Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le décompte personnel de la SOCIETE5.) pour l’exercice 2020, présentant un solde débiteur de 13.420,69 euros (pièce n° 6 de Maître THIELEN),

Aux termes des articles 420-19 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après, la « Loi de 1915 »), les actionnaires et fondateurs sont responsables du montant total de leurs actions et ne peuvent pas être exemptés de l’obligation de fournir leur apport.Le législateur n’ayant prévu la solidarité que pour le cas où

420 EUR correspondant aux frais de couverture de la terrasse évalués à 15 EUR HTVA par m2 et hors frais mains-d'œuvre avec une surface au sol référencée suivant le cahier des charges de 28 m2.

réponse du mandataire de celle-ci reconnaissant expressément avoir reçu la somme de 420.-euros en remboursement.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Le Tribunal a encore décidé que les actions de SOCIETE1.), qui n’étaient pas entièrement libérées, ont été cédées à PERSONNE1.) et que celle-ci n’établissait, voire n’affirmait pas, avoir procédé à la libération du capital, de sorte que la demande y relative était fondée sur base des articles 420-13 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les

Il résulte de la facture n° 0046 du 5 mai 2022 que la société de droit allemand SOCIETE1.) a facturé la somme de 14.420 CHF pour les travaux suivants :

L’obligation de rendre compte astreint le mandataire à justifier de la manière dont il a rempli son mandat, d’une part, et à faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, d’autre part (H. De Page, droit civil belge, Tome V, les principaux contrats usuels, n°420).

En ce qui concerne la répartition entre responsabilité contractuelle et délictuelle, le tribunal rappelle que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle (Cass. fr. civ. 1re, 4 nov. 1992, no 89-17.420 ; Bull. civ.

Par engagement unilatéral signé le 17 novembre 2020, la partie défenderesse se serait engagé à libérer les lieux pour le 17 novembre 2021 au plus tard et à payer à l’ONA, en guise de contrepartie financière, une indemnité d’occupation mensuelle s’élevant au montant de 420 euros à partir du 1er décembre 2020.Par engagement unilatéral signé le 17 novembre 2020

c o n s t a t e que l’infraction à l’article 420 du Code pénal est établie à charge de PERSONNE2.), o r d o n n e la suspension du prononcé de la condamnation pendant la durée d’UN (1) AN,Par application des articles 66 et 420 du Code pénal 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure

LA HAYE et VANKERCKHOVE, n°420, p.278).

Montant intérêts 5.358,92 5.271,55 5.358,92 5.271,55 5.436,28 5.271,55 5.358,92 2.962,52 2.420,98 5.693,85 5.436,29 5.459,40 5.304,50 5.392,41 5.304,50 5.315,23 10.630,47 10.630,47 10.630,47 10.630,47 10.630,47 10.630,47 €144.400,19

Aux termes des articles 420-13 et 430-13 de la loi modifiée concernant les sociétés commerciales (ci-après la « Loi de 1915 »), les actionnaires responsables de libérer le montant total de leurs actions ne peuvent pas être exemptés de l’obligation de fournir leur apport.

En ce qui concerne la répartition entre responsabilité contractuelle et délictuelle, le tribunal rappelle que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle (Cass. fr. civ. 1re, 4 nov. 1992, no 89-17.420 ; Bull. civ.

A l’audience des plaidoiries, ils augmentent leur demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de septembre 2023 à janvier 2024 à la somme de 13.420 euros.Ils font valoir qu’en dépit de multiples relances et d’une mise en demeure du 13 juillet 2023, PERSONNE4.) ne réglerait plus du tout son loyer depuis le mois de mars 2023, de

Jugement n° 420/2024

Aux termes des articles 420-13 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, les actionnaires responsables de libérer le montant total de leurs actions ne peuvent pas être exemptés de l’obligation de fournir leur apport.L’article 420-19 de la loi sur les sociétés commerciales prévoit la solidarité uniquement entre

420,00 euros791,72 euros 755,00 euros 420,00 euros

sous astreinte, les pièces afférentes à la convention du 28 mars 2002, - se voir donner acte de son appel incident contre le jugement du 7 juin 2018 qui l’a condamné à verser à SOCIETE4.) le montant de 103.878,45 euros, - voir condamner reconventionnellement SOCIETE4.) à lui payer le montant de 811.420,64 euros, outre les intérêts légaux à partir de la