Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 403/2024 RPL 425/23

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 489,40 euros (dont 425,88 euros pour l’analyse toxicologique)

s’entendre condamner à lui payer la somme de 425,25 euros à titre d’arriérés de loyers et la somme de 412,50 euros à titre d’avances sur charges pour la période d’avril à juin 2023,

reprises une quantité non autrement déterminée d’héroïne pour une contrevaleur indéterminée mais au moins un total de 30 grammes d’héroïne pour une contrevaleur de 425 euros, et notamment les 13 et 31 juillet 2021 à ADRESSE34.), le 16 septembre 2021 à ADRESSE34.) et les 2 octobre 2021 à ADRESSE34.) à chaque fois une quantité non autrement déterminée d’

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de cinq cents (500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 434,40 euros (dont 425,88 euros pour l’analyse toxicologique)

Ils n’auraient présenté aux vendeurs qu’une seule demande de prêt auprès d’un établissement de crédit pour un montant de 1.425.000 euros, soit un montant supérieur de 195.000 euros à celui du prix de vente convenu au compromis.Ils relèvent que la demande de prêt a été formulée à hauteur du montant de 1.425.000 euros.En l’espèce, les parties avaient convenu d

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 931,84 euros (dont 452,44 euros pour la facture de garage et 425,88 euros pour l’analyse toxicologique)

16 C.J.U.E., 12 décembre 2013, C-425/12 ainsi que les références y citées.

3254/23 L-CIV-425/22

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 434,40 euros (dont 425,88 euros pour l’analyse de sang);

Simler et Y. Lequette, op. cit., n 425).

Le loyer mensuel pour les plateaux de bureaux s’élèverait actuellement à 30.425,56 euros hors TVA, soit 35.293,65 euros TTC, et l’avance sur charges mensuelle à 2.902 euros.

521-4 du Code du travail et sollicita la condamnation de la partie malfondée au fond du litige à lui rembourser le montant de 11.425,01 € ainsi que les intérêts légaux du chef desL’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le développement de l’emploi, demande la condamnation de la partie malfondée au fond du

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.690,07 euros (dont 1.235,40 euros pour l’analyse toxicologique et 425,15 euros pour la consultation médicale);

Déclarant relever appel incident, PERSONNE1.) dit réclamer, par réformation, la condamnation de l’asbl SOCIETE1.) à lui payer la somme de 17.425 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement, sinon à partir de la demande en justice du 18 mars 2019 jusqu’à solde.

La demande dont objet est dirigée contre la partie défenderesse en raison d’une obligation incombant à celle-ci en vertu de l’article 425 du Code de la sécurité sociale.

SOCIETE3.) a adressé le 28 janvier 2020 à SOCIETE5.) une Reimbursement note 2020-01 dans laquelle elle réclame le paiement de 93.425,14 euros au titre de set up fees, operational fees et calculation Agent Fees pour la période du 8 mars 2019 au 31 décembre 2019 en application de l’article 2 du SOCIETE8.).

Un solde du montant de 925.- EUR (500.- EUR + 425 EUR TVA) restant redu sur ce poste et n’étant pas contesté, il y a lieu de dire la demande fondée pour ce montant.

Par acte d’huissier de justice du 9 mars 2020, la société SOCIETE1.) a assigné PERSONNE2.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour, à titre principal, l’entendre condamner au paiement d’un montant de 61.425 euros au titre de la clause pénale de 3% (+17% TVA) du prix de vente convenu au contrat de mandat exclusif signé entre parties le 18 avril

salaire net 4.270,10 € 4.425,27 € 4.152,34 €