Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A s’oppose cependant formellement aux revendications de B sub SQ 19 du chef de « prolongation durée de construction » d’un import de 484.693,04 euros au motif qu’elle n’a aucune intention de prendre à sa charge le résultat de l’inexécution des obligations contractuelles de B. Elle conteste de même la demande de « suppléments pour les transports

Pour chaque mois commencé, le locataire doit le loyer en entier (cf. TAL 25 mars 2014, n° 154.484).

Quant à la circonstance aggravante de l'effraction, celle-ci consiste, en vertu de l'article 484 du Code pénal, notamment à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, d'un édifice ou d'une construction quelconque.Par application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 74, 322, 323, 324, 461, 463, 467,

le surplus de 204 € pour un variateur supplémentaire, le seul variateur installé ayant fait l’objet d’un devis séparé du 7 novembre 2019 et ayant et mise en compte dans le cadre de la facture n°484 du 14 août 2020 relatif à l’éclairage, facture entièrement payée.

leurs termes, de leurs finalités ou de leur économie qu’un tel effet doit leur être attribué (voir, en ce sens, arrêt du 14 juillet 2011, Bu., C-4/10 et C-27/10, EU:C:2011:484, point 26 ainsi que jurisprudence citée).

Par exploit du 5 août 2020, A a relevé appel d’un jugement rendu le 6 juillet 2020, sous le numéro 1712/2020, par lequel le tribunal du travail de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement rendu le 10 février 2020, sous le numéro 484/2020, a déclaré non fondée la demande de A, formée suivant requête déposée le 12 juin 2019, avant de débouter les

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et utilisé la somme de 20.043.484 euros laquelle constitue le produit directs tirés de l’infraction d’abus de biens sociaux précisée ci-avant sub.20.043.484 euros de cette société vers la société SOC11.), puis vers ses comptes personnels du prévenu en Suisse, en Belgique et aux Pays-Bas, mais aussi en réglant différents

L'article 484 du Code pénal entend par effraction à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, d’un édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 32, 50, 65, 66, 74, 135, 467, 471, 478, 479, 483 484

Concernant MINEUR1.), elle soutient que, depuis son entrée au lycée, les frais de scolarité, de voyages scolaires et de cantine ont augmenté et elle les évalue à 3.484,49 euros en 2018 et à 7.386,23 euros en 2019, les allocations familiales à hauteur de 394,46 euros qu’elle perçoit pour MINEUR1.) n’étant pas suffisantes, et les besoins des deux autres

Au regard de l’avis de l’expert qui a estimé qu’un montant de 25.484,60 euros n’est pas surfait, du devis détaillé de la société 1 et de l’absence de contestations précises quant à la liste des travaux et quant aux montants, et notamment quant à l’inclusion de la TVA, le juge de première instance a fait droit à la demande à hauteur de la somme réclamée de [

Il résulte par ailleurs du procès-verbal n°484/2019 du 17 mai 2019 que le journal des incidents tenu auprès de la police grand-ducale fait état de plusieurs interventions policières en relation avec le couple P.1.) et T.1.), dont précisément ceux mentionnés par T.1.) dans son audition, en l’occurrence ceux du 20 mars 2019 et du 16 mai 2019.Il ressort encore

Le prévenu a, partant, contrevenu aux articles 461 et 467 du Code pénal et l’infraction libellée sub 1) par l’ordonnance de renvoi numéro 310/19 du 26 avril 2019 est à retenir, l‘article 484 du Code pénal précisant par ailleurs la notion d’effraction.Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des

société de droit allemand SOC.25.) sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir à la République tchèque pour avoir sûreté et conservation de sa créance évaluée en principal et intérêts au 4 mai 2017 à la somme de 13.011.119.641 couronnes tchèques, soit la somme de 484.206.752.- euros selon le taux de change au 3 mai 2017.2/ La République tchèque soulève

Il est rappelé que l’offre de prix ayant trouvé l’accord des deux parties se chiffrait au montant HTVA de 321.291,19 euros, soit un montant TTC de 369.484,86 euros (sur base d’un taux de TVA de 15%).

Par acte d’huissier de justice du 19 juillet 2017, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer (i) une pension alimentaire mensuelle de 450,00 euros, indexée à l’indice du 1er janvier 2017, soit 484,60 euros, y non compris les allocations familiales, à titre de

En vertu de l’article 484 du code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;Le tout en application des articles 14, 15, 66, 74, 461, 467 et 484 du code pénal;

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 61, 65, 66, 461, 467, 484, 487, 528 et 545 du Code pénal;

facture n° 484-1/201311 novembre 2013 4.600 €facture n° 484/201323 janvier 2014 4.017,47 €

risquerait de retarder l’instruction du litige au fond et serait irrecevable sur base de l’article 484 du Nouveau Code de Procédure Civile aux termes duquel « l’intervention ne pourra retarder la jugement de la cause au principal, quand elle sera en l’état ».2/ La SOCIETE2.) y réplique que l’article 484 invoqué permettrait à des tiers d’intervenir tant que l

Aux termes de l’article 484 du code pénal, l’effraction consiste à « forcer des armoires ou des meubles fermés, destinés à rester en place et à protéger les effets qu’ils referment ».En l’espèce, le fait de jeter par terre une borne internet qui s’est cassée par la suite ne saurait entrer dans la définition de l’article 484 du code pénal vu qu’il n’y avait