Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) reproche à titre subsidiaire aux cités direct de s’être rendus coupables à son égard d’injure au sens de l’article 448 du Code pénal.L’injure, prévue à l’article 448 du Code pénal, consiste dans le fait d’offenser une personne par des actes ou des expressions plus ou moins vagues qui, dans l’opinion commune, portent atteinte à l’honneur d’une

Répertoire 807/24 Dossier L-SA-448/23

entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun (CSJ, 27 novembre 2018, n°448/18 V).

La société SOCIETE1.) demande encore de déclarer la demande de PERSONNE1.) en taxation des frais d’expertise irrecevable, sinon non fondée, au motif qu’une telle demande devrait faire l’objet d’une procédure spécifique conformément à l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile.La société SOCIETE1.) conclut au rejet de la demande en taxation des frais d

Répertoire n° 448/24 E-OPA3-700557/22

ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun (CSJ, 27 novembre 2018, n°448/18 V).

la somme de 1.448 euros du chef de frais de remise en état en rapport avec le four avec chauffe-plat,Le montant de 1.448.- euros réclamé à titre de réparation serait documenté par un devis SOCIETE2.).Elle sollicite donc, par réformation du jugement entrepris, la condamnation de PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à lui payer la somme de 1.448.- euros.

Par requête entrée à la Justice de Paix de Luxembourg le 10 octobre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA a sollicité l’autorisation de pouvoir pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL sur le salaire perçu par PERSONNE1.) pour avoir paiement de la somme de 50.448,26 euros.

En ce qui concerne l’infraction d’injure à corps constitué, l’article 448 du Code pénal prévoit que « les délits contre les corps constitués seront poursuivis d’office ».en infraction à l’article 448 du Code pénal,Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 275, 276 et 277 du Code pénal et en

PERSONNE1.) conclut donc à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 563.448,56.- euros (261.538,56.- euros + 12.600.- euros + 289.310.- euros) avec les intérêts légaux à partir du 5 juillet 2018, date de l’assignation jusqu’à solde.Il demande de déclarer bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée pour le montant de 563.448,56.- euros entre

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

S’agissant du reproche consistant à avoir craché au visage de PERSONNE1.), le Tribunal rappelle que ledit agissement n’est pas constitutif de l’injure-contravention, mais de l’injuredélit dans la mesure où il s’agit d’une injure par fait sanctionnée par l’article 448 du Code pénal.

Le préjudice accru au véhicule Hyundai s’est élevé à un total de 4.728,98 euros ventilé en 4.448,96 euros de préjudice matériel suivant rapport d’expertise du 17 janvier 2022 et en 280,02 euros de frais de location pour un véhicule de remplacement.PERSONNE2.) est par conséquent à condamner au paiement du montant de 4.728,98 euros, avec les intérêts légaux à

La rectification peut atteindre le dispositif du jugement si les conditions de la rectification sont réunies, à savoir que l’erreur à rectifier soit purement matérielle et que la rectification ne vise pas à modifier la décision elle-même (cf. Encyclop. Dall., proc. civ. et com., t. III, v° jugt.; Cour, 4 juillet 2001, n° 25 448 du rôle).

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

payer les montants suivants : Indemnité compensatoire de préavis : 18.037,32 euros Indemnité de départ : 6.448,68 euros Indemnité pour dommage matériel : 20.000 euros Indemnité pour dommage moral : 10.000 eurosConcernant ses prétentions indemnitaires, il soutient avoir droit à une indemnité de préavis de 6 mois, s’élevant à 18.037,32 euros, à une indemnité

C’est encore à juste titre et par une motivation que la Cour d’appel adopte que le tribunal a retenu à charge du prévenu les infractions à l’article 409 du Code pénal, aux articles 327 alinéa 2 du 330-1 du Code pénal, aux articles 330 et 330-1 du Code pénal, à l’article 448 du Code pénal, à l’article 561 du Code pénal et à l’article 384 du Code pénal, qui

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 11008 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Les conditions de l’article 448 du Code de commerce seraient partant remplies.