Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'article 484 du Code pénal entend par effraction à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, d’un édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 32, 50, 65, 66, 74, 135, 467, 471, 478, 479, 483 484

Concernant MINEUR1.), elle soutient que, depuis son entrée au lycée, les frais de scolarité, de voyages scolaires et de cantine ont augmenté et elle les évalue à 3.484,49 euros en 2018 et à 7.386,23 euros en 2019, les allocations familiales à hauteur de 394,46 euros qu’elle perçoit pour MINEUR1.) n’étant pas suffisantes, et les besoins des deux autres

Au regard de l’avis de l’expert qui a estimé qu’un montant de 25.484,60 euros n’est pas surfait, du devis détaillé de la société 1 et de l’absence de contestations précises quant à la liste des travaux et quant aux montants, et notamment quant à l’inclusion de la TVA, le juge de première instance a fait droit à la demande à hauteur de la somme réclamée de [

Il résulte par ailleurs du procès-verbal n°484/2019 du 17 mai 2019 que le journal des incidents tenu auprès de la police grand-ducale fait état de plusieurs interventions policières en relation avec le couple P.1.) et T.1.), dont précisément ceux mentionnés par T.1.) dans son audition, en l’occurrence ceux du 20 mars 2019 et du 16 mai 2019.Il ressort encore

Le prévenu a, partant, contrevenu aux articles 461 et 467 du Code pénal et l’infraction libellée sub 1) par l’ordonnance de renvoi numéro 310/19 du 26 avril 2019 est à retenir, l‘article 484 du Code pénal précisant par ailleurs la notion d’effraction.Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des

société de droit allemand SOC.25.) sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir à la République tchèque pour avoir sûreté et conservation de sa créance évaluée en principal et intérêts au 4 mai 2017 à la somme de 13.011.119.641 couronnes tchèques, soit la somme de 484.206.752.- euros selon le taux de change au 3 mai 2017.2/ La République tchèque soulève

Il est rappelé que l’offre de prix ayant trouvé l’accord des deux parties se chiffrait au montant HTVA de 321.291,19 euros, soit un montant TTC de 369.484,86 euros (sur base d’un taux de TVA de 15%).

Par acte d’huissier de justice du 19 juillet 2017, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer (i) une pension alimentaire mensuelle de 450,00 euros, indexée à l’indice du 1er janvier 2017, soit 484,60 euros, y non compris les allocations familiales, à titre de

En vertu de l’article 484 du code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;Le tout en application des articles 14, 15, 66, 74, 461, 467 et 484 du code pénal;

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 61, 65, 66, 461, 467, 484, 487, 528 et 545 du Code pénal;

facture n° 484-1/201311 novembre 2013 4.600 €facture n° 484/201323 janvier 2014 4.017,47 €

risquerait de retarder l’instruction du litige au fond et serait irrecevable sur base de l’article 484 du Nouveau Code de Procédure Civile aux termes duquel « l’intervention ne pourra retarder la jugement de la cause au principal, quand elle sera en l’état ».2/ La SOCIETE2.) y réplique que l’article 484 invoqué permettrait à des tiers d’intervenir tant que l

Aux termes de l’article 484 du code pénal, l’effraction consiste à « forcer des armoires ou des meubles fermés, destinés à rester en place et à protéger les effets qu’ils referment ».En l’espèce, le fait de jeter par terre une borne internet qui s’est cassée par la suite ne saurait entrer dans la définition de l’article 484 du code pénal vu qu’il n’y avait

Suivant l’article 484 du Code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;effets qu'ils renferment (art. 484 du Code pénal).Le bris d’un cadenas sécurisant un vélo n’est

La responsabilité du médecin à l’égard de son patient est, par conséquent, de nature contractuelle (Enc. Dalloz, Droit civil, vo médecin, no 484 ; Juriscl. Droit civil, art.

La société SOC11.) a procédé finalement en 2009 à 4 virements d’un montant total de 20.043.484 euros sur un compte ouvert au nom du prévenu auprès de la banque BQUE1.) Bankiers au Luxembourg (compte (...)).Il est cependant établi en cause que le prévenu a bénéficié en 2009 de 4 virements sur ses comptes privés pour un total de 20.043.484 euros en provenance

Numéros 156.352, 157.484, 168.978 et 172.450 du rôle (jonction) Composition: Philipp ZANGERLÉ, juge, Joe ZEIMETZ, juge, Stéphane SANTER, juge, Arnold LAHR, greffier. _______________________________________________________________II. (157.484) ENTREL’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 157.484.Par voie de mention au dossier du 3 janvier 2014, le

Par ailleurs, l’intervention ne pouvant aux termes de l’article 484 du NCPC retarder le jugement de la cause principale, il n’y a pas lieu non plus de surseoir à statuer, les deux litiges pouvant être toisés dans des jugements distincts et l’intimé n’ayant pas à pâtir du fait que l’appelante n’a mis en intervention ses sous-traitants que postérieurement au

montant en principal de 350.000,- EUR augmenté du montant de 134.107,32 EUR au titre des intérêts échus au 15 mars 2018 au taux de 8% par an, soit un montant en principal et intérêts de 484.107,32 EUR, ainsi qu’au paiement des intérêts à échoir à compter du 15 mars 2018 au taux d’intérêt de 8% par an jusqu’à solde, suivant contrat de prêt du 14 octobre

E-Bail-484/18