Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En dépit du fait que le tribunal dispose du plus large pouvoir d’appréciation pour décider du degré de crédibilité qu’il convient d’accorder aux déclarations qui ont été passées par les témoins et dire si la preuve des faits allégués est suffisamment rapportée (Encyclopédie Dalloz Procédure civile, V° Enquête, témoins, attestations, n° 406), le tribunal ne

Il en découlerait un loyer annuel de 2.406,63.- euros, soit 200,55.- euros par mois, en rappelant toutefois que le prix de 1989 correspondait à des surfaces commerciales.»

parties, qualités des parties, objet et cause) depuis l'acte initial jusqu'au jugement (cf. Précis Dalloz : procédure civile n° 406).

Par réformation du jugement entrepris, les appelants demandent, d’une part, à voir dire qu’PERSONNE3.) ne s’est pas exonéré de la présomption de responsabilité pesant sur lui pour le voir ainsi condamner ensemble avec la SA SOCIETE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 6.406,86 euros.Le montant réclamé par les parties appelantes ne faisant pas l’objet de

frais de justice et de mise à exécution, soit un total de 297.406,45.- euros.

VI, vol I, no 406;

VI, vol I, no 406;

Le principe de non-ingérence ou de non-immixtion, qui est général et qui s'applique à tous les domaines de l'activité bancaire, impose par ailleurs aux banques de ne pas intervenir dans les affaires de leurs clients (Thierry Bonneau, Droit Bancaire, numéros 405 et 406, 3e édition).

Le principe de non-ingérence ou de non-immixtion, qui est général et qui s'applique à tous les domaines de l'activité bancaire, impose par ailleurs aux banques de ne pas intervenir dans les affaires de leurs clients (Thierry Bonneau, Droit Bancaire, numéros 405 et 406, 3e édition).

pour sûreté et avoir paiement de la somme de 2.406.773,21.- DM ainsi que lasomme de 2.406.773,21 DM représentant le principal et les intérêts à 4% l'an valeur aucondamnation au paiement de la somme de 2.406.773,21.- DM que pour autant que derejette la demande en condamnation au paiement de la somme de 2.406.773,21.- DM,

Jugement civil no 406 / 2003

DER KIIRCH Sàrl ont donné assignation à l’administration communale de (...) à comparaître devant ce tribunal pour l’entendre condamner à payer la somme de 1.200.000.- LUF, à savoir à la société IN DEN ACHTEN Sàrl la somme de 640.920.- LUF, à la société HANNER DEN GARDEN Sàrl la somme de 152.520.- LUFet à la société HANNER DER KIIRCH Sàrl la somme de 406.560.

Dans la farde de pièces de Maître VOGEL communiquée le 10 janvier 2002 et déposée à l’audience du 14 janvier 2002, M. A.) verse des avis de crédit relatifs aux paiements obtenus jusqu’en décembre 2001, suite à la saisie-arrêt pratiquée au préjudice des époux B.)-C.), ainsi qu’un décompte duquel résulte que des paiements à hauteur de 545.406,- francs ont

Numéro 41 406 du rôle.

des immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire au Grand-Duché de Luxembourg, page 406, n° 536).