Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et PERSONNE1.) et a notamment demandé à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer i) le montant de 4.420,00 euros au titre de remboursement des loyers et avances sur charges des mois de juillet et août 2013, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde et ii) le montant de 2.000,00 euros à titre d’indemnité de procédure.8.840,00

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal;

elle n’a pas à établir la personnalité du donataire » (RPDB réf. citée N° 420 p. 520).

somme de 90.000 euros à titre d’intérêts et la somme de 30.000 euros à titre de frais, soit la somme de 420.000 euros au total.A titre de garantie, les époux B.)-A.) ont consenti à la Banque une hypothèque deuxième en rang d’une valeur de 420.000 euros suivant bordereau d’inscription du 16 février 2007 sur leur immeuble.principal, la somme de 90.000 euros à

France) s’élèvent à 8.480,00 euros pour l’année 2012/2013, le loyer de son appartement est de 420,00 euros par mois (avances sur charges

Le tout par application de l’article 2 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, des articles 1, 25-30, 65, 420 et 556-2° du code pénal, des lois des 8 février 1921, 25 juillet 1947 et 19 novembre 1975, des articles IX et XIV de la loi du 13

Le tout par application des articles 1 et 7 de la loi du 14 février 1955, 1, 2, 107, 140, 160 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, tels qu’ils ont été modifiés, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du code pénal, des articles IX et XIV de la loi du 13 juin 1994, des articles 145, 152, 153, 154, 161, 162 et 163 du code d’instruction criminelle,

En ce qui concerne le montant du loyer, PERSONNE1.) fait valoir que celui-ci aurait été augmenté de 420,00 euros à 440,00 euros par mois pour englober le nettoyageIl explique qu’il n’aurait pas été satisfait du nettoyage, raison pour laquelle il ne paye plus qu’un loyer de 420,00 euros.420,00 euros, raison pour laquelle PERSONNE3.) demande, par appel

La demande des époux A.)-B.) est partant fondée pour le montant de 30.800.- euros HTVA, soit 35.420.- euros TVA comprise.

c.) In year three, the fixed compensation shall be euro 325.000, the variable component shall be calculated on your own turnover in excess of euro 975.000, and the cap shall be euro 420.000.

L’obligation de rendre compte astreint le mandataire à justifier de la manière dont il a rempli son mandat, d’une part, et à faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, d’autre part (H. De Page, droit civil belge, Tome V, les principaux contrats usuels, n°420).Bruylant, 1975, n° 420, p.416 à 418).

La demande de la société SOC.1.) s.àr.l. est partant à déclarer fondée pour le montant de 60 x 420 x 0,25 = 6.300 euros.

Le tout par application des articles 1, 2, 139, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 388 du Code d’instruction criminelle.

Bruylant, 1975, n° 420, p.416 à 418).

Le tout par application des articles 1, 2, 110, 120, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal, de la loi du 1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.2002, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994, ainsi que des articles

pas formelle et limitée (cf. Précis Dalloz, Droit des Assurances, Yvonne Lambert-Faivre, p.304, n° 420 et s.)

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal;

Pendant les mois de juillet à septembre 2009, PERSONNE1.) touchait de la part de la société SOCIETE1.), un salaire net de 2.420,77 euros.

réservée au financement, il est question d’un loyer s’élevant à 1.420,- euros par mois, sans autres précisions.

contractuelle ou quasi-contractuelle lorsqu’il se charge, pour le compte de ses clients, de missions plus larges que celles auxquelles il est contraint par la loi car il agit alors non plus en qualité d’officier public, mais en qualité de mandataire ou de gérant d’affaires (cf. Jurisclasseur Civil, art. 1382 à 1386, fasc. 420-40, nos 7 ss.).La doctrine admet