Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

2.4.2 D'un autre côté, nous avons pu mettre en évidence qu'entre le 11 février 2009 et le 14 mars 2016, le couple PERSONNES3.+2.) a procédé à des prélèvements d'un montant total de 64.485 EUR, à des dépenses moyennant leur carte de crédit SOCIETE12.) d'un montant total de 12.448,57 EUR, et à des dépenses moyennant leur carte de crédit VISA d'un montant total

Soit en total la somme de 1.448,02 euros.Au vu de tout ce qui précède, le tribunal de céans décide que la demande en paiement à titre arriérés de charges est à dire fondée pour le montant de 149,98 + 1.114,08 + 183,96 = 1.448,02 euros et que PERSONNE3.) est à condamner à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 1.448,02 euros avec les intérêts au

L’offre indique que PERSONNE4.) et PERSONNE5.) interviennent en qualité de cautions réelles et que le jour de la signature de l’acte notarié, PERSONNE1.) devra se munir de la différence du prix de l’acquisition de l’appartement d’un montant de 448.000 euros.

de Procédure Civile commenté par PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

et ne saurait servir de prétexte pour troubler la jouissance du locataire (cf. Les Nouvelles, Le louage des choses, les baux en général, n° 622 et 687, page 448 et 489).

montant de (87.481,71 € + 115.966,62 € =) 123.448,33 €.Il fait partant valoir que le préjudice matériel pour cette deuxième période s’élève à la somme de (123.448,33 € - 24.920,64 € =) 98.527,69 €.

Le tribunal s’est encore déclaré compétent pour connaître de la demande de PERSONNE6.) (fait du 10 janvier 2021, SOCIETE3.) ADRESSE9.)), pour autant que dirigée contre PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.) et incompétent pour le surplus et a dit la demande recevable et fondée, ex aequo et bono, pour le montant de 448 euros, outre lesQuant au fond de la

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

de Procédure Civile commenté par PERSONNE4.) et PERSONNE5.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

de Procédure Civile commenté par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Code de Procédure Civile commenté par PERSONNE5.) et PERSONNE6.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

en infraction à l’article 448 du code pénal,L’article 448 du code pénal dispose que quiconque aura injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits ou emblèmes, dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444 du code pénal, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 251 euros à 5.000

La procédure de taxation est réglementée par l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que

La procédure de taxation est réglementée par l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose queConformément aux dispositions de l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile, l’Expert, assistée de son mandataire, ainsi que les mandataires des parties SOCIETE1.) et PERSONNE2.), ont été entendus en chambre du conseil le 26 avril 2023.

SOCIETE1.) requiert encore, sur la base de la répétition de l’indu, la somme de 3.036,56 euros, estimant avoir payé ladite somme en trop : selon elle, la date réelle de démarrage pour calculer les 45 jours de location serait le 1er février 2017 : à cette date, SOCIETE1.) aurait déjà payé la somme de 37.448,32 euros, alors que seul un montant total de 34.411,

Répertoire no 1648/23 L-TRAV-448/21

Par jugement du 17 décembre 2018 rendu par le Tribunal de Paix de Diekirch, les GROUPE1.) ont été condamnés à payer la facture de l’expert, alors que le juge de paix a estimé que seul le juge des référés était compétent pour connaître des contestations formulées à l’encontre de la note de frais et d’honoraires de l’expert, ce sur base de l’article 448 duPar

En vertu d’un décompte dressé, la partie créancière saisissante explique que le montant total des dépenses exposées à titre de frais extraordinaires pour les deux enfants suivant jugement précité s’élève à 24.448,98.- euros.

1) Notice n°3035/22/CD : infractions aux articles 275, 457-1 3° et 457-3 du Code pénal, 2) Notice n°2556/22/CD : infractions aux articles 274-1 et 276 du Code pénal, 3) Notice n°13325/22/CD : infractions aux articles 275 et 457-1 3° du Code pénal, et 4) Notice n°30434/22/CD : infractions aux articles 275 et 448 du Code pénal.2° en infraction à l’article 448