Décisions intégrales des juridictions judiciaires

464 et suiv.).14, 464).Par application des articles 14, 15, 16, 17, 27, 28, 29,30, 31, 32, 66, 193, 196, 197, 213, 214 ancien, 461, 463, 464 et 496 du Code pénal;

une disposition (Cour 7 août 1897, P. 4,410, et Trib.Lux. 16 11.1948,P.14,464)

14, 464, Rigaux et Trousse, Les Crimes et Délits du Code Pénal, T III, n° 181 et 187).

Les signatures contrefaites et les signatures fausses constituent à elles seules la matérialité du faux en écritures abstraction de la nature et de la qualité de l’écrit altéré. (Trib. Luxbg. 16 novembre 1948, P. 14, 464)

464).

prix de réalisation de 448.863.464.- francs toutes taxes comprises, par

L’article 464 du C.P.C. luxembourgeois définit la demande additionnelle comme « les intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».L’article 464 du C.P.C. français a été modifié en les termes suivants par un décret-loi du 30

Aux termes de l’article 464 ancien du code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges en retranchant l’article 491 du code pénal et en ajoutant les articles 461, 463, 464 du code pénal ainsi que l’article 211 du code d’instruction criminelle.

L'article 464 du code de procédure civile prohibe en principe les demandes nouvelles en instance d'appel.

appel inscrite en l'article 464 du code de procédure civile n'étant pas d'ordre public.

Contrairement aux moyens nouveaux les demandes nouvelles, c'est-à-dire celles qui n'ont pas été comprises dans l'action introduite en première instance, sont irrecevables en instance d'appel, sauf les exceptions énoncées à l'article 464 du Code de procédure civile.

La demande tendant à ordonner le sursis à statuer sur la demande principale en divorce en attendant le résultat des enquêtes ordonnées dans le cadre de la demande reconventionnelle n’est pas soumise à la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel édictée par l’article 464 du Code de procédure civile.

L’intimé résiste à ce moyen en exposant que la donation portant sur 1 million fut virée par le de cujus au compte bancaire 32-437 464-82 ouvert au seul nom de l’appelant, à l’exclusion de son épouse et il verse à titre de preuve une pièce bancaire, qui est attaquée par l’appelant.