Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d

Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.L'article 483 du Code pénal entend par menaces tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent.

En application de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile, la demande en intervention est formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

Pour déterminer si le vol a été accompagné de menaces, il y a lieu de se référer à la définition de l’article 483 du Code pénal.L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».

opération du 29 novembre 2011 : 494.483,06 euros ;

L’article 483 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

Par requête déposée le 11 décembre 2023 la SOCIETE3.) a déclaré intervenir volontairement dans le litige entre ORGANISATION1.) et SOCIETE6.) sur base de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile.

Pour déterminer si les vols ont a été accompagnés de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes »L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la

Par requête déposée le 11 décembre 2023 la SOCIETE4.) a déclaré intervenir volontairement dans le litige entre SOCIETE1.) ASBL et SOCIETE7.) sur base de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile.

F A I T S : Par citation du 20 décembre 2023, Monsieur le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 24 janvier 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 51, 52, 327, 329, 470 et 483 du

L’article 483 du Code pénal entend par « menaces » tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent.

En effet, « l’article 490-2 du Code civil ne crée pas, au bénéfice du malade, un droit absolu à la conservation de son logement, qui viendrait annihiler les droits appartenant à des tiers » (G. GOUBEAUX, op. cit., n° 573, pp. 482 à 483)l’article 490-2 du Code civil ne met pas obstacle à l’exercice des prérogatives que les autres titulaires tiennent de leurs

Répertoire n° 483/24 Rôle n° L-CIV-640/23

Quant à la circonstance aggravante des violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».73, 74, 135, 461, 471, 479, 482 et 483 du Code pénal;

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».73, 74, 135, 461, 471, 479, 482 et 483 du Code pénal;

PERSONNE1.) est partant redevable pour la période du 1er mai 2023 au 25 mai 2023 de la somme de (600 x 25/31 =) 483,87 euros à titre d’indemnité d’occupation.déclare la demande de PERSONNE2.) à titre d’indemnité d’occupation fondée pour la période du 1er mai 2023 au 25 mai 2023, au prorata, pour le montant de 483,87 euros;partant, condamne PERSONNE1.) à

1.483.708.970,58 USD (un milliard quatre cent quatre-vingt-

Suivant l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile, l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.