Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des entretiens 264, 425, 1006, 1554, 1977 avec P.7.) que P.1.) lui donne des instructions, qu’il récolte l’argent auprès de ce dernier avant l’arrivée d’un courrier:La fréquence des appels, (WP nr112,425,61,73,95,, procès-verbal 1145/15 p 4-8), et des rencontres démontrent bien la relation privilégiée, que P.1.) avait avec le prévenu P.7.)

En effet, aux termes du § 425 l'Administration des Contributions Directes (ci-après « l’Administration ») peut se dessaisir de tout dossier et le transmettre au Ministère Public en vue d'une enquête, de la continuation d'une enquête ou aux fins de citer l'auteur de l'infraction à l'audience.Le § 425 de la LGI attribue donc expressément une compétence

a dû recourir à son ministère (cf. Cour d’Appel, 25 juin 1892, Pas. lux. 9, 523 et Cour d’Appel, 7 décembre 1976, Pas. lux., 23, 425).

Il est donc clairement établi en cause que P 2.) était au courant des détournements de fonds de la part de P 1.) , elle-même ayant détenu sur son compte bancaire des montants à concurrence de LUF 21.425.132.-.

L’article L.425-4. du Code du travail (article 21 de la loi du 6 mai 1974) est conçu comme suit : « (1) Le licenciement d’un membre titulaire ou suppléant du comité mixte est obligatoirement soumis à l’assentiment du comité dont ils font partie.Le fait que les dispositions relatives au comité mixte d’entreprise comprennent des dispositions pénales est sans

11.425,62

Numéro 29 425 du rôle.

Ce dommage est fixé, aux termes des ses conclusions notifiées le 8 novembre 2004, au montant de 425.235,65 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, sous réserve des dommages et intérêts du chef de la vente d’actions en

Les 16 mars 1994, 5 mars 1996 et 17 décembre 1996, le négociant en voitures automobiles A) dresse ses déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée des années 1993, 1994 et 1995, indiquant des livraisons intracommunautaires exonérées de TVA au sens de l’article 43 1. d) de la loi du 12 février 1979 sur la TVA de respectivement 59.425.439.- francs, 58.269.000

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 9 juillet 2004, sous le numéro 425/2004, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

a dû recourir à son ministère (cf. Cour d’Appel, 25 juin 1892, Pas. lux. 9, 523 et Cour d’Appel, 7 décembre 1976, Pas. lux., 23, 425).

a dû recourir à son ministère (cf. Cour d’Appel, 25 juin 1892, Pas. lux. 9, 523 et Cour d’Appel, 7 décembre 1976, Pas. lux., 23, 425).

Compte tenu de tout ce qui précède, la demande de C.) n’est donc, par réformation, justifiée que pour le montant de (425.876 + 50.000 = ) 475.876,- francs soit 10.557,18 €.

Le salaire mensuel réel à la fin de la relation de travail se serait chiffré à 512.738.francs, - non à 425.000.- francs -, comme l’auraient admis les juges de première instance.Il aurait été d’abord de 425.000.- francs (indice 548,67), puis de 435.625.- francs (indice 562,38) depuis le 1er août 1999.

L’expert REINERTZ fixe la valeur de remplacement à la somme de 916.000.- francs TC, la valeur de l’épave au montant de 425.000.- francs.

Le dossier répressif et notamment le procès-verbal N° 425/99 du 12 juillet 1999 dressé par la gendarmerie grand-ducale fournissent à la Cour des éléments d’appréciation suffisants.

francs, respectivement 82.425.- francs et a compensé

ADRESSE2.), de 3.000.- euros au titre d’indemnité pour défaut de jouissance de la maison pendant les travaux de réfection, de 3.425,03 euros au titre de frais d’expertise, et de 3.500.- euros au titre d’indemnité de procédure, le tribunal a :condamné la SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, y compris les frais de l’expertise Kintzelé s’élevant à 3.