Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Plus spécifiquement, à propos du régime de la séparation de biens, il est admis que les époux peuvent « à condition de ne pas violer le principe de l’immutabilité du régime matrimonial », conclure un contrat de société (P. DE PAGE et I. DE STEFANI, De Page, t. IX, Les régimes matrimoniaux, vol. 2, Bruxelles, Bruylant, 2019, n° 490, B., p.

PERSONNE1.) fait valoir qu’elle a acquis sa maison suivant acte notarié signé pardevant Maître Emile SCHLESSER en date du 2 mars 2018 pour un montant de 490.000.-euros auprès de la société SOCIETE3.), représentée par Madame PERSONNE2.), agent immobilier à l’époque.

Concernant la demande en condamnation au paiement du montant de 22.490,87 euros, la société SOCIETE2.) fait valoir que le montant de 22.490,87 euros réclamé par la société SOCIETE1.) SA correspondrait, aux dires de celle-ci, à des frais exposés pour remédier aux dégâts causés et pour des interventions nécessaires à l’évaluation de ces dégâts.En tout état de

Le montant des honoraires pour la phase 1 aurait été calculé sur base du coût de construction de 671.490 EUR, respectant ainsi le budget indiqué par les assignés.

L’infraction de banqueroute simple est désormais traitée sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code pénal, prévoyant qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros.Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de

Au demeurant, le créancier n'a aucun intérêt à agir en lieu et place de son débiteur en pareille occurrence (cf. Cass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-19.490, affirmant que la carence du débiteur « était une condition de recevabilité de l'action

Ils demandent de réformer le jugement entrepris et de condamner les consorts GROUPE2.) à leur payer sur base de l’article 1644 du Code civil le montant de 30.490,68 EUR, outre les intérêts légaux au titre d’une partie du prix d’acquisition de leur immeuble sis à L-ADRESSE1.) et sur base de l’article 1645 du Code civil la somme de 11.405,64 EUR, sinon tout

article 490-2 du Code civil, qui ne pourrait pas faire obstacle au droit au partage prévu à l’article 815 du Code civil qui serait d’ordre public.Elle demande en outre de déclarer la demande en partage et en rapport et réduction de libéralités non fondée comme étant contraire au principe de protection du logement du majeur protégé prévu par l’article 490-2

575/24 L-BAIL-490/23

une durée de 3 mois » de vendre une maison d’habitation sise à L-ADRESSE2.), inscrite au cadastre de la Commune de ADRESSE2.), Section ADRESSE2.) de ADRESSE2.), sous le numéro NUMERO2.), d’une contenance approximative de 270 m2, au prix de base de 1.490.000.- euros.Vos clients ont insisté de mettre le bien en vente à 1.490.000,00 €, ce que ma mandante a fait

une durée de 3 mois » de vendre une maison d’habitation sise à L-ADRESSE2.), inscrite au cadastre de la Commune de ADRESSE2.), Section ADRESSE2.) de ADRESSE2.), sous le numéro NUMERO2.), d’une contenance approximative de 270 m2, au prix de base de 1.490.000.- euros.Vos clients ont insisté de mettre le bien en vente à 1.490.000,00 €, ce que ma mandante a fait

la somme 225.000.000.- USD au titre du principal, - la somme de 490.250.000.- USD au titre des intérêts légaux, - la somme de 5.000.- euros au titre des frais.pour avoir sûreté et paiement - de la somme 225.000.000.- USD au titre du principal - de la somme de 490.250.000.- USD au titre des intérêts légaux - de la somme de 5.000.- euros au titre des frais.

pour avoir sûreté et paiement - de la somme 225.000.000.- USD au titre du principal - de la somme de 490.250.000.- USD au titre des intérêts légaux

L’infraction de banqueroute simple est désormais traitée sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code pénal, prévoyant qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros.L’infraction de banqueroute frauduleuse est devenue, sous le nouvel article 490-3 du Code pénal, un

L’infraction de banqueroute simple est désormais traitée sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code pénal, prévoyant qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros.L’infraction de banqueroute frauduleuse est devenue, sous le nouvel article 490-3 du Code pénal, un

Jugement n°: 53/2024 Not.: 490/23/DD

L’infraction de banqueroute simple est désormais traitée sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code pénal, prévoyant qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros.estime exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer (Gaston SCHUIND, Traité pratique de Droit

Suivant expertise réalisée par un agent immobilier en date du 12 septembre 2017, le rapport locatif de la maison serait de 1.490.- euros.

Le RECEVEUR fait, aux termes d’un appel incident, grief au tribunal d’avoir déclaré prescrites les dettes fiscales concernant l’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2008 (8.460 euros), l’impôt sur la fortune de l’année 2008 (4.490 euros), l’impôt sur la fortune de 2009 (5.963,50 euros) et l’impôt sur la fortune de 20010 (6.010 euros), avec lesLe

8.490,13 € 2.122,53 € 25.000,00 € 12.000,00 € 12.000,00 €