Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Arrêt N° 418/23 V. du 5 décembre 2023 (Not. 27814/20/CD, Not. 11136/20/CD, Not. 6872/21/CD, Not.

partant c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE2.) de ce chef le montant de 4.418,58.- euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2021, jusqu’à solde ;Elle conclut encore à la compensation judiciaire d’une éventuelle condamnation à son égard avec le montant de 4.418,58.- euros, auquel la

date des plaidoiries, soit le 9 novembre 2023, pour le montant de 1.418,36 euros jusqu’à solde.La partie défenderesse est ainsi condamnée à payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 15.409,58 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir le 15 mai 2023 pour le montant de (11.712,70 + 2.278,52) 13.991,22 euros et à

S’il est exact qu’en matière commerciale la preuve est libre, de sorte que la preuve testimoniale est admissible même pour prouver contre et outre le contenu des actes, toujours est-il que le juge du fond demeure souverain des modes de preuve qui lui sont soumis (cf. Cass. comm. 9 déc. 1980, Bull. Civ. IV, n°418).

Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande en condamnation au titre des « frais d’achèvement et de remise en état des travaux prévus par le contrat » au montant de 418.484,92 EUR et il renonce à sa demande tendant à l’institution d’un complément d’expertise.Concernant les demandes en indemnisation, PERSONNE1.) demande, sur base des

96,41 euros 130,60 euros 145,83 euros 240,14 euros 193,30 euros 248,57 euros 329,38 euros 527,92 euros 404,11 euros 154,39 euros 315,22 euros 1.203,51 euros 742,87 euros 187,65 euros 285,16 euros 811,07 euros 244,59 euros 576,16 euros 396,23 euros 482,52 euros 1.011,59 euros 124,11 euros 256,45 euros 620,60 euros 531,16 euros 561,26 euros 418,51 euros 250,31

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

prêt auprès de la société anonyme SOCIETE7.) S.A. à hauteur du montant 21.236.- euros, remboursable moyennant 60 mensualités de 418,25 euros (cf. pièce n° 7 de la farde I de 8 pièces de Maître Nathalie BARTHÉLÉMY).

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 418 (quatre cent dix-huit) euros.

PERSONNE1.) la somme de 16.418,78 EUR, avec les intérêts au taux légal à partir du 13 octobre 2021, jusqu’à solde, - condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 500.- EUR, avec les intérêts au taux légal à partir du prononcé du jugement, jusqu’à solde, - condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

doit être pertinente pour la solution du litige (Trib. Luxembourg, 10 mars 2015, n° 152.418 du rôle).

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

montant de 507,78 € à titre de salaire pour le mois de janvier 2021, le montant de 418,63 € à titre de salaire pour le mois de février 2021, le montant de 655,08 € à titre de salaire pour le mois de mars 2021, le montant de 596,92 € à titre de salaire pour le mois d’avril 2021, le montant de 585,78 € à titre de salaire pour le mois de mai 2021, le montant de

2(mois) X 7.989,26 € (salaire mensuel) – (3.157,51 € + 418,04 €) (indemnités de chômage touchées par le requérant du 2 février au 2 avril 2023)

Aux termes des article 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La jurisprudence admet que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du code pénal.

312-1 du Code du travail, infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal et infraction à l’article 141 du Code pénal ;PERSONNE1.) : infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal et infraction à l’article 141 du Code pénal.Aux termes de l’article 418 du Code pénal, est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut

155.- + 1.038,99 + 418,05 + 24,36 + 12,90 + 2.- + 10.- + 28,45 + 39.- + 13.- + 13,20 + 17,51 + 13.- + 15.- + 2.-