Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'intervention volontaire est faite sur base de l'article 483 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile «

L'intervention volontaire est faite sur base de l'article 483 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile «

Répertoire no 2447/23 L-TRAV-483/23

Par violences l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre des personnes »Par menaces, l’article 483 du Code pénal vise tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent.d’un mal imminent, partant des menaces au sens de l’article 483 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30,

statue sur l’opposition (Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 9 mai 2011, rôles n° 136 483 et 136 900, jugement commercial XV n° 461 / 2011).

Les faits et rétroactes de l'affaire sont à suffisance de droit retenus dans un jugement répertoire n° 483/2023, rendu en date du 10 mars 2023.En date du 10 mars 2023, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a rendu le jugement n° 483/2023 par défaut à l’encontre de PERSONNE1.) dont le dispositif est le suivant :le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette,

Quant aux menaces, l’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».Le « Projet de lettre d’intention » ne saurait partant inspirer une crainte d’un quelconque mal imminent dans le chef de la société SOCIETE1.) S.à r.l. ni constituer des menaces au sens de l’article 483 du Code pénal et

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";483 du Code pénal.Le tout en application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 74, 461, 463, 468, 469, 471, 479 et 483 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 1951, 196, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1

dit la demande en paiement d’une indemnité d’occupation pour le mois de septembre 2021 fondée à hauteur de 7.483,93 euros , avec les intérêts au taux légal à partir du 10 mars 2022 jusqu’à solde;

Il résulte encore de la déclaration d’impôt versée par PERSONNE1.) qu’elle a touché un revenu net provenant de la location de biens d’un montant annuel de 9.483,85 euros au courant de l’année 2021.

Aux termes de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile, l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.Si l’article 483 précité énonce les conditions de forme que doit remplir l’intervention volontaire, c’est l’article 594 du même code qui énonce la

rupture du contrat, éventuellement en fixant un délai raisonnable, après l’expiration duquel elle se considérera comme dégagée (Cour d’appel, 17.05.2006, n°30 483 du rôle).

Conformément à l’article 483 du nouveau code de procédure civile, l’intervention volontaire d’PERSONNE2.) et PERSONNE3.) est recevable.

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement N° 2020TADCOMM/483 rendu par le tribunal de ce siège en date du 7 octobre 2020 et dont le dispositif est conçu comme suit :revu le jugement n°2020TADCOMM/483 rendu le 7 octobre 2020 par le Tribunal d’arrondissement de Diekirch,revu le jugement n°

L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent ».

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise les actes de contrainte physique exercés contre des personnes;Si le vol commis à l’aide de violences dans le sens des articles 468 et 483 du Code pénal suppose des actes de contrainte physique exercés sur les personnes et exige une atteinte corporelle à la personne qui en est la victime, des violences même

par menaces, la loi entend tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent (art. 483 du Code pénal).

Pour vérifier si la tentative de vol a été commise à l’aide de violences, il y a lieu de se référer aux définitions fournies par l’article 483 du Code pénal.Si le vol commis à l’aide de violences dans le sens des articles 468 et 483 du Code pénal suppose des actes de contrainte physique exercés sur les personnes et exige donc une atteinte corporelle à la

L’article 483 du Code pénal définit la circonstance aggravante des violences comme étant « les actes de contrainte physique exercésDès lors, si le vol commis à l'aide de violences dans le sens des articles 468 et 483 du Code pénal suppose des actes de contrainte

402, point 483)