Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 109 du Code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072

L’article 109 du Code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n° 4072

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de cassation lux. 24 janvier 2019, arrêt n° 16/2019, n° 4072 du registre

refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n°16/2019, n°4072 du registre

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. lux. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

L’acceptation de la facture, ainsi établie, engendre, à son tour, une présomption réfragable de l’existence de la créance à laquelle se rapporte la facture, le contrat en cause constituant un contrat de prestations de services (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n° 4072

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

8 Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, numéro 4072 du registre (réponse au premier moyenOr, la question est sans pertinence dans la mesure où, ainsi que vous l’avez retenu dans votre arrêt précité n° 16/2019, numéro 4072 du registre, du 24 janvier 2019 et que la Cour d’appel l’a admis dans son arrêt attaqué n° 116/20 IV-COM du 21 juillet 2020, la

pas à s’appliquer en l’espèce, se référant à une jurisprudence récente de la Cour de Cassation. (Cour de cassation 24 janvier 2019 n°16/2019, n°4072 du registre

existence de la créance, le juge étant libre d'admettre ou de refuser l'acceptation de la facture comme présomption suffisante de l'existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, arrêt n° 16/2019, n° 4072 du registre24 janvier 2019, n°4072 du registre24 janvier 2019, n°4072 du registre 17 Cass

L’article 109 du Code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 3 juin 1981, n° 5604refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (v. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (v. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

L’article 109 du Code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072, CA, 3 juin 1981, n° 5604refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier

facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44.848