Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte notarié du DATE1.) PERSONNE1.) a acquis une maison sise à ADRESSE1.), au prix de 410.000 euros.Le prix de vente a été fixé au prix de 410.000 euros.

principalement, une pension alimentaire de 410 euros par mois pour PERSONNE4.) et de 590 euros par mois pour PERSONNE3.) à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants, prestations familiales non comprises, avec effet au 1er mars 2021 sinon au 22 juin 2021

Jugt n° 410/23 Not.

100.000 euros 432.653,76 euros 50.000 euros p.m 192.410,25 eurosComme à l’époque de son licenciement la valeur de l’action aurait été de 160 USD, il réclame la condamnation de la partie adverse à lui payer la somme de (1.407x160=) 225.120 USD, soit 192.410,25 euros.

100.452.- euros 55.410.- euros 12.234.- euros 6.477.- euros

en infraction à l’article 410-1 du Code pénal,L’article 410-1 du Code pénal dispose que « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s'abstient volontairement de venir en aide ou de procurer une aide à une

410).

Le voyage devait avoir lieu du DATE1.) au DATE2.) et le prix du voyage s’élevait à la somme totale de 74.410 euros se ventilant comme suit : un montant de 64.056 euros, soit 32.028 euros par personne pour l’hébergement, et un montant dedu voyage qui aurait été de 75.410 euros, il existait une sous assurance.

410.

Ils ont demandé à pouvoir toucher des montants supplémentaires de 120.346.- $ US et de 329.410.- $ US au titre des « receivables » (recouvrés avant le 25 mai 2012, date de la sentence), un surplus de 1.020.633.- $ US au titre des « Advisory Service Fees » et la précision, au dispositif de la sentence, qu’en rapport avec les « receivables », « les sommes qui

le bien-fondé de l’ordonnance de non-informer du juge d’instruction en ce qui concerne les faits de non-assistance à personne en danger, sanctionnés par les articles 410-1 et 410-2 du Code pénal.

Revenus occultes 20.702 49.406 51.061 60.410 14.861 18.089 214.529concernant la fraude fiscale aggravée consommée pour les années 2011 : 20.702 euros au lieu de 22.592 euros, 2012 : 49.406 euros au lieu de 59.531 euros, 2013 : 51.061 euros au lieu de 61.249 euros, 2014 : 60.410 euros au lieu de 74.726 euros, portant ainsi un total des revenus imposables (

Au cas où un contrat à durée déterminée a été résilié unilatéralement, de manière injustifiée, il appartient aux juges du fond de fixer le montant des dommages-intérêts dus (cf. Cass.com., 22 oct.1996, n°94-15.410, JurisData n°1996-003950).

En date du 21 janvier 2021, elle a établi un détail des prestations réalisées durant la relation contractuelle entre parties pour un montant total de 10.350,69 euros HTVA, duquel elle déduit un acompte payé par la société SOCIETE1.) d’un montant de 6.410,26 euros, de sorte qu’il reste un solde de 4.610,30 euros TTC.

g) préjudices matériel de 809.700€ et moral de 90.000€ au titre d’opérations bancaires et i) frais de traduction de 410€, en déclarant ces demandes non fondées, la demande en obtention d’une indemnité de procédure ayant subi le même

avoir porté des coups à ses ascendants (art. 410 du Code pénal), le droit commun est seul applicable aux parents dénaturés qui frappent cruellement leurs enfants et les privent de tous les soins qu’exige leur état.

Commentaire du Code pénal belge, art. 398 à 410, 4°, 2431).

Statuant à la suite d’une dénonciation de saisie-arrêt avec assignation à comparaître du 16 juin 1997, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement n° 894/97 du 3 novembre 1997 rendu par défaut, faute de conclure à l’égard de la partie défenderesse, condamné PERSONNE6.) à payer à PERSONNE5.) la somme, de 712.410.- francs du chef de mémoires d

Statuant à la suite d’une dénonciation de saisie-arrêt avec assignation à comparaître du 16 juin 1997, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement n° 894/97 du 3 novembre 1997 rendu par défaut, faute de conclure à l’égard de la partie défenderesse, condamné PERSONNE5.) à payer à Maître PERSONNE DE JUSTICE2.) la somme de 712.410.- francs duLe

conclut par ailleurs à la condamnation de son ancien employeur à lui payer des dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral consécutifs au licenciement évalués à 62.053,20 euros, respectivement 12.410,64 euros.