Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des défectuosités affectant les parties communes (cf. E. KISCHINEWSKY-BROQUISSE, La copropriété des immeubles bâtis, 4ème éd., n° 476 ;En aucun cas, cependant, le syndicat n’a qualité pour obtenir réparation du préjudice strictement personnel du copropriétaire (E. KISCHINEWSKY-BROQUISSE, op. cit., n° 476).

Il convient d’abord de préciser que le droit des jeux d'argent en ligne n'est pas né avec la loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 21 juillet 2017, sous le numéro fiscal 476/17.

d’avoir de manière illicite, acquis, détenu et transporté en vue d’un usage par autrui, les quantités importantes de cocaïne reprises sub 5.1., ainsi que 476 grammes de cocaïne cachés dans la forêt dans les environs de son lieu de séjour à LIEU1.), (...) et 12,1 grammes de cocaïne saisis à la suite des fouilles corporelle et domiciliaire effectuées lors de

qui n'ont pas encore été jugées et consacre la règle du non-cumul des peines. (voy. notamment D. SPIELMANN et A. SPIELMANN, Le droit pénal général luxembourgeois, 2e éd., Bruylant, Bruxelles, 2004, pp. 476 et s.)

Elle soutient qu’il faudrait toutefois encore déduire de la part de PERSONNE1.) le montant de 37.476,40 euros correspondant à la moitié du solde du prêt hypothécaire commun au 31 mars 2017.

Vu l'ordonnance n° 476/18 rendue le 14 mars 2018 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à l’inculpé le 19 mars 2018;Par déclaration du 19 mars 2018 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, l’inculpé A.) a fait interjeter appel contre l’ordonnance n° 476/18 rendue le 14 mars 2018, par laquelle la

comparant par la société d’avocats MNKS, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 169.476, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Cindy ARCES, avocat, demeurant à Luxembourg.

En outre, il relève appel incident et demande que l’appelante soit condamnée à lui payer le montant de 10.000,- EUR au titre de l’indemnisation de son préjudice moral, ainsi que le montant de 7.476,39 EUR au titre d’heures supplémentaires impayées.

Sur insistance de l’enquêteur, elle finit par dire qu’elle n’en a parlé à personne (476 à 478).

7.875 500 2.398,50 750 4.680 2.600 3.500 2.600 3.500 2.500 3.200 3.500 3.500 9.440 3.550 2.050 2.500 2.050 £ 1.265 4.000 1.550 8.883 11.730 8.883 3.500 9.476 3.500 2.500 3.550 7.080 8.883 1.300 2.500 550 2.050 3.550 3.500 2.500 2.700 3.000 3.500 3.500 3.500 3.500 550 2.500 9.785 9.476 3.550 4.000 3.200 9.440 3.050 9.440 3.500 2.550 0 8.8833.500 9.476 3.500 3

Il conteste encore avoir fait l’aveu devant le tribunal correctionnel d’avoir détourné plus de 10.000.000.- LUF et affirme avoir uniquement reconnu avoir pris 4.476.061.- LUF.

Le montant de 563.477,59,- € (au lieu des d’un montant de 666.381,42,- €) Le montant de 680.632,90,- € (au lieu des d’un montant de 843.571,97,- €) Le montant de 895.418,76,- € (au lieu des d’un montant de 1.082.476,01,- €) Le montant de 1.296.258,77,- € (au lieu des d’un montant de 1.631,683,57,- €) Le montant de 1.059.895,78,- € (au lieu des d’un montant

476).

Le tribunal déplore, en revanche, qu’en ce qui concerne le montant additionnel réclamé en instance d’appel de (1.207.239,81 – 966.763,18 =) 240.476,70 euros, aucun décompte, respectivement explication n’ait été produite, ce nonobstant insistance tant de la part du tribunal que des intimés, l’appelante s’étant bornée à affirmer que le décompte était correct

Dans ces conditions, et suite à la demande modifiée, telle que formulée à l’audience des plaidoiries, il convient de déclarer la demande fondée pour le montant de (185.000 + 225.000=) 410.000.- EUR et pour le montant de (550.000+225.000+17.476.000+850.000+1.350.000+24.500.000+4.549.000+4.425.0 00=) 53.925.000 USD.

montant de 26.476,46 euros, partant, condamné PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE1.), solidairement, àpayer à PERSONNE3.) la somme de 26.476,46 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 2 décembre 2016 jusqu’à solde, déclaré résilié aux torts de PERSONNE2.) et de son épouse PERSONNE1.) le bail conclu entre les parties, dit non fondée la demande la

Elle tient donc de cette voie de recours et est par conséquent de la compétence du même tribunal qui devrait statuer sur celle-ci (cf. TAL Lux., 14 mars 1959, Pas.17, 476 ; TAL Lux, 7 février 1984).

Lorsqu’un demandeur en justice déclare expressément fonder son action portée devant le juge (...) sur une cause juridique déterminée, il n’est pas recevable, sauf consentement du défendeur, à modifier sa demande en cours d’instance pour lui donner une base légale additionnelle différente (Cour de Cassation, 10 mars 1983, rôle 476).

Elle tient donc de cette voie de recours et est par conséquent de la compétence du même tribunal qui devrait statuer sur celle-ci » (cf. TAL Lux., 14 mars 1959, Pas.17, 476 ; TAL Lux, 7 février 1984).