Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout en application des articles 60, 65, 66, 74, 269, 271, 461, 468, 483 et 528 du Code pénal;

Dans le cas des époux A.) , X.) affirme avoir apposé sa propre paraphe sur une quittance de prélèvement de 32.000 euros et deux quittances de versement de 26.447,75 euros et 4.483.78 euros, de sorte qu’il ne s’agirait pas d’un faux.contrefait leur signature sur une quittance de prélèvement de 32.000 euros, puis sur des quittances de versement de 26.447,47

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent".Le tout en application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 50, 51, 61, 62, 66, 461, 463, 468, 470, 471, 482 et 483 du Code pénal;

Par application des articles 10, 11, 51, 52, 66, 73, 74, 392, 393, 468 et 483 du Code pénal;

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";de menaces au sens des articles 468 et 483 du Code pénal suppose des actes de contrainte physique exercés sur les personnes et exige donc une atteinte corporelle à la personne qui en est la victime, des violences même légères sont suffisantes pour

Vu les rapports n° 2006/12349-293 du 22 février 2006, n° 2006/12349-261 du 22 février 2006, n° 2006/12349-292 du 28 février 2006, n° 2006/12349-302 du 1er mars 2006, n° 2006/12349-312 du 2 mars 2006, n° 2006/12349-309 du 20 mars 2006, n° 2006/12349-310 du 2 mars 2006, n° 2006/12349-308 du 2 mars 2006 et le n° 2006/12349-313 du 6 mars 2006, n° 2006/12349-483

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un

Pour déterminer si l'extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la

483 du Code pénal;

Par violences, l'article 483 du code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes", les violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de "violences".

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes", des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de "violences".L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l’article 483 du Code pénal.L’article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent».Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes

L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».

Pour déterminer si l'extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par le