Décisions intégrales des juridictions judiciaires

vendeur d’actions – auraient occasionné une baisse annuelle du chiffre d’affaires de la société, entraînant une perte de bénéfice évaluée à 12.425.739.-francs.

de dommages et intérêts la somme de 425.000.- euros pour non respect d'une de ses obligations contractuelles.

Elle soutient que plusieurs factures ont été émises et adressées à B entre janvier 2007 et août 2007, que les cinq premières factures ont été réglées par le défendeur mais que ce dernier refuse le paiement de la sixième facture portant sur un montant de 22.425 euros, de la septième facture portant sur un

utilisée pour l'acquisition d'un DVD, d'avoir détenu la somme de 425 euros et l'avoir utilisée en la tranférant sur le compte courant,Par ailleurs, elle a effectué des virements au Congo pour un total de 1.030,86 euros, frais compris, et a versé en date du 21.10.2008, la somme de 425 euros sur son compte courant pour combler un solde négatif.Au vu des

3.125.000.- euros pour 100% des actions et dépasse ainsi de 1.425.000.euros l’évaluation maximum de KPMG pour les 100% des actions A).

Par requête déposée en date du 8 décembre 2008 B a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A’, ci-après A’, devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre condamner à lui payer 1.425,05 €, réduit par la suite à 1.317,041 €, à titre d’heures supplémentaires et 1.250,51 € à titre d’indemnité

Par requête déposée en date du 8 décembre 2008 B a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A’, ci-après A’, devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre condamner à lui payer 1.425,05 €, réduit par la suite à 1.317,041 €, à titre d’heures supplémentaires et 1.250,51 € à titre d’indemnité

En effet, le décompte du syndic GER-ADTEC S.AR.L du 28 novembre 2007, sur lequel se basent les époux B) et C), selon lequel le montant total à répartir s’élève à 425.000.- euros soit, pour ce qui concerne les intimés, une quote-part de 22.525.- euros, a trait à des « Travaux de rénovation », sans autre précision, partant, ne permet pas de déterminer à quels

Par jugement du 13 février 2008, ledit tribunal a, avant tout autre progrès en cause, ordonné à A de rendre compte de l’emploi de la somme de 144.425 € encaissée à la suite de la vente de l’immeuble appartenant à D et de la gestion des comptes dont la défunte était titulaire auprès de F, portant les numéros (Elle demande à la Cour de dire, par réformation,

En effet, il y a évidemment incompatibilité naturelle entre la qualité de témoin et celle de partie au procès (cf. Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois par Roger Thiry, volume 1, n°425).

Le tribunal a alloué en raison des hors-aplombs non redressables de différents murs une moins-value de 1.425,39 € aux époux H.) - W.)Les époux H.) - W.) font valoir à juste titre que par rectification de l’erreur de calcul de première instance un montant de 600,67 + 1.425,39 + 500 = 2.526,06 € leur est d’ores et déjà dû à titre reconventionnel.

Par acte passé le 26 septembre 2000 devant Maître Robert Schumann, notaire de résidence à Differdange, la société à responsabilité limitée AAA et CCC ont reconnu avoir reçu de la part de la société de droit du Liechtenstein BBB un prêt de 425.000.- euros qu'ils se sont engagés à rembourser sur une période de vingt ans.Pour rejeter le premier moyen de Maître

Il résulte des entretiens 264, 425, 1006, 1554, 1977 avec P.7.) que P.1.) lui donne des instructions, qu’il récolte l’argent auprès de ce dernier avant l’arrivée d’un courrier:La fréquence des appels, (WP nr112,425,61,73,95,, procès-verbal 1145/15 p 4-8), et des rencontres démontrent bien la relation privilégiée, que P.1.) avait avec le prévenu P.7.)

En effet, aux termes du § 425 l'Administration des Contributions Directes (ci-après « l’Administration ») peut se dessaisir de tout dossier et le transmettre au Ministère Public en vue d'une enquête, de la continuation d'une enquête ou aux fins de citer l'auteur de l'infraction à l'audience.Le § 425 de la LGI attribue donc expressément une compétence

a dû recourir à son ministère (cf. Cour d’Appel, 25 juin 1892, Pas. lux. 9, 523 et Cour d’Appel, 7 décembre 1976, Pas. lux., 23, 425).

Il est donc clairement établi en cause que P 2.) était au courant des détournements de fonds de la part de P 1.) , elle-même ayant détenu sur son compte bancaire des montants à concurrence de LUF 21.425.132.-.

L’article L.425-4. du Code du travail (article 21 de la loi du 6 mai 1974) est conçu comme suit : « (1) Le licenciement d’un membre titulaire ou suppléant du comité mixte est obligatoirement soumis à l’assentiment du comité dont ils font partie.Le fait que les dispositions relatives au comité mixte d’entreprise comprennent des dispositions pénales est sans

11.425,62

Numéro 29 425 du rôle.

Ce dommage est fixé, aux termes des ses conclusions notifiées le 8 novembre 2004, au montant de 425.235,65 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, sous réserve des dommages et intérêts du chef de la vente d’actions en