Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 30 448 du rôle.

Les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ont refusé de payer cette somme et ils ont, prétextant de la nullité de la transaction, par exploit d’huissier du 25 février 2003 intenté une action en justice devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour être déchargés du paiement du montant en question (cette affaire avait été enrôlée sous le numéro 80.448).

Elle conclut à l’adjudication de sa demande reconventionnelle s’élevant à 9.992,95 €, et à voir condamner la société intimée après compensation à lui payer le solde créditeur de 448,06 €.

à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle aux fins de le voir condamner du chef de calomnie sinon de diffamation au sens des articles 443 et 444 dudit code et subsidiairement du chef d’injure au sens de l’article 448 dudit code, aux peines à requérir par le Ministère Public ainsi qu’à des dommagesL’

à comparaître devant le tribunal correctionnel pour s’entendre condamner du chef de diffamation et de calomnie au sens des articles 443 et 444 du Code pénal, sinon du chef d’injure tel que prévu à l’article 448 du même code.

Il reproche ainsi à Z.) d’avoir commis le délit d’injure à l’encontre de X.) pénalement sanctionné par les articles 444 et 448 du code pénal.L'injure par paroles ne tombe jamais sous l'application de l'article 448 du code pénal (cf. G. Nypels, code pénal belge interprété, tome II, p age 609 et 668;Comme les injures reprochées par les citants directs à Z.)

Numéro 29 448 du rôle.

Suivant conclusions notifiées le 12 janvier 2005, B.) demande l’entérinement du rapport en ce qu’il conclut au partage du produit de la vente de l’immeuble et du montant de 6.448 € qui avait été remboursé par l’administration des contributions directes à la partie A.).

L’injure, prévue à l’article 448 du code pénal, consiste dans le fait d’offenser une personne par des actes ou des expressions plus ou moins vagues qui, dans l’opinion commune, portent atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne.Par application des articles 28, 29, 30, 66, 444, 448 et 450 du Code pénal ;

prix de réalisation de 448.863.464.- francs toutes taxes comprises, par

Pour la période du 1er janvier 1995 au 15 août 1996, fin de l’occupation privative, l’indemnité d’occupation est de 8.448.322.(indemnité totale retenue par le tribunal) – 7.161.795.- francs (indemnité d’occupation suivant expertise jusqu’en 1994), soit 1.286.527.- francs.

Par exploit d’huissier de justice signifié le 27 mai 2002, X.) a fait citer Y.) devant le tribunal correctionnel afin de se voir condamner du chef des infractions « telles que libellées aux articles du Code pénal (448 et ss ainsi que 392 et ss)La citation directe vise d’une façon globale « les articles 392 et suivants du Code pénal », relatifs aux crimes et

Cet article ne s’applique qu’à la déposition proprement dite : si après avoir déposé, le témoin tient à haute voix dans l’auditoire des propos calomnieux, diffamatoires ou injurieux, il reste sous l’empire des articles 443, 444 ou 448. ( cf. Répertoire Pratique de droit belge, Complément Tome III, V° Délit d’audience, no 182bis ;

E.) et F.) à comparaître à l'audience publique du 26 juin 2000 devant le tribunal correctionnel de Luxembourg, au Palais de Justice à Luxembourg afin de se voir condamner du chef de 1) calomnie respectivement diffamation suivant les articles 443 et 444 du Code pénal et 2) du chef d'injure publique au sens de l'article 448 du même code.Le cité direct estime

Quant aux infractions prévues aux articles 443 (calomnie et diffamation) et 448 (injures) du code pénal, il convient également de se

Le représentant du ministère public estime que le délit de coups et blessures volontaires est à retenir à charge de l’appelante et que les injures proférées par la prévenue constituent une contravention sanctionnée par l’article 561-7° du code pénal et non point un délit réprimé par l’article 448 de ce code comme l’ont admis les premiers juges.Les injures

L’Union des Caisses de Maladie demande acte qu’elle a fait des prestations en faveur de la victime de 32.448.- francs et conclut aussi à la confirmation du jugement attaqué.

Il résulte en l’occurrence d’un écrit du 19 septembre 1991 que la société EURO TP s.à r.l., débitrice de la société WICKLER FRERES s.àr.l. et créancière de la société THOURAUD LORRAINE, a donné instruction à la société THOURAUD LORRAINE S.A. de s’engager jusqu’à concurrence d’un montant de 4.802.448.- francs vis-à-vis de la société WICKLER FRERES s.à r.l..

pour ses deux enfants,soit en tout 7.448.417.- francs.

Il résulte des renseignements fournis en cause que A.) avait été engagé comme Manager Sales Training Europe et qu’il touchait à la fin de son contrat un salaire brut de 274.448.- francs, plus un pécule de vacances et un treizième mois.