Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 490 du Code civil, lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, ou lorsque l'altération des facultés corporelles empêche l'expression de la volonté par une personne, il est pourvu aux intérêts de celle-ci par un régimeEn vertu des dispositions de l’article 508 du même

56 Le moyen de pur droit est un moyen qui, bien que nouveau, peut être soulevé pour la première fois devant votre Cour, constituant une exception par rapport à l’irrecevabilité des moyens nouveaux (BORÉ, précité, n° 82.191 et suivants, pages 490 et suivantes).

de 7.490.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Il interjette appel incident et demande, par réformation du jugement de première instance, de condamner l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) à lui payer le montant de 7.490,- euros avec les intérêts légaux à compter du

66 Cour de cassation de Belgique, 30 septembre 2013, Pas. belge, n° 490, page 1831.

D’ailleurs, quand bien même l’article 490-2 du Code civil prévoirait que le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni, doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps qu’il est possible, il serait de jurisprudence que ces dispositions ne constituent qu’un simple conseil donné au représentant du majeur protégé et qu

6. infraction à l’article 490 du Code pénal qui dispose que « Seront condamnés à un emprisonnement d'un mois à deux ans et à une amende de 500 euros à 30.000 euros:Ces faits sont dès lors susceptibles d’être qualifiées d’infraction à l’article 490 du Code pénal qui dispose que « Seront condamnés à un emprisonnement d'un mois à deux ans et à une amende de 500

La jurisprudence de la Cour d’appel retient encore un lien de connexité ou d’indivisibilité comme permettant une extension de la compétence territoriale (CSJ corr., 5 décembre 2012, n° 559/12 X ; CSJ corr. 10 novembre 2015, 490/15 V ;

26 490,00 12 340,30 17 500,00 52 900,00 155 000,00 50 000,00 215 918,00 3 275,0026 490,00 12 340,30 17 500,00 52 900,00 155 000,00 50 000,00 215 918,00 3 275,00

CSJ, 7 mai 2008, 31679, Pas.34, 490 ;

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, sub art 489-490, n°10 et références citées).l’estime exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit

L’infraction n’exige pas que le prévenu sache avec précision de quel crime ou de quel délit provient la chose qu’il acquiert, il suffit qu’il doive, en raison des circonstances, qui devaient nécessairement éveiller sa méfiance, savoir que son origine était illicite (Journal des Tribunaux 29 juin 1999, p. 490).

Copropriété des immeubles bâtis, PERSONNE7.) et PERSONNE8.), no 490, page 368 et suivantes)

Concernant le fondement des recours, il conviendrait se référer à l’article 490 alinéa 1er du Code civil concernant l’altération des facultés mentales et au certificat médical établi par le docteur René Dondelinger dont il ressortirait que C. présente un début de démence, qu’il se débrouille encore de manière satisfaisante, mais qu’il risque d’être

intérêt légitime, personnel et suffisant, direct ou indirect, matériel ou moral (cf. Cour, 7 mai 2008, Pasicrisie T. 34 p. 490).

La jurisprudence de la Cour d’appel retient encore un lien de connexité ou d’indivisibilité comme permettant une extension de la compétence territoriale (CSJ corr., 5 décembre 2012, n° 559/12 X ; CSJ corr. 10 novembre 2015, 490/15 V ;

101,45 (juil.) + 101,45 (août) + 101,45 (sept.) + 101,45 (oct.) + ((101,45 : 30j.) x 25j.) (nov.), soit 490,30 eurosAlain BELOT peut ainsi prétendre à la somme de 747,30 euros (490,30 + 257.-) à titre d’indexation pour la période du 1er juillet 2020 au 28 février 2021.

Le syndicat n’est responsable que des actes posés par le syndic agissant ès-qualité, pour compte du syndicat et dans le cadre de sa mission (cf. M. ELTER et F. SCHOCKWEILER, Copropriété des immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire au Grand-Duché de Luxembourg, édition 1978, n° 490).Le préjudice subi par certains copropriétaires peut être la

Au vu de la résiliation anticipée des deux contrats de location, le tribunal a retenu que la demanderesse n’avait plus été en mesure d’encaisser la différence de loyers (soit 350 euros par mois) jusqu’à la fin des contrats (soit jusqu’au 12 octobre 2018) et que son gain manqué à ce titre se chiffrait à la somme de (21,4 × 350 =) 7.490 euros.7.490 euros

les assignés s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, mais chacun pour le tout, à lui payer la somme de 1.308.000 euros, sinon 490.750 euros,sinon le montant de 490.750 euros en vertu de la rupture abusive des négociations.

Un relevé concernant la commande de deux ordinateurs de bureau au prix de 490 euros est également versé.