de 16.727,15 EUR, aux frais d’expertise de 3.790.- EUR, aux frais d’inspection par caméra de 323,50 EUR et à une indemnité de jouissance de 1.650.- EUR, soit un total de 22.490,65 EUR.

L’infraction n’exige pas que le prévenu sache avec précision de quel crime ou de quel délit provient la chose qu’il acquiert, il suffit qu’il doive, en raison des circonstances, qui devaient nécessairement éveiller sa méfiance, savoir que son origine était illicite (Journal des Tribunaux 29 juin 1999, p. 490).

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art. 489-490) de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC1.) S.A. se trouvait effectivement en état de faillite au moment des faits.Les dirigeants

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490) de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC4.) INTERNATIONAL S.A. se trouve effectivement en état de faillite.Le bilan de 2005 de la

Demandant en conséquence en ses conclusions du 2 mars 2009 de voir constater qu’il est désormais « dans l’impossibilité de passer l’acte de vente », étant donné que l’immeuble faisant l’objet du compromis est depuis le 10 janvier 2008 vendu par l’intimée à des tiers -avec un bénéfice de 88.490.- euros-, B) ne s’oppose plus autrement à une résolution de la

D’après leur calcul, la réserve légale de chaque enfant serait de 203.490.- euros.