Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a sollicité la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer la somme de 2.500.euros, outre les intérêts, à titre de remboursement du prix de vente du véhicule, la somme de 406,13 euros, outre les intérêts, à titre de remboursement des réparations effectuées, la somme de 1.000.- euros, outre les intérêts, à titre de dommages et intérêts, sinon à titreà

Revenus occultes 20.702 49.406 51.061 60.410 14.861 18.089 214.529concernant la fraude fiscale aggravée consommée pour les années 2011 : 20.702 euros au lieu de 22.592 euros, 2012 : 49.406 euros au lieu de 59.531 euros, 2013 : 51.061 euros au lieu de 61.249 euros, 2014 : 60.410 euros au lieu de 74.726 euros, portant ainsi un total des revenus imposables (

En 2010, la part de l’assurance du bâtiment de 403,34 euros dans l’assurance globale de 1.350,71 euros hors taxes s’élève à environ 30%, de sorte que les frais dont il convient de tenir compte dans le cadre de l’indivision s’élèvent à (1.406,04 x 30%) = 421,81 euros, taxes comprises.

406).

Elle fait valoir, en premier lieu, que le montant qu’elle a réellement remboursé durant l’indivision post-communautaire est de 164.607,68 euros et non de 164.406,10 euros, tel que retenu par les juges de première instance.Il résulte, par ailleurs, du procès-verbal dressé le 6 août 2018 par le notaire NOTAIRE1.), que le remboursement par PERSONNE2.) du solde

406).

VI, vol I, no 406 ;

VI, vol. I, n° 406).

Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 décembre 2021 sous le numéro 406/21 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Par déclaration faite le 6 janvier 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le compte de

VI, vol I, no 406;

VI, vol I, no 406 ;

En ce qui concerne le mois d’août 2021, le requérant expose avoir eu droit à un salaire brut de 4.083,84 euros, soit 3.406,64 euros nets, mais que la partie défenderesse ne lui a payé que le montant de 3.137,07 euros.

5 406,005 406,005 406,005 406,00

Novelles, Le louage des choses, n° 406).

Le jugement entrepris n’est pas contesté en ce qu’il a retenu qu’PERSONNE2.) avait un revenu mensuel disponible de 1.406,69 euros et PERSONNE1.) un revenu mensuel disponible de 7.843,74 euros, montants d’ailleurs établis par les pièces versées au dossier.

Novelles, Le louage des choses, n° 406).

VI, vol. I, n° 406).

11 Mémoire en cassation, page 13 12 Guide sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l‘homme, droit à un procès équitable, volet civil, Mise à jour au 31 août 2021, page 92, n°406

VI, vol. I, n° 406).

que la part de la communauté dans la valeur intrinsèque de l’immeuble se chiffre au total à (204.799,43 + 201.544,82 =) 406.344,25 euros, qu’en tenant compte desactes de conservation, la part de la communauté dans la valeur intrinsèque de l’immeuble se chiffre à (406.344,25 - 38.768,24 - 4.364,38 =) 363.211,63 euros, montant qui correspond à la récompense