Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ce contexte, elle renvoie aux maints courriers de ce dernier lui demandant soit de quitter les lieux, soit d’augmenter le loyer (de 700,00 euros par mois à 1.490,00personnel qu’il avait invoqué pour résilier le bail (cf. Cour d’appel 10 juin 1998, P. 30, 490).

L’infraction n’exige pas que le prévenu sache avec précision de quel crime ou de quel délit provient la chose qu’il acquiert, il suffit qu’il doive, en raison des circonstances, qui devaient nécessairement éveiller sa méfiance, savoir que son origine était illicite (Journal des Tribunaux 29 juin 1999, p. 490).

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 490,08 euros.

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente, offert et mis en circulation au moins 25 grammes de haschisch et 490 grammes de marihuana selon ses propres aveux, notamment aux personnes suivantes :en l’espèce, en vue de l’usage par autrui et de manière illicite, d’avoir acquis à titre onéreux auprès d’une personne indéterminée, au moins

Il a réclamé 7.785 euros au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 14.490,06 euros au titre d’indemnisation de son préjudice matériel et 11.677,50 euros au titre d’

En date du 21 décembre 2018, la société anonyme B (ci-après B) a déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg une déclaration de créance dans la liquidation de A pour un montant de 490.916,82 euros qui a été enregistrée sous le numéro 5 (ci-après la « déclaration de créance n°5 »).En date du 27 septembre 2019, B a déposé, « à titre

Il a finalement demandé acte qu’il réduisait sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à la somme de 5.490,72 €.Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 5.490,72 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.lui donne encore acte qu’il réduit sa demande en paiement d’une indemnité

Il a finalement demandé acte qu’il réduisait sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à la somme de 5.490,72 €.Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 5.490,72 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.lui donne encore acte qu’il réduit sa demande en paiement d’une indemnité

et de 490.000 euros du compte «ii) article 496 du Code pénal : s’être fait remettre le montant de 490.000 euros en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement visé ci-avant pour abuser de la confiance et de la crédulité en amenant la [du montant de 490.000 euros, par débit du compte «

Il est constant en cause que PERSONNE2.) et PERSONNE1.), en tant que codébiteurs solidaires, ont conclu un contrat de crédit à la consommation avec la société SOCIETE1.) en date du 13 février 2018 en vue du financement d’un véhicule de marque FIAT pour un montant total de 12.490.- euros, remboursable par des échéances mensuelles à hauteur de 229,56 euros.

La mère de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.), PERSONNE4.) serait décédée le DATE3.), PERSONNE2.) vivrait en maison de retraite depuis 2020 et la maison d’PERSONNE2.) aurait été vendue le 5 mai 2022 au prix de 490.000 euros, le solde du produit de Ia vente s'élevant à 453.972,30 euros.En l’occurrence, il résulte de l’acte notarié du 5 mai 2022 que l’immeuble d’

Par courriers datés du 18 octobre 2013, SOCIETE1.) a mis PERSONNE3.) et PERSONNE1.) en demeure de lui rembourser la somme de 17.490,73 EUR.

A l’audience des plaidoiries en instance d’appel en date du 30 novembre 2022, la société SOCIETE1.) réduit sa demande au montant total de 9.490,76 euros, se décomposant comme suit :750.- euros 1.050.- euros 887,06 euros 293,70 euros 3.510.- euros 1.000.- euros 9.490,76 euros

Cour V, arrêt n° 490/15 V, 10 novembre 2015).

Aux termes de l’article 490 du Code civil, lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, ou lorsque l'altération des facultés corporelles empêche l'expression de la volonté par une personne, il est pourvu aux intérêts de celle-ci par un régimeEn vertu des dispositions de l’article 508 du même

4.500.000.000 Rials, soit 490.838 USD (le 28 mai 2008, 1USD valait 9.168 Rials), avec les intérêts légaux sur cette somme à compter de la date de la vente du chalet et du terrain sis à ADRESSE5.), sinon à partir de la demande en justice, le tout sous réserve d’augmentation,Le montant redu par la partie intimée dans le cadre de cette vente s’élèverait à 4.500

56 Le moyen de pur droit est un moyen qui, bien que nouveau, peut être soulevé pour la première fois devant votre Cour, constituant une exception par rapport à l’irrecevabilité des moyens nouveaux (BORÉ, précité, n° 82.191 et suivants, pages 490 et suivantes).

de 7.490.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Il interjette appel incident et demande, par réformation du jugement de première instance, de condamner l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) à lui payer le montant de 7.490,- euros avec les intérêts légaux à compter du

66 Cour de cassation de Belgique, 30 septembre 2013, Pas. belge, n° 490, page 1831.

D’ailleurs, quand bien même l’article 490-2 du Code civil prévoirait que le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni, doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps qu’il est possible, il serait de jurisprudence que ces dispositions ne constituent qu’un simple conseil donné au représentant du majeur protégé et qu