Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L. 28juillet 2017) - d 'une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;L. 28juillet 2017) - d 'une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;

2011 : 464.250 euros ;41 » (« SOCIETE17.)/Trust account and operation ») renseigne, en outre, que concernant le « management of funds of PERSONNE3.), the client has requested us to transfer 464.250 euros to the client’s newly incoporated company SOCIETE26.) Ltd », étant rappelé que ce transfert s’est concrétisé le 31montant de 464.250 euros, ce par le débit

L’insuffisance d’actif résulte du rapport d’activité du curateur du 9 avril 2018, qui fait apparaître une absence totale d’actif et un passif de 1.087.464,96 euros, dont 97.531,61 euros de dette de TVA.

prévenu du chef d’infraction aux articles 461, 464 et 506-1 point 31 du Code pénal.en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,L’article 464 du Code pénal dispose que le vol domestique est puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal, des articles 3-6, 155, 179, 182, 183, 184, 189, 190, 190-

facture n°NUMERO4.) du 28 février 2018 portant sur un montant de 7.464,37 €.sur un montant de 7.464,37 euros, NUMERO6.) du 16 janvier 2018 portant sur un montant de 4.981,07 euros, NUMERO7.) du 28 février 2018 portant sur un montant de 6.228,15 euros et NUMERO9.) du 13 mars 2018 portant sur un montant de 4.100,39 euros, ainsi que sur base du rapport d’

1) infraction principalement aux articles 461, 463 et 464, sinon aux articles 461 et 463 du Code Pénal,Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1048/23 rendue le 28 juin 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal en ce qui concerne

von Februar 2011 bis Dezember 2011 betrug 319.464,90 Euro (23% von 319.464,90 Euro macht 73.476 Euro 1/12 pro Monat 6.123 Euro

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

a) en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénala) en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,a) en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,a) en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code Pénal,L’article 464 du Code pénal dispose que le vol domestique est puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une

Montant mensuel 1036,02 1036,02 459,73 459,73 459,73 459,73 459,73 459,73 459,73 459,73 477,95 477,95 477,95 452,91 452,91 452,91 452,91 452,91 452,91 464,23 464,23464,23 461,65 461,65 461,65 473,19 473,19 473,19 473,19 473,19 473,19 473,191036,02 1036,02 459,73 459,73 459,73 459,73 459,73 459,73 459,73 459,73 477,95 477,95 477,95 452,91 452,91 452,91 452,91

d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;

124,31.-euros 3.464,32.-euros

ALIAS2.) » » à construire sur un terrain sis à ADRESSE2.) et ADRESSE1.), pour un prix total de 611.464,88 euros.

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 51, 52, 65, 74, 77, 461, 463, 464, 467, 487 et 506-1 du Code pénal;

Par le jugement déféré, PERSONNE2.) a été condamné à la prestation d’un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures et à une amende de 1.000 euros, pour avoir, entre le 24 septembre 2020 et le 21 octobre 2020, dans le magasin SOCIETE1.) d’Or, sis à L-ADRESSE3.), commis l’infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal au préjudice de

Le bien litigieux aurait été évalué par l’agence immobilière SOCIETE1.) à un prix se situant entre 464.000 et 485.000 euros.

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 11008 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

Le requérant conclut également à la condamnation de la société défenderesse à lui payer un solde d’indemnité de départ évalué à 1.464 euros.Le requérant ne présente cependant aucun calcul à l’appui de sa demande en paiement d’un solde de 1.464 euros.

2 411,18 - 2 464,76 - 2 424,58 - 1 232,38