Décisions intégrales des juridictions judiciaires

14, 464).le 24 novembre 2004 un montant de 400.000 euros, déclarant à ce moment qu’il s’agissait du produit de liquidation de la société SOCIETE E.) attesté par deux extraits de la Banque Dexia-Bil pour un montant total de 464.571,58 euros -le 3 décembre 2004 un versement de 419.230,42 euros, somme qu’il a prélevé le même jour du compte société SOCIETE D.)

2. une chose mobilière 3. une soustraction frauduleuse 4. une chose appartenant à autrui 5. l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévus par l’article 464 du CodeAux termes de l’article 464 du Code Pénal, est coupable de vol domestique, le voleur qui est un domestique ou un homme de gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des

Au vu du fait que la circonstance aggravante de l’article 464 du Code pénal est personnelle au prévenu ayant la qualité de domestique ou d’homme de service à gages et ne s’étend pas aux coauteurs du vol domestique, il n’y a pas lieu de retenir cette circonstance aggravante et de ne retenir que l’infraction de vol à son encontre.Le mandataire de P.1.)

464 et suiv.).

14, 464).