Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Toutefois l’immeuble est grevé d’une inscription hypothécaire garantissant un prêt contracté près de la Banque 1), aux termes d’une obligation hypothécaire, et faisant l’objet d’une inscription prise le 6 juin 1997 au premier bureau des hypothèques à Luxembourg, volume 424, numéro 350.

voir condamner les parties assignées sub 1) à 5), préqualifiées, solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la partie requérante sub 1), préqualifiée, la somme de 396.600.- euros + frais d’expertise : 26.830,60 euros + factures : 1.438,82 euros, soit un total de 424.869,42 euros à titre de préjudice matériel, sinon tout autre

424).

Il n’appartient ainsi pas aux tribunaux répressifs de prononcer par induction, analogie ou pour des motifs d’intérêt général, une peine ne pouvant être appliquée que si elle est édictée par la loi et pour les faits qu’elle incrimine (CSJ, corr., 26 octobre 2010, n° 424/10 V).

Le total à prendre en compte pour la période du 1er mai 2011 au 31 décembre 2011 s’élève dès lors à (44.306,67 + 23.117,73 =) 67.424,40 EUR.23.810,86 + 67.424,40 + 92.113,03 + 106.059,54 + 92.165,86 + 51.358,93)

102.903,83.- € 162.939,07.- € 187.057,25,- € 335.424,80,- € 251.533,24,- € 364.971,17,- € 244.383,37,- € 228.457,25,-102.903,83.- € 162.939,07.- € 187.057,25,- € 335.424,80,- € 251.533,24,- € 364.971,17,-102.903,83.- € 162.939,07.- € 187.057,25,- € 335.424,80,- € 251.533,24,- € 364.971,17,- € 244.383,37,- € 228.457,25,-102.903,83.- € 162.939,07.- € 187.057,

1974 et 1983, III, n° 424 et n° 39).

Par conclusions notifiées le 26 mai 2015, SOC1.) évalue son préjudice subsidiairement à un montant de 1.495.687,30.- euros, tel qu’il résulte du rapport d’expertise LAPLUME du 20 mai 2015 versé en cause, sinon à titre plus subsidiaire à un montant de 1.370.424,44.- euros, conformément au rapport d’expertise LAPLUME du 9 décembre 2015.

Par exploit du 16 avril 2013, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l, exerçant sous l’enseigne commerciale ENSEIGNE1.), devant le juge de paix de Luxembourg pour la voir condamner au paiement d’un montant de 5.424,85 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice et jusqu’àl’

IV., n° 424 ;

A réclame à titre de congés non pris pour les années 2004, 2005 et 2006 le montant total de 9.424,73 euros.Il résulte des renseignements fournis que la société S1 a, en exécution du jugement du tribunal du travail du 28 mai 2014, exécutoire par provision, payé, sous réserves, à A la somme de 25.745,69 euros à titre d’arriérés de salaires et la somme de 9.424

L’intimé a donc droit à la somme de (8.921,97.- + 52,92.- + 131,92.- + 24,91.- + 3.302,43.- + 1.912,80.- + 79,37.- + 8.314,83.- + 357,52.- + 38.- + 119,85.- + 230,84.- + 87,84.- + 168,79.- + 424,60.-) 24.168,59 EUR duquel il y a lieu de déduire les trois notes de crédit d’un total de 3.135,81 EUR de sorte que le montant dû est de 21.032,78 EUR.

5.114,99 euros et 7.424,23 euros à titre de charges pour la période de 2011 à 2015.électricité (période du 1er mai 2011 au mois de mars 2015) pour les montants respectifs de 5.114,99 euros et de 7.424,23 euros.Le jugement entrepris est, dès lors, à confirmer pour autant qu’il a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant

Il n’appartient ainsi pas aux tribunaux répressifs de prononcer par induction, analogie ou pour des motifs d’intérêt général, une peine ne pouvant être appliquée que si elle est édictée par la loi et pour les faits qu’elle incrimine (CSJ, corr., 26 octobre 2010, n° 424/10 V).

1re civ., 29 oct. 1990 : JCP G 1990, IV, 424 ;

Il n’appartient ainsi pas aux tribunaux répressifs de prononcer par induction, analogie ou pour des motifs d’intérêt général, une peine ne pouvant être appliquée que si elle est édictée par la loi et pour les faits qu’elle incrimine (CSJ corr. 26 octobre 2010, n° 424/10 V).

3.424,43 euros

Par courrier daté du 29 septembre 2004, sous la signature d’A.) et P.1’.), la société anonyme SOC.7.) (créée par les époux B.)-A.) et disposant sur un compte ouvert auprès de la banque BQUE.1.) de 8.179.600 actions SOC.3.)) a donné ordre à la banque BQUE.1.) de sortir de son compte 7.280.424 actions SOC.3.) (rapports PJ 1, 3 et 4).Par courrier du même jour,

700.- € 525.- € 900.- € 500.- € 335.- € 8.190.- € 9.424.- € 2.500.- € 3.530.-700,00 euros 525,00 euros 900,00 euros 500,00 euros 335,00 euros 8.190,00 euros 9.424,00 euros 2.500,00 euros 3.530,00 euros

Le recours du FNS porte sur un montant total de 145.978,28 euros, à raison de 73.424,09 euros versés par le FNS au titre d’une allocation complémentaire (RMG) , de 21.776,19 euros au titre de l’allocation spéciale pour personnes gravement handicapées (jusqu’au 31.12.1999) et de 50.778 euros au titre du revenu pour personnes gravement handicapées (à partir du