Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour lux. 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib. Lux. 16 novembre 1948, P.

Le Ministère Public reproche en outre à PERSONNE2.) le défaut d'assistance selon l'article 410-1 du Code pénal.Il tombe sous le sens que l'auteur convaincu d'avoir, selon un des modes de participation prévus par la loi, tenté d'assassiner son prochain, ne peut pas se voir reprocher l'infraction à l'article 410-1 du Code pénal.Il s'en suit que PERSONNE2.) est

Pour qu’une signature soit fausse, il n’est pas nécessaire que l’auteur ait imité la signature d’un tiers, mais il suffit qu’il ait fait passer comme sienne une signature étrangère (Cour 7 août 1897, P.4, 410)

Dans l'hypothèse de la fausse signature, l'apposition de la signature fausse suffit à elle seule à la perpétration du faux, sans qu'il soit nécessaire que l'écrit contienne une convention ou une disposition (Cour 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib Lux. 16 novembre 1948, P.

Par requête du 21 mai 1999, SOC.1.) S.A. demanda de déclarer abusive la rupture avec effet immédiat du contrat de travail opérée par M.) et de condamner celle-ci à payer à la société SOC.1.) S.A. la somme de 1.410.000,- LUF, majorée des intérêts légaux du chef d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de procédure de 75.000,-

Par ledit arrêt la Cour a confirmé le jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal correctionnel en ce qu'il a retenu à charge de C.)les délits réprimés par les articles 400 et 410-1 du code pénal, à savoir en ce qui concerne l’infraction à l’article 400 du code pénal d'avoir porté des coups à C

Pour que le délit d’abstention volontaire puni par l’article 410-1 du code pénal soit constitué il faut, d’une part, que la personne en état de porter secours ait connu l’existence d’un péril immédiat et constant rendant son intervention nécessaire et, d’autre part, qu’elle se soit volontairement refusée à intervenir par les modes qu’il lui était possible d

dégagement partiel du drainage et dont l’expert, qui a d’abord évalué les frais à 93.410.- LUF, n’a pu se rendre compte en l’absence de dégagements.

Il invoque à son profit l’obligation légale tirée des dispositions de l’article 410-1 du code pénal dans laquelle il se serait trouvé de porter assistance à une personne en péril, pour conclure à son acquittement.Le prévenu invoque vainement à son profit l’article 410-1 du code pénal, dès lors que, s’il est en effet soumis de droit commun à l’obligation d’

Sur l'appel de X.) , la Cour d'appel de Paris a, par arrêt du 10 octobre 1984, réformé cette décision et condamné la société A.) à lui payer 410.000.- FFR.1992, a cependant condamné la banque à rembourser à la société A.) 410.000.FFR y non compris les intérêts moratoires à partir du 1er ao ût 1 989 et l es frais et a condamné X.) , mis en intervention par la

le montant de 410.271.- LUF n'était dès lors pas nonen l'espèce d'avoir exigé et accepté le versement de la somme de 410.271.- LUF suivant facture no 141/92 du 19 novembre 1992 avant la date d'exigibilité de ladite somme.en l'espèce d'avoir exigé et accepté le versement de la somme de 410.271.- LUF suivant facture no 141/92 du 19 novembre 1992 avant la date

410.192.-francs et qu'elle réclame ces montants à P.) avec les intérêts

Artikel 6 : Madame A.) erhält von SOC1.) einen monatlichen Betrag von 65.410.- Franken (12 Monate pro Jahr) für die mit der Einstellung von Herrn B.) verbundenen Gesamtlohnkosten.

la somme de 642.410.-

410.000.- francs augmentée des intérêts courus depuis le 13à la Cour de condamner la Banque à restituer à la curatrice l 'intégralité des dépôts en compte déduction faite de la somme de 410.000.- francs, telle qu'augmentée après le calcul des intérêtsà 410.000.- francs et versée le 17 octobre 1983 sur le compte-à 410.000.- francs augmentés des intérêts

Le juge a, conformément à la loi belge, la faculté d’aménager les modalités de l’exercice conjoint de l’autorité parentale (La nouvelle réforme législative de l’autorité parentale par Jean-Louis Renchon R.T.D.F 1995, p.410, n° 50).

résultat (Thierry Bonneau, Droit Bancaire, numéros 410, 411 et 418, 3e édition).Pour ce qui concerne l’existence et l’étendue de cette obligation d’information, voire de conseil, il faut examiner dans quelle mesure il n’incombe pas au client de savoir par lui-même, respectivement de se renseigner lui-même (Thierry Bonneau, Droit Bancaire, numéros 410 et 501,