Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle est en effet destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire par le fait même du maintien. ( Le louage de choses, LA HAYE et VANKERCKHOVE, n° 406 )

VI, vol I, no 406;

Les parties conviennent qu’après épurement de la dette hypothécaire grevant l’immeuble à hauteur de 237.508,04 euros et des frais d’agence à hauteur de 15.444 euros, l’actif à distribuer entre parties s’élève encore à 406.867,96 euros.

À la barre, le montant fut réduit à 406 euros TTC résultant d’uneÀ titre d’accessoires, la demanderesse sollicite à titre de dommagesintérêts le paiement des frais d’avocat engagés, à savoir, après réduction, le montant de 406 euros en vertu d’une note de provision payée.

VI, vol. I, n° 406).

PERSONNE1.) au paiement du montant de (11.406,20 + 1.394,77 / 2 =) 6.400,48.- € étant donné qu’elle aurait pris en charge la part la plus importante des frais de nourriture, de loisir et de bricolage de PERSONNE1.), soit les dépenses de la vie du ménage qu’elle formait avec PERSONNE1.).

Concernant l’indemnisation, l’expert explique que les trois verres concernés par les brûlures représentent environ la moitié de la surface totale des verres, de sorte qu’il considère pour ce dommage la moitié du devis PERSONNE2.) du 3 avril 2019, soit le montant de 11.406,50 EUR HTVA.

VI, vol I, no 406;

406).

406/2023

Elle est en effet destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire par le fait même du maintien. (Le louage de choses, SOCIETE1.) et PERSONNE4.), n° 406)

Elle est en effet destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire par le fait même du maintien. (Le louage de choses, LA HAYE et VANKERCKHOVE, n° 406)

VI, vol I, no 406;

train de se masturber, - 6.742 images et 1.004 vidéos constituent des fichiers « Masturbation Tributes », - 406 images et 9 vidéos constituent des prises de vues de sous-vêtements, - 1.9561 images et 390 vidéos sont qualifiées de pornographiques.

Elle est en effet destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire par le fait même du maintien. (Le louage de choses, LA HAYE et VANKERCKHOVE, n° 406)

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef du délit retenu à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.171,97 euros (dont 2.406,11 euros pour le rapport d’analyse d’ADN ;

Elle est en effet destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire par le fait même du maintien. ( Le louage de choses, LA HAYE et VANKERCKHOVE, n° 406 )

406).

Une indemnité d’occupation s’élevant à la somme de 10.406,17 euros couvrant la période entre la date de résolution du contrat de bail et la libération des lieux (avec état des lieux contradictoire et remise des clés) est aussi sollicitée, de même que l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code

condamner les défendeurs à lui payer la somme de (1.400 : 31) x 9 = 406,45 euros à titre d’arriéré de loyer pour la période du 1er au 9 mai 2022 et la somme de (2.000 : 31) x 22 = 1.419,36 euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période du 10 au 31 mai 2022, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice et avec majoration du taux